Bonjour,
📌 Deux faits de vol à l'étalage peuvent être pris en compte lors du renouvellement d'un titre ou d'une future naturalisation, même s'ils ont donné lieu à des amendes. L'administration apprécie la gravité, la répétition et l'ancienneté des faits.
⚠️ Ils ne provoquent pas automatiquement un refus de titre étudiant, mais la répétition peut être analysée défavorablement au regard de l'ordre public et de l'insertion.
🧾 Respectez les décisions, conservez les justificatifs de paiement et ne dissimulez aucun antécédent si une question vous est posée. Pour la naturalisation, une période durable sans nouvel incident sera déterminante.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
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Votre situation actuelle nécessite de récupérer les deux avis d'AFD et vérifier leur qualification exacte, de verifier les dates de paiement, de déterminer si le deux AFD sont actuellement effectivement enregistrées au B2.
Dans certaines situations l'AFD peut être enrégistrée pendant 3 ans.
Il sera mieux de personaliser votre situation et remettre les choses dans leur contexte.
vous pouvez me contacter pour approfondissement du dossier.
N'hésitez pas à mentionner que votre question est résolue.
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Bonjour chère Madame,
Vous avez été l'auteure de deux vols à l'étalage et vous avez payé les amendes qui vous ont été infligées. Toutefois, cela ne s'arrête pas nécessairement là sur le plan administratif, dans la mesure où ces faits peuvent avoir été enregistrés dans le TAJ (Traitement des antécédents judiciaires). Ils sont susceptibles, selon les circonstances, d'être pris en considération par l'administration dans l'appréciation d'une éventuelle menace à l'ordre public.
Dans le cadre d'une demande de changement ou de renouvellement de votre titre de séjour, le préfet peut, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont attribués, avoir accès à certaines informations issues des fichiers de police et notamment, dans certaines conditions, au TAJ. Si les deux faits y sont enregistrés et sont portés à la connaissance de l'administration, le préfet pourrait donc être amené à en tenir compte dans l'examen de votre situation.
À ce stade, l'absence de jugement de condamnation permet toutefois de distinguer votre situation de celle d'une personne ayant fait l'objet de deux condamnations pénales prononcées par une juridiction. Il convient également de relever plusieurs éléments favorables : l'absence de violence lors de la commission des faits, le montant limité des amendes ainsi que leur paiement.
Vous ne précisez toutefois pas à quelles dates ces faits ont été commis. Cette information est importante pour apprécier leur caractère récent ou, au contraire, leur ancienneté. En revanche, le caractère strictement isolé des faits peut être plus difficile à soutenir puisqu'il existe deux faits distincts et successifs.
Le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle (AFD) entraîne, dans les conditions prévues par la loi, l'extinction de l'action publique. Il convient donc de distinguer ces amendes d'une condamnation pénale prononcée par un tribunal. Pour autant, cette distinction ne signifie pas que les faits seront nécessairement ignorés par l'administration lors de l'examen d'une demande de titre de séjour.
Il convient dès lors de rester prudent quant à l'appréciation qui pourrait être portée par la préfecture. Si les faits sont enregistrés dans le TAJ et peuvent légalement être pris en considération dans le cadre de l'examen administratif, l'administration pourrait les retenir comme un élément défavorable dans son appréciation de votre situation.
Concernant le bulletin n° 2 du casier judiciaire
S'agissant du bulletin n° 2 du casier judiciaire, il faut distinguer celui-ci des fichiers de police tels que le TAJ. Le B2 recense certaines condamnations et décisions pénales dans les conditions prévues par la loi. Dans votre situation, l'absence de jugement de condamnation constitue donc un élément important.
Le casier judiciaire est par ailleurs soumis à des règles particulières d'effacement ou de non-inscription selon la nature de la décision concernée et les dispositions applicables.
Si, comme vous l'indiquez, votre situation relève bien de deux amendes forfaitaires délictuelles, il serait utile de vérifier précisément la nature juridique de ces deux procédures et de déterminer ce qui figure effectivement dans votre casier judiciaire.
Vous disposez également, sous certaines conditions, de droits d'accès, de rectification et d'effacement concernant les données susceptibles de figurer dans le TAJ. Il pourrait donc être opportun d'entreprendre ces démarches avant d'effectuer une nouvelle demande de titre de séjour, afin de connaître précisément les informations vous concernant qui sont enregistrées dans ce fichier et, le cas échéant, de solliciter leur rectification ou leur effacement.
