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Avis juridique - changement de statut : cumul de procédures (rece / at) et rétic
Sujet initié par Rania Edil y a 1 jour - 497 vues
Bonjour à toutes et à tous,
Je sollicite votre expertise juridique concernant ma situation administrative, qui se trouve actuellement dans une phase de transition complexe.
Jeune diplômée d'un Master en finance à l'issue de mon alternance achevée en septembre, je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour « étudiant » dont la validité expire à la mi-novembre. J'ai récemment eu la chance de décrocher une offre pour un poste en CDI. Toutefois, mon futur employeur conditionne la signature du contrat à l'obtention préalable d'un titre de séjour l'autorisant / d'une autorisation de travail (AT).
L'entreprise a donc initié une demande d'autorisation de travail. La préfecture a demandé un complément de dossier, mais nous sommes depuis dans l'attente d'une décision.
La complexité de ma situation réside dans le fait qu'avant d'obtenir cette offre en CDI, j'avais anticipé l'expiration de mon titre étudiant en déposant une demande de titre de séjour « Recherche d'Emploi / Création d'Entreprise » (ex-APS) via la plateforme démarches numériques. Je viens de recevoir une convocation pour déposer les pièces demandées, m'indiquant un avis favorable sous condition de me présenter à ce rendez-vous.
Mes interrogations sont les suivantes :
-Me conseillez-vous de me rendre à ce rendez-vous en préfecture ?
- Le cas échéant, quel document (récépissé, attestation de prolongation, etc.) me sera délivré à l'issue de ce rendez-vous, sachant qu'une demande d'autorisation de travail est parallèlement en cours d'instruction ? Y a-t-il un risque de conflit entre les deux procédures ?
Enfin, une dernière difficulté subsiste avec mon futur employeur. Compte tenu de mon diplôme de niveau Master et de la rémunération proposée, je suis normalement éligible au titre de séjour « Passeport Talent » (désormais « Talent - Salarié qualifié »). Bien que j'aie tenté de leur expliquer que ce statut m'exempterait de la procédure d'autorisation de travail, ils s'obstinent à poursuivre la demande d'AT (probablement par excès de prudence ou méconnaissance des textes), ce qui rallonge considérablement les délais pour mon intégration.
Que me recommandez-vous pour sécuriser ma situation administrative à l'approche de la fin de mon titre étudiant?
Je vous remercie par avance pour vos éclairages et le temps que vous accorderez à la lecture de mon message.
📌 Je vous conseille de vous présenter au rendez-vous RECE : cette démarche permet de sécuriser la continuité de votre séjour avant l'expiration du titre étudiant. Apportez la convocation, l'offre de CDI, la preuve de la demande d'autorisation de travail et expliquez clairement le projet de changement de statut.
✅ Le document délivré dépendra de l'enregistrement effectif et de la complétude du dossier : récépissé ou attestation provisoire. Il faut vérifier expressément s'il autorise le travail. La demande RECE et la demande d'autorisation de travail ne sont pas juridiquement incompatibles, mais deux orientations différentes peuvent créer des incohérences si la préfecture n'est pas informée.
🧾 Si toutes les conditions du titre « talent – salarié qualifié » sont réunies, cette voie peut être plus adaptée et dispense en principe d'autorisation de travail distincte. Il faut toutefois choisir une stratégie cohérente avec l'employeur et la préfecture, puis faire retirer la procédure devenue inutile uniquement lorsque l'autre voie est effectivement sécurisée.
⚠️ Ne commencez pas le CDI sans document vous autorisant clairement à travailler.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponseil y a 15 heures
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