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Autorisation de travail refusée, algérienne, etudiante en doctorat.
Sujet initié par Hélèneil y a 22 heures - 577 vues
Bonjour,
Je souhaiterais avoir votre avis sur une difficulté concernant ma demande d'autorisation de travail.
Je suis doctorante, titulaire d'un certificat de résidence algérien mention « étudiant ». J'ai été recrutée par un conseil départemental à temps plein, en CDD de 18 mois. Mon recrutement repose sur mon diplôme de Master 2 et mes qualifications professionnelles, sans aucun lien avec mes recherches doctorales.
La RH avait initialement déposé une demande d'autorisation de travail ( Résident en FR) qui avait été enregistrée. Cependant, à la demande du service instructeur, elle l'a modifiée en sélectionnant la catégorie « étudiant », avec un emploi présenté comme exercé « à titre accessoire au cursus universitaire ».
Le service a alors demandé une attestation de ma directrice de thèse établissant un lien entre mon emploi et mes recherches. Ne pouvant fournir cette attestation, puisque mon emploi est indépendant de ma thèse, j'ai transmis une lettre explicative à la RH.
J'ai finalement reçu une décision de refus d'enregistrement pour demande incomplète (absence d'attestation établissant le lien entre l'emploi et la thèse), entraînant la clôture du dossier.
Par ailleurs, j'ai essayé de simuler moi-même une demande d'autorisation de travail afin de comprendre ce qui avait pu poser problème. Dans le formulaire, il indique que Si le futur salarié est étudiant, il est demandé de renseigner : la nature du diplôme (Master, notamment) ainsi que son année d'obtention ( 2020).
Dans mon cas, mon Master 2 a été obtenu en 2020, tandis que je poursuis actuellement un doctorat. Mon diplôme a par ailleurs fait l'objet d'une équivalence et autorisation d'exercice ( métier règlementé) que j'ai obtenue en France en 2025.
Je me demande donc si cette situation a pu conduire l'agent instructeur à considérer que je ne pouvais pas demander un changement de statut au motif que je n'avais pas terminé mes études, alors que mon recrutement repose sur un diplôme déjà obtenu en 2020.
Je crains que la RH ne dépose une nouvelle demande en sélectionnant à nouveau la catégorie « Résidant en France », et que le service instructeur lui demande une nouvelle fois de la modifier, ce qui nous conduirait au même problème.
Questions :
- L'année d'obtention de mon diplôme (2020) et la poursuite actuelle de mes études doctorales peuvent elles poser problème pour mon changement de statut ?
- Existe-t-il un texte de loi ou une règle imposant d'avoir terminé ses études pour passer du statut étudiant au statut salarié, ou un changement de statut est-il possible en cours d'études ?
- Est-il nécessaire de préciser dans le champ « Observations » de la demande que celle-ci est déposée dans le cadre d'un changement de statut d'étudiant à salarié, afin que l'agent instructeur examine le dossier dans ce contexte dès le départ ?
Vous avez un titre de séjour 'étudiant', vous êtes en thèse mais vous travaillez en tant que stagiaire ou en cdd, de manière accessoire, dans un laboratoire, au sein d'une
Je suis étudiante algérienne, en 2eme année doctorat. actuellement je travaille autant que aesh cdd de 3 ans. le rectorat m'a informer que la préfecture a refusé
Je suis docteur en pharmacie de nationalité algérienne + j'ai un master 2 et je dispose d’un titre de séjour « étudiant » valable jusqu’en octobre 2026. fin
Je suis doctorante en france depuis octobre 2022 et mon financement cifre prend sa fin en octobre 2025. pour pouvoir finaliser ma thèse, je souhaite demander une
Je me permets de vous écrire pour avoir des informations concernant le changement de statut de séjour en vue d'une future thèse. je suis étudiant de nationalité
📌 Votre situation relève de l'accord franco-algérien et la qualité de doctorante n'empêche pas, à elle seule, une autorisation de travail pour un emploi distinct de la thèse. En revanche, un certificat de résidence « étudiant » limite l'activité salariée et un emploi à temps plein suppose généralement un changement de statut.
⚠️ Il faut examiner le motif écrit du refus : mauvaise catégorie de dépôt, rémunération, adéquation du poste, situation de l'emploi ou absence de changement de statut. Une nouvelle demande identique sans correction risque d'être rejetée.
🧾 Demandez la décision complète et ses voies de recours. L'employeur peut redéposer une demande correctement qualifiée, tandis que vous préparez la demande de certificat de résidence « salarié » ou « travailleur temporaire » avec le contrat, le diplôme et les justificatifs du poste. Respectez le délai de recours indiqué.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 21 heures
Hélène
Je vous remercie pour votre réponse.
Pour préciser le problème : Je ne cherche pas à comprendre le motif de clôture de la deuxième demande : il était clair, puisqu'il manquait une attestation de ma directrice de thèse établissant un lien entre mon emploi et mes études. Or, je n'ai pas fourni cette attestation, car mon recrutement est totalement indépendant de mes recherches doctorales.
Par ailleurs, même si j'avais obtenu une autorisation de travail au titre d'une activité accessoire aux études, celle-ci aurait été limitée à 50 % du temps de travail annuel. Elle n'aurait donc répondu ni à ma demande de changement de statut ni aux besoins de mon employeur, qui m'a recrutée à temps plein.
Ce que je cherche réellement à comprendre, c'est Pourquoi l'agent instructeur a demandé à la DRH de modifier la catégorie " Résident en FR" ( qui est la bonne ) et de sélectionner la catégorie « Étudiant en cours d'études / activité accessoire au cursus universitaire » ( qui est faite pour les jobs étudiants) , au motif que je disposais d'un titre de séjour étudiant. et c'est à ce moment là qu'il est entré les détails et demande le lien entre ma thèse et l'emploi.
C'est précisément cette demande de modification de catégorie que je ne comprends pas ( c'est ce que je cherche a comprendre pour éviter l'erreur ou la mal interprétation de la demande par l'agent instructeur, si on redépose une nouvelle demande) .
Or, pour effectuer mon changement de statut auprès de la préfecture, j'ai besoin d'une autorisation de travail correspondant à cet emploi, et non d'une autorisation d'activité accessoire aux études.
Mes questions sont donc les suivantes :
Je me demande donc si l'agent instructeur a pu considérer, en voyant que mon Master avait été obtenu en 2020 et que je poursuivais actuellement un doctorat, que je ne remplissais pas les conditions pour un changement de statut tant que mes études n'étaient pas terminées.
Le fait d'être encore doctorante/ étudiante et d'avoir obtenu mon Master en 2020 peut-il justifier cette requalification de la demande ?
L'administration peut-elle m'imposer la catégorie « étudiant » alors que je sollicite une autorisation de travail dans le cadre d'un changement de statut pour un emploi à temps plein, sans lien avec mes études en cours ?
il y a 17 heures
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