Les démarches que je vous conseillerais
Au moment opportun, il serait donc intéressant d'envisager plusieurs démarches :
1.Vérifier votre situation au regard du casier judiciaire, afin de connaître précisément les éventuelles mentions qui y figurent ;
2.Exercer votre droit d'accès au TAJ, afin de savoir si les deux faits y sont enregistrés et sous quelle forme ;
3.Examiner la possibilité de solliciter la rectification ou l'effacement des données du TAJ, si les conditions légales sont réunies ;
4.Récupérer et conserver l'ensemble des documents relatifs aux deux procédures, notamment les avis d'amende et les justificatifs de paiement ;
5.Préparer, si nécessaire, une argumentation permettant de mettre en avant les éléments favorables de votre situation : absence de violence, paiement des amendes, absence d'autres faits, comportement depuis les événements, poursuite sérieuse de vos études et insertion personnelle et professionnelle.
La principale préoccupation demeure toutefois la date des deux faits et leur proximité dans le temps. S'ils sont très récents et se sont succédé sur une période relativement courte, l'administration pourrait être davantage tentée d'y voir une répétition de comportements susceptibles de caractériser un problème d'ordre public. À l'inverse, si les faits sont anciens et qu'aucun autre incident n'est intervenu depuis, il sera possible de mettre davantage en avant leur caractère ponctuel et l'évolution favorable de votre comportement depuis lors.
En définitive, deux AFD de 250 € pour des vols à l'étalage sans violence ne signifient pas, à elles seules, que votre demande de titre de séjour sera refusée ou qu'une OQTF sera prononcée. Mais il est prudent d'anticiper la question du TAJ et de vérifier précisément votre situation avant toute nouvelle démarche auprès de la préfecture.
Dites si j'ai répondu à votre question.
Merci pour votre réponse.
J'aurais juste une dernière précision : dois-je attendre un délai particulier après le paiement de mes AFD (6 mois ?) avant de pouvoir demander leur exclusion du B2 ? Ou puis-je faire cette demande directement après le paiement ? Sacahnt que je dois faire ma demande de titre de séjour dans 6 mois.
Et si aucune période d'attente n'est imposée, quelle est la démarche concrète à suivre pour faire cette demande ?
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Madame, Monsieur,
En l'état des seuls éléments communiqués, quelques principes généraux peuvent être rappelés. L'amende forfaitaire délictuelle ne constitue pas, en principe, une condamnation prononcée par une juridiction, son paiement éteignant l'action publique. Les règles d'inscription au casier judiciaire lui sont propres et méritent d'être vérifiées auprès du service compétent.
Les faits relevés par les services de police peuvent, sauf exception, être enregistrés dans les traitements d'antécédents judiciaires. En règle générale, l'administration préfectorale procède à un examen global de la situation de la personne concernée, notamment au regard de l'ordre public, sans qu'un fait isolé de faible gravité entraîne automatiquement un refus de titre ou une mesure d'éloignement.
Une demande d'effacement ou de rectification des données enregistrées peut, sous réserve des circonstances de l'espèce, être formée auprès de l'autorité judiciaire compétente. Il est utile de conserver l'ensemble des justificatifs relatifs à votre parcours universitaire et professionnel.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
Merci beaucoup pour votre réponse. J'aurais juste besoin de quelques précisions pour être sûre de bien comprendre ma situation
Si je paie mes deux amendes de 250 €, est-ce qu'elles apparaîtront sur mon B2 ? Si oui, pendant combien de temps ?
Est-ce qu'elles seront enregistrées dans le TAJ, même après leur paiement ?
Pour mon futur titre de séjour, est-ce que ces deux faits peuvent poser problème auprès de la préfecture ? Est-ce que cela peut réellement conduire à un refus de titre ou à une OQTF ?
Si une demande d'effacement du TAJ est possible dans ma situation, quelles sont les démarches à suivre et après combien de temps à compter du paiement des amendes puis-je la faire ?
Et concernant le B2, s'il est possible de demander l'exclusion de ces faits avant le délai de 3ans, quelle est la démarche à suivre et à quel moment puis-je la faire ?
Je suis surtout inquiète pour mon avenir. Je voudrais simplement savoir quelles démarches je peux faire dès maintenant pour éviter que ces deux erreurs aient des conséquences sur mon avenir.
Je n'ai malheureusement pas les moyens financiers de consulter actuellement un avocat pour un rendez-vous personnalisé. C'est pourquoi je me permets de vous poser ces quelques questions afin de mieux comprendre ma situation et de savoir quelles démarches sont possibles.
Je vous remercie sincèrement pour votre aide et pour le temps que vous m'accorde
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