Cgv
Bonjour,
Bonjour,
Je suis entrepreneuse individuelle et je propose du conseil et des outils no-code à des entreprises (contrats entre professionnels, droit français). Avant d'utiliser mes conditions générales de vente, j'ai quatre questions précises sur quatre clauses. Merci d'avance pour vos retours, même partiels.
1) Acompte acquis
Extrait (art. 15, alinéa 3) : « En cas de manquement grave non corrigé sous 15 jours après mise en demeure écrite, la partie lésée peut résilier. En cas de résiliation par le Client sans faute du Prestataire, les prestations réalisées et les frais engagés restent dus ; l'acompte est acquis au Prestataire. »
Question : cette clause est-elle valable, ou le juge peut-il la réduire (clause pénale) ?
2) Limitation de responsabilité
Extrait (art. 14) : « La responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la commande concernée. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, d'exploitation, atteinte à l'image) sont exclus. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive. »
Question : cette limite tient-elle pour un prestataire de services numériques, notamment au regard de l'obligation essentielle ?
3) Médiation puis juridiction
Extrait (art. 17) : « Les CGV sont soumises au droit français. Tout litige est d'abord soumis à une médiation, par le Médiateur des entreprises ou par un centre de médiation choisi d'un commun accord, avant toute saisine du juge. La demande de médiation est notifiée par écrit à l'autre partie. À défaut d'accord dans les 60 jours suivant cette notification, la partie la plus diligente peut saisir la juridiction compétente. Cette médiation préalable ne s'applique pas aux demandes de paiement de factures non contestées ni aux mesures urgentes ou conservatoires. »
Question : pour un entrepreneur individuel, cette médiation préalable est-elle valable, et quelle juridiction faut-il viser (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire) ?
4) Propriété intellectuelle
Extrait (art. 12, alinéas 1 et 2) : « Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, briques, modèles, savoir-faire et éléments préexistants. Il peut les réutiliser pour d'autres clients, sans aucune information confidentielle du Client. Après paiement intégral des sommes dues, le Client utilise librement les livrables installés dans ses comptes pour les besoins de son activité. Il n'y a pas de cession de droits sur les méthodes, briques et modèles du Prestataire. »
Question : faut-il préciser l'étendue du droit d'utilisation (durée, territoire, modification) pour que la clause soit valable et pour que je puisse réutiliser mes briques ?
Si vous avez des références (articles, décisions), je suis preneuse. Merci !
Merci de vos réponses
Bonjour,
Je suis entrepreneuse individuelle et je propose du conseil et des outils no-code à des entreprises (contrats entre professionnels, droit français). Avant d'utiliser mes conditions générales de vente, j'ai quatre questions précises sur quatre clauses. Merci d'avance pour vos retours, même partiels.
1) Acompte acquis
Extrait (art. 15, alinéa 3) : « En cas de manquement grave non corrigé sous 15 jours après mise en demeure écrite, la partie lésée peut résilier. En cas de résiliation par le Client sans faute du Prestataire, les prestations réalisées et les frais engagés restent dus ; l'acompte est acquis au Prestataire. »
Question : cette clause est-elle valable, ou le juge peut-il la réduire (clause pénale) ?
2) Limitation de responsabilité
Extrait (art. 14) : « La responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la commande concernée. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, d'exploitation, atteinte à l'image) sont exclus. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive. »
Question : cette limite tient-elle pour un prestataire de services numériques, notamment au regard de l'obligation essentielle ?
3) Médiation puis juridiction
Extrait (art. 17) : « Les CGV sont soumises au droit français. Tout litige est d'abord soumis à une médiation, par le Médiateur des entreprises ou par un centre de médiation choisi d'un commun accord, avant toute saisine du juge. La demande de médiation est notifiée par écrit à l'autre partie. À défaut d'accord dans les 60 jours suivant cette notification, la partie la plus diligente peut saisir la juridiction compétente. Cette médiation préalable ne s'applique pas aux demandes de paiement de factures non contestées ni aux mesures urgentes ou conservatoires. »
Question : pour un entrepreneur individuel, cette médiation préalable est-elle valable, et quelle juridiction faut-il viser (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire) ?
4) Propriété intellectuelle
Extrait (art. 12, alinéas 1 et 2) : « Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, briques, modèles, savoir-faire et éléments préexistants. Il peut les réutiliser pour d'autres clients, sans aucune information confidentielle du Client. Après paiement intégral des sommes dues, le Client utilise librement les livrables installés dans ses comptes pour les besoins de son activité. Il n'y a pas de cession de droits sur les méthodes, briques et modèles du Prestataire. »
Question : faut-il préciser l'étendue du droit d'utilisation (durée, territoire, modification) pour que la clause soit valable et pour que je puisse réutiliser mes briques ?
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