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L’égalité de rédaction d’une note juridique pour autrui au titre d’une entraide
Sujet initié par Étudiant juristeil y a 7 jours - 1316 vues
Bonjour, Ayant fait deux années d'études de Droit et étant diplômé en Administration Publique, j'avais proposé à une personne de lui rédiger une note juridique argumentée en deux parties et deux sous parties concernant l'interprétation d'une stipulation de l'accord franco-algérien, pour l'aider à établir son plein droit à un titre de 10 ans dans le cadre d'un recours gracieux. Or, lorsque je lui ai fait la proposition, je n'avais pas connaissance que la loi du 31 décembre 1971 réservait, en principe, le monopole de tout ceux qui s'apparente à une consultation juridique ou rédaction d'actes pour autrui aux professionnels du Droit. En même temps, il s'agit d'une aide purement ponctuelle et gratuite, sur laquelle la personne même insiste après que j'ai été revenu sur ma démarche par crainte de conséquence, en me reprochant même de l'avoir menée en bateau. Je lui ai expliqué la contrainte juridique dont je n'avais pas connaissance au départ, et elle persiste que c'est elle qui va prendre toute la responsabilité derrière la signature qu'elle apposera sur la note, arguant qu'elle a le droit de toute façon de chercher de l'aide auprès de qui elle veut dans son entourage. Je me retrouve maintenant confronté à un dilemme que je ne parviens pas à trancher, car je lui ai promis et souhaite l'aider d'une part, mais je crains en même temps des conséquences personnelles liées à l'exercice illégal du métier du droit, car ce que je comptais faire est une note technique qui mobilise des travaux parlementaires, des lois codifiées, des circulaires d'application, de la jurisprudence et des notes ministérielles de la DGEF propre au fondement juridique. Je ne sais pas s'il m'est légal de continuer ou non, merci de m'éclairer. Je précise qu'il s'agit d'une simple rédaction du document qu'elle signera elle-même, en étant averti que je n'ai pas les qualificatifs d'un professionnel, Et qu'elle conserve toute la responsabilité de le faire vérifier au besoin avant son utilisation, ainsi que l'ensemble des sources que j'utiliserai pour sa production, et que je lui ai déjà communiquées. Merci par avance
