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Sujet (Cloturé) initié par JosLacil y a 3 mois - 450 vues
Bonjour,
je loue un appartement. Mon locataire lorsqu'il était en activité me réglait le loyer vers le 7 de chaque mois alors qu'il est indiqué le 5 dans le bail. Depuis que mon locataire est à la retraite, il perçoit une part de sa retraite le 1 er et le solde le 9. Il effectue le virement le 10 et et je reçois le virement le 11 au plutôt et comme ce mois de juillet pas avant le 15 car pas de virement le week-end et en plus le 14 férié.
Quels sont mes droits pour exiger un règlement à la date du bail ? moi aussi j'ai des engagements comme me l'indique mon locataire.
Le locataire est tenu de régler le loyer et les charges à la date prévue dans le contrat de location.
Ainsi, si le bail prévoit expressément que le loyer doit être payé le 5 de chaque mois, tout paiement effectué après cette date constitue juridiquement un retard, même lorsque le décalage n'est que de quelques jours.
Le locataire ne peut pas modifier unilatéralement la date de paiement prévue au bail. S'il souhaite régler le loyer à une autre date, cette modification doit, en principe, faire l'objet d'un accord avec le bailleur.
Toutefois, l'existence de retards ponctuels ou de quelques jours ne justifie pas nécessairement la résiliation du bail.
En cas de litige, le juge appréciera notamment :
la durée des retards ; leur fréquence ; l'existence ou non d'impayés réels ; la régularisation spontanée des sommes dues ; la bonne foi du locataire ; les éventuelles difficultés rencontrées ; l'existence d'un préjudice pour le bailleur ; l'attitude adoptée par les parties au cours de l'exécution du bail.
Si les loyers sont intégralement réglés chaque mois avec seulement quelques jours de décalage, le juge peut considérer que les manquements ne présentent pas une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
Par ailleurs, si vous avez accepté pendant une longue période des paiements effectués après le 5 sans adresser de rappel ni formuler de contestation, le locataire pourrait invoquer cette tolérance.
Cette tolérance ne modifie pas nécessairement la date de paiement prévue au bail. Toutefois, elle peut être prise en considération par le juge pour apprécier la gravité des retards et la proportionnalité des mesures demandées.
En présence d'une clause résolutoire dans le contrat de location et d'une dette locative, une procédure spécifique peut être engagée. Elle suppose notamment la délivrance d'un commandement de payer par un commissaire de justice, anciennement dénommé huissier de justice, ainsi que le respect des délais et formalités prévus par la loi.
Toutefois, une procédure fondée uniquement sur des décalages de quelques jours, sans dette locative persistante, pourrait être considérée comme disproportionnée ou insuffisamment justifiée.
2/ Les solutions
Dans un premier temps, il est recommandé d'adresser au locataire un rappel écrit précisant que le bail prévoit un paiement du loyer au plus tard le 5 de chaque mois.
Vous pouvez lui demander de respecter cette échéance à l'avenir et de modifier la date de son virement permanent afin que les fonds soient versés conformément aux stipulations du contrat.
Il est préférable d'effectuer cette démarche par écrit afin de conserver une preuve de votre demande. Vous pouvez d'abord adresser un courriel ou un courrier simple puis, en l'absence de régularisation, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Votre courrier pourra rappeler :
la date de paiement prévue dans le bail ; les dates auxquelles les loyers ont effectivement été réglés ; le caractère répété des retards, le cas échéant ; les éventuelles conséquences financières ou difficultés occasionnées ; votre demande de respecter désormais l'échéance contractuelle ; la possibilité de mettre en place un virement automatique programmé suffisamment tôt pour que le paiement intervienne au plus tard le 5.
Il est également recommandé de proposer une solution pratique, notamment la mise en place d'un virement permanent quelques jours avant l'échéance afin de tenir compte des éventuels délais bancaires.
Si les retards persistent, deviennent plus importants ou conduisent à l'existence d'une véritable dette locative, vous pourrez envisager une mise en demeure formelle.
En présence d'impayés, vous pourrez également faire examiner le bail afin de vérifier l'existence et les conditions d'application d'une éventuelle clause résolutoire.
Selon la situation, un commissaire de justice pourra délivrer un commandement de payer et une procédure judiciaire pourra être envisagée afin d'obtenir le règlement des sommes dues ou, lorsque les conditions légales sont réunies, la résiliation du bail.
Vous pourrez également demander réparation du préjudice réellement subi du fait des retards. Toutefois, d'éventuels intérêts ou dommages et intérêts devront être juridiquement justifiés et ne peuvent pas être appliqués arbitrairement.
En définitive, même si tout paiement postérieur au 5 constitue un retard au regard des stipulations du bail, quelques jours de décalage, sans impayé durable et dans un contexte de paiements réguliers, suffisent rarement à justifier une résiliation du contrat.
La démarche la plus adaptée consiste donc à formaliser dès maintenant votre désaccord, à rappeler clairement la date contractuelle et à proposer la mise en place d'un virement programmé. Si le locataire refuse de modifier ses habitudes ou si les retards s'aggravent, vous pourrez consulter un avocat ou l'ADIL afin d'envisager une procédure proportionnée à la situation.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
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#Meilleure réponseil y a 3 mois
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