Vous avez une question juridique ?

Je souhaite faire une modification ou un avenant pour mon jugement de divorce qui a été prononcé pour avoir un document stipulant que nous souhaitons par accort mutuelle la garde alterne de nos enfants pour leurs équilibre une semaine sur...

Je suis en arrêt maladie professionnelle depuis juillet 2020 et je viens de recevoir une convocation du service médical risque professionnel je stress un peu, je suis en arrêt pour dépression et je suis toujours sous traitement et...

Est-ce que je peux demander à ce que le renouvellement du bail au même loyer soit une condition suspensive d'une promesse de vente ? quelle est la durée d'usage à fixer pour que le nouveau bail soit produit ? merci de vos...

Madame, monsieur, je suis étrangère, je travaille en cdi et j'ai un aps depuis août 2019. je suis à la limite de terminer la quota d'heures de travail (964h/an). et la préfecture m'a donné un rdv jusqu'à la fin...

Je gère actuellement une petite entreprise (régime auto-entrepreneur) d'achat et revente de marchandise en ligne (e-commerce). j'achète mes produits en chine et les revends principalement sur le continent américain...

Maître mon cousin âgé me demande de s'occuper de sa succession car il est célibataire sans enfant et ses parents sont décédés. néanmoins, nous sommes cousins par nos mères (qui étaient demi-soeurs) issues de la même mère, mais...

Ma mère étant décédée, je suis héritier à 75% de ses biens et son mari 25%. elle possédait une maison que nous allons mettre en vente + de l’argent épargné. pourra t’on toucher l’argent épargné dès la signature de la déclaration de...

Un garage peut il effectuer des réparations sur un véhicule sans avoir au préalable effectué un devis et en avoir fait part au client avant toutes réparations ? merci d avance de vos réponses...

Mon ancien avocat m'avait juste évoqué dans un courrier le fait qu'une prochaine audience du jaf était prévue le 21 mai. mais je n'ai jamais reçu de convocation officielle du tribunal. entre temps, cet avocat...

Une demande m'a été adressée par e-mail en date du 03 février 2015 qui stipule: en application de la jurisprudence du conseil d'état du 17/12/2009 dite grimler , la drh-md a sollicité le cmg de toulon afin d'étudier...

J'habite à la campagne et le compteur d'eau est situé au fond d'un puisard profond de plus d'un mètre donc inaccessible puisqu'il faut mettre tout son corp dans ce trou très étroit avec la tête dans le vide...

Je voudrais annuler une audience dont j'avais fait appel en raison d'une dette, que j'ai dû régler après au trésor public par versements différés sur 12 mois à compter de mars 2017 à janvier 2018. comment rédiger...

Mon conjoint albanais (ni marié ni pacsé) a été expulsé en fev 2013 jusqu en janvier 2017 fin itf avec en plus noté qu il etait une menace pour l ordre public. nous voudrions savoir si il a des chances de pouvoir revenir en france...

J aurai voulu savoir si c possible de sortir mon nom en tant que proprietaire de ma maison comme je suis separer depuis 2 ans et je me suis remarier un exemple si je lui donne la maison a elle et mes 2 enfants pour que je puise...

Je suis divorcé et ma fille vient chez moi un weekend sur deux mais j'aimerai qu'elle utilise le train pour venir ( 65 km) mais sa mère s'oppose et menace de porter plainte et de se plaindre au juge ma fille a...

Je suis français marié à une sénégalaise et marié depuis 2009. je gagne 3500 euros/mois elle gagne peu 6000 euros/ans ce qui constitue son argent de poche. je lui ai offert des biens au sénégal pour 50 000 euros. nous sommes mariés...

En septembre 2013, nous faisons un crédit immobilier (pour des travaux) de 70 000 euros et en 2015, on souhaite le renégocier. la banque nous dit que c'est impossible et nous propose un prêt de substitution. en cherchant...

D'abord, je tiens à vous féliciter pour les divers renseignements obtenus positivement de par votre disponibilité et aussi de la clarté à vos réponses. merci. nous faisons partie d'une association d'une résidence...

Lors de ma vente de mon garage alors que je me suis toujours acquittée de mes charges et appels de provisions, trois jours avant la vente de celui ci la régie me réclame une somme importante pour finaliser la vente, appel de...

3 ans avant mon marie est décédés, mon fils avez la procuration de notre compte joint. mon marie avez une assurance vie est décé de la banque. mes mon fils ne saves pas l'assurance est du coup de mon après le décès de mon...

Quel sont les frais pour un heritage immobilier de 200000 euros...

Notre agence nous réclame une certaine somme de loyer pour une période ou nous n'avions pas encore les clefs de notre logement. en effet pour bénéficier du premier loyer de juillet 2015 gratuit, nous devions signer avant début...

Je suis gérant associé à part égale d'une sarl dans la restauration. nous sommes en location gérance. une grosse mésentente avec mon ex associé nous amène à dissoudre la sarl. seulement le restaurant tourne bien et le...

En juillet 2007 j'ai acheté un fond de commerce restaurant que j'ai revendu en juillet 2009.durant ces 2 ans je n'ai tiré aucun bénéfice puisque j'étais en perte. je ne me suis jamais sortie de salaire. je...

J'ai une entreprise de charpente couverture zinguerie, nous avons réaliser des travaux chez un particulier qui a fait du chantage au travaux supplémentaires