Naturalisation par décret +taj inaccessible ?

Sujet initié par kakail y a 15 heures - 384 vues

Bonjour, je voudrais me renseigner avant que je fasse un demande de naturalisation française par décret suit à un demande d'effacement de TAJ, j'ai eu cette réponse est la suivante : Conformément aux articles 230-8 et R. 40-31 du code de procédure pénale, vous m'avez saisi d'une requête afin que les données vous concernant, enregistrées dans le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), soient effacées.
Il résulte de votre demande, ainsi que de la consultation du TAJ, que votre requête porte sur la donnée suivante, enregistrée au fichier dans le cadre d'une procédure diligentée sous la compétence du parquet du tribunal judiciaire de Bordeaux
Je vous informe que cette procédure n'apparaît pas en consultation administrative du TAJ mais uniquement en consultation dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Après une étude attentive de votre situation ainsi que des pièces justificatives que vous avez fournies, j'ai décidé de ne pas effacer les données mais de maintenir l'inscription d'une mention au TAJ du classement sans suite dont vous avez bénéficié. Ainsi, en application de l'article 230-8 du code de procédure pénale, les données ne pourront pas faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et ne seront accessibles que dans le cadre d'une éventuelle nouvelle enquête judiciaire qui vous mettrait en cause.
Je vous informe que la présente décision peut, dans un délai d'un mois à compter de son envoi, faire l'objet d'un recours devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux. Cette contestation devrait alors, à peine d'irrecevabilité, être motivée et formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction. Voilà la réponse de procureur je sais pas si je doit contester ou le fait qui maintient le taj peut me poser un problème d'ajournement ou motif de moralité ?

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