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Je remplis aujourd'hui toutes les conditions d'obtention du titre Talent – salarié qualifié du CESEDA (promesse d'embauche/attestation employeur, CDI au-dessus du seuil minimum, Master Grande École, situation régulière).
Je n'arrive pas à déposer cette demande en raison de ma demande de titre étudiant, encore en cours d'instruction depuis novembre 2025.
Aujourd'hui, à 2 semaines du début de mon CDI (1er octobre), je me retrouve toujours sans aucune solution, alternative ou signe de coopération de la préfecture des Hauts-de-Seine malgré mes multiples tentatives depuis le 23 juillet. (plusieurs emails, contact du PAN, lettre recommandée)
Je me vois déjà avec environ 2 mois de retard sur le dépôt, auquel s'ajouterait ensuite le délai de traitement si déblocage par miracle prochainement.
Je voulais avoir votre retour sur la pertinence de saisir le tribunal administratif en référé mesures utiles au vu de tous ces éléments, ainsi que sur le délai estimé pour que le tribunal traite ce type de demande dans le but de forcer la préfecture permettre de déposer officiellement la demande de changement de statut, et à délivrer un document autorisant à travailler en France pendant que la préfecture traite cette nouvelle demande.
Je me permets de solliciter votre avis concernant une situation administrative devenue très urgente. j’ai déposé en octobre 2025 via anef une demande de changement de
Je sollicite un avis juridique concernant un blocage technique sur l’anef qui m’empêche de déposer une demande de carte de séjour passeport talent, alors que je
Je me permets de vous écrire afin de solliciter votre assistance concernant un problème administratif que je rencontre dans le cadre d'un changement de statut
Ma demande de renouvellement de titre étudiant est toujours en cours d’instruction et bloque actuellement l’ouverture d’une nouvelle démarche sur l’anef, malgré
Je me trouve dans une situation compliquée actuellement. mon dossier est bloqué à la préfecture d'isère depuis mars 2025. a ce moment-là, j'ai déposé sur
J'anticipe le dépôt de mon changement de statut vers talent – salarié qualifié. ma demande repose sur un diplôme français conférant le grade de master, déjà
Je rencontre actuellement un blocage sur l’anef en raison d’une autre demande toujours en cours d’instruction, ce qui m’empêche de déposer mon changement de statut
Le nouveau seuil du passeport talent salarié qualifié vient d'etre mis à jour sur les sites officiels pour quelqu'un disposant déjà d'un recepissé pour
Bonjour, Au regard des éléments que vous indiquez, un référé mesures utiles devant le tribunal administratif peut effectivement être envisagé, mais il faut bien distinguer les deux difficultés que vous rencontrez. D'une part, vous êtes actuellement empêché de déposer votre demande de changement de statut « salarié qualifié » en raison de l'instruction toujours en cours de votre demande de titre étudiant. Si la préfecture ne vous permet matériellement pas de déposer votre nouvelle demande malgré vos démarches répétées, le référé mesures utiles, prévu par l'article L. 521 3 du Code de justice administrative, peut permettre de solliciter du juge qu'il ordonne à l'administration de prendre les mesures nécessaires pour débloquer la situation, notamment en vous permettant de déposer votre demande. Le point important sera toutefois de démontrer l'urgence et l'utilité de la mesure sollicitée, notamment au regard du début imminent de votre CDI au 1er octobre, ainsi que toutes les démarches que vous avez déjà effectuées auprès de la préfecture depuis juillet. Il faudra donc joindre l'ensemble des preuves de vos sollicitations, votre contrat ou promesse d'embauche, l'attestation employeur et les éléments établissant que vous remplissez les conditions du titre sollicité. D'autre part, la question de la délivrance d'un document vous permettant de travailler est plus délicate. Le référé mesures utiles ne permet pas nécessairement d'obtenir directement la délivrance d'une autorisation de travail si celle-ci relève d'une procédure distincte et si les conditions légales de délivrance ne sont pas encore réunies. Il faudra donc formuler les demandes avec prudence et tenir compte de votre situation administrative exacte au jour de la saisine. Il pourrait également être pertinent d'examiner parallèlement la possibilité de contester le silence de la préfecture sur votre première demande de titre, notamment si le délai d'instruction permet désormais de caractériser une décision implicite, plutôt que de se limiter à demander le déblocage technique de la nouvelle demande. Concernant les délais, le référé est justement une procédure destinée aux situations urgentes. Le délai dépend toutefois fortement du tribunal et de l'urgence démontrée. Dans votre situation, avec une prise de poste prévue au 1er octobre et une impossibilité actuelle de déposer la demande, il faudrait saisir le tribunal rapidement plutôt que d'attendre davantage. En pratique, je vous conseillerais donc de faire analyser précisément la nature de votre demande de titre étudiant, la date exacte de son dépôt, les éventuelles décisions ou récépissés qui vous ont été délivrés et les démarches effectuées auprès de la préfecture, afin de déterminer quelle procédure est la plus efficace et surtout quelles injonctions peuvent réellement être demandées au juge. Merci d'indiquer cette question comme résolue si tel est le cas.
#Meilleure réponseil y a 45 minutes
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