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Absence d'attestation de prolongation d'instruction
Sujet initié par ProbSheril y a 1 mois - 725 vues
Bonjour, Je suis ressortissante algérienne titulaire d'un certificat de résidence algérien d'un an portant la mention "vie privée et familiale", délivré en application de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Sa durée est d'un an.
Ma situation : J'ai déposé ma demande de renouvellement en ligne (demarche.numerique.gouv.fr) avant l'expiration de mon titre (expiré le 11 mai). Mon dossier est officiellement passé en instruction le jour même du dépôt. Toutes les pièces requises ont été fournies et le dossier est complet. Malgré cela, la préfecture n'a délivré aucune attestation de prolongation d'instruction (API) depuis le dépôt, soit plusieurs mois d'attente. J'ai effectué de nombreuses relances sans réponse : emails, courrier recommandé avec accusé de réception, saisine via la messagerie du site de dépôt, et saisine du Défenseur des Droits.
Mon problème juridique : Sans API, je ne peux pas justifier de la régularité de mon séjour ni de mon droit au travail. Cette situation bloque la signature d'un contrat de travail dont la date limite est fin août, avec une contrainte légale impérative liée à cette date. Ainsi qu'une période sans salaire car je ne peux pas continuer à travailler dans mon entreprise actuelle.
Mes questions : - En tant que titulaire d'un certificat de résidence algérien d'un an (et non d'un certificat de 10 ans), est-ce que je bénéficie d'une protection légale automatique pendant la durée d'instruction de mon renouvellement, et si oui, sur quel fondement juridique précis ? - La préfecture a-t-elle une obligation légale de délivrer l'API dans un délai déterminé ? Si oui, lequel ? - Quel est le recours le plus rapide pour obtenir ce document en urgence — référé-liberté devant le tribunal administratif, recours gracieux, autre ? - Le fait que mon dossier soit "en instruction" depuis plusieurs mois sans qu'aucune pièce n'ait été consultée constitue-t-il un dysfonctionnement actionnable juridiquement ?
La préfecture concernée est celle des hauts-de-seine (Nanterre)
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Dans votre situation, vous avez sollicité le renouvellement de votre certificat de résidence « vie privée et familiale » avant son expiration. Cela vous confère plusieurs droits pendant l'instruction du dossier :
• 📌 **Maintien des droits au séjour et au travail** : L'article L.422-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que le titre de séjour reste valable jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de renouvellement. En pratique, le dépôt de renouvellement prolonge vos droits au séjour et au travail ; votre employeur peut vérifier votre droit au travail via l'accusé de réception du dossier et l'ancien titre.
• 🧾 **Attestation de prolongation d'instruction (API)** : La préfecture doit normalement délivrer un récépissé ou une API attestant que votre demande est en cours (article R.432-5 du CESEDA). Ce document précise la durée de la prolongation et permet de justifier vos droits. Il n'existe pas de délai fixe pour l'instruction, mais l'administration est tenue de répondre dans un délai raisonnable.
• ⚠️ **Recours en cas d'absence de réception** : Vous pouvez adresser un courrier recommandé à la préfecture rappelant que vous avez déposé votre demande avant léchéance et sollicitant la remise d'une API. Si cela reste sans effet et que vous subissez un préjudice (perte d'emploi), un recours gracieux puis contentieux devant le tribunal administratif peut être envisagé afin d'obtenir l'attestation ou une injonction de délivrance (par exemple via un référé mesures utiles). Le Défenseur des droits peut également être saisi.
• ✅ **Justifier de votre droit au travail** : En attendant, votre employeur peut solliciter directement la préfecture via la plateforme TitrePro (anciennement service de vérification des titres) pour obtenir confirmation de la prolongation. Le fait que le dossier soit toujours « en instruction » ne constitue pas, à lui seul, une décision illégale, mais si l'administration laisse courir des mois sans réponse et sans fournir de pièce, un recours peut être introduit pour excès de pouvoir.
Ces informations sont d'ordre général ; n'hésitez pas à consulter un avocat en droit des étrangers pour étudier votre dossier et engager les démarches appropriées.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 mois
ProbSher
Bonjour, Merci maître pour votre réponse et votre réactivité. J'ai une question complémentaire : Concernant la loi CESEDA, est-ce que celle ci s'applique à mon cas ? Sachant que mon titre de séjour n'a une durée que d'une année, or lorsque ma RH s'est penchée sur l'article il y'a écrit "Lorsque l'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans, d'une carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an". Que dit la loi à ce sujet s'il vous plait. Merci pour votre aide
il y a 1 mois
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