Bonjour Maître,
Je reviens vers vous à la suite de votre réponse dont je vous remercie grandement et après avoir récupéré les documents auprès du commissariat.
Afin de vous exposer les faits de la manière la plus claire possible, voici la chronologie complète :
• 04 février 2024 : je suis contrôlé pour un excès de vitesse. La vitesse retenue est de 166 km/h pour une vitesse limitée à 110 km/h, soit un dépassement supérieur à 50 km/h.
• 04 février 2024 : mon permis fait immédiatement l'objet d'une mesure de rétention.
• 06 février 2024 : une décision préfectorale prononce une suspension administrative de 4 mois de mon permis de conduire.
• Entre février et juin 2024 : j'exécute intégralement cette suspension et récupère ensuite mon permis après avoir réalisé les démarches médicales requises.
• 21 mai 2024 : le Procureur de la République prend ses réquisitions dans le cadre de la procédure.
• 28 août 2024 : le Tribunal de Police rend une ordonnance pénale me déclarant coupable de l'infraction et me condamnant à :
○ une amende de 300 € ;
○ un droit fixe de procédure de 31 € ;
○ une suspension du permis de conduire de 4 mois.
• 11 septembre 2024 : selon l'ordonnance, une notification par lettre recommandée avec accusé de réception aurait été adressée à mon domicile alors que je ne l'ai jamais reçue.
• De février 2024 à août 2026 :
○ je n'ai jamais reçu cette ordonnance à ma connaissance ;
○ je n'ai jamais reçu d'amende, de relance ou de courrier de mise en recouvrement ;
○ je n'ai jamais procédé au paiement des sommes réclamées ;
○ je n'ai jamais été informé de l'existence de cette condamnation.
• 25 août 2026 : je suis contacté par téléphone par le commissariat de ma commune afin de venir récupérer une notification qui n'aurait jamais pu être remise.
• 25 août 2026 : je récupère pour la première fois copie de l'ordonnance pénale. Le document qui m'est remis précise que je dispose d'un délai de 30 jours à compter de cette remise pour former opposition.
• 26 août 2026 : après vérification de mon relevé de permis, aucun retrait de points n'apparaît à ce jour, plus de deux ans et demi après les faits. Je n'ai par ailleurs jamais reçu de notification relative à un retrait de points.
Dans ce contexte, plusieurs interrogations subsistent :
1. Le fait que cette ordonnance pénale ne m'ait été remise que le 25 août 2026, alors qu'elle a été rendue le 28 août 2024, vous paraît-il constituer un élément exploitable dans le cadre d'une éventuelle opposition ?
2. Au regard de cette chronologie, voyez-vous un intérêt concret à former opposition à cette ordonnance pénale ou le risque vous semble-t-il supérieur au bénéfice potentiel ?
3. Le fait qu'aucun retrait de points n'apparaisse à ce jour sur mon relevé de permis, plus de deux ans après les faits, vous paraît-il normal ou constitue-t-il selon vous une particularité du dossier à approfondir ?
4. Si je décide de ne pas former opposition et de régler la somme réclamée, existe-t-il selon vous un risque que cette situation entraîne ensuite un retrait de points ou d'autres conséquences administratives dont je n'aurais pas encore connaissance ?
5. Plus globalement, quelle serait, selon vous, la stratégie la plus pertinente dans ma situation afin de préserver au mieux mes droits et mon permis de conduire ?
Mon objectif principal est de comprendre les conséquences éventuelles sur mon permis de conduire et l'opportunité d'exercer un recours.
Je vous remercie par avance pour votre retour.
Bonjour Alexis
Au cas ou Maitre Xavier DAUSSE ne revienne pas
voici mon commentaire :
L'ordonnance pénale contraventionnelle fut bien émise dans un temps non prescrit.
Son effet ne peut porter que si la notification est effective .
Le fait que vous ayez été convoqué pour recevoir la notification de l'OP et que l'information réglementaire du délai d'opposition vous soit signifié à compter de cette date indique clairement que la procédure initiale par LRAR n'a pas aboutit, sinon la trésorerie amendes aurait été mandatée pour recouvrer la dette.
Il n'y pas de délai maximal spécifique entre l'émission d'une ordonnance pénale contraventionnelle et sa date de notification qui rendrait la procédure nulle par elle-même.
Cette contravention de classe 5 est maintenant abrogée et remplacée par une infraction délictuelle.
Je vous conseille de payer le montant d'amende demandé avec la frais, vérifiez si vous bénéficiez de 20 % de remise sur le total.
Il n'y a pas de durée de suspension judiciaire à effectuer celle -ci est commune avec l'administrative purgée .
Les points ne sont ôtes que lorsque une condamnation est définitive , vous n'avez pas eu de retrait à ce jour , ce qui renforce que la notification de peine n'était pas faite .
Les 6 points seront ôtés un ou deux mois après la date de notification, la condamnation étant définitive en l'absence d'opposition un mois après .
Bonjour,
Je vous remercie pour votre retour très clair.
Si je comprends bien votre analyse, l'ordonnance pénale n'aurait véritablement commencé à produire ses effets qu'à compter de sa notification effective du 25 août 2026, ce qui expliquerait à la fois l'absence de recouvrement par la trésorerie et l'absence de retrait de points jusqu'à présent.
J'aurais toutefois une question complémentaire concernant précisément les points.
En effet, après lecture attentive de l'ordonnance pénale qui m'a été remise, je constate qu'il y est uniquement indiqué :
« Déclare Monsieur XXXX coupable des faits qui lui sont reprochés. Pour les faits d'excès de vitesse d'au moins 50 km/h par conducteur de véhicule à moteur commis le 4 février 2024. Condamne Monsieur XXXX au paiement d'une amende de 300 € ; à titre complémentaire, prononce la suspension du permis de conduire pour une durée de quatre mois. »
À aucun moment il n'est fait mention, dans les condamnations prononcées, d'un retrait de points.
Puis-je en déduire que le retrait de points résulte d'une conséquence administrative automatique indépendante de l'ordonnance pénale elle-même, ou le fait qu'aucune mention n'en soit faite pourrait-il constituer un élément favorable dans mon dossier ?
J'avoue m'interroger sur ce point, d'autant plus qu'à ce jour aucun retrait de points n'apparaît sur mon relevé alors que les faits remontent au 4 février 2024 et que l'ordonnance a été rendue le 28 août 2024.
Selon votre expérience, existe-t-il une possibilité que les points ne soient finalement pas retirés, ou considérez-vous au contraire que ce retrait de 6 points est désormais inéluctable dès lors que la notification a été réalisée le 25 août 2026 et que la condamnation deviendra définitive ?
Je vous remercie par avance pour vos précisions.
L'ordonnance pénale est d'ordre judiciaire qui ne gère pas les points , aucune mention n'est faite pour ce type de procédure .
Le retrait de points est d'ordre administratif qui prends effet soit au paiement d'une amende forfaitaire , soit à l'établissement d'un titre exécutoire d'une contravention majorée , soit lorsque une condamnation par le tribunal est devenue définitive .
L'ordonnance penale qui vous fûtes notifiée n'est pas une condamnation définitive puisque vous avez 30 jours pour vous y opposer.
C'est seulement à l'issue , sans opposition de votre part que les termes de l'ordonnance prendront effet , dont l'information sera donnée au bureau national du permis de conduire de l'existence de cette condamnation définitive à votre encontre , ce qui automatiquement , administrativement , appliquera le retrait du nombre de points sur votre permis prévu à la qualification de la contravention qui est de 6 .
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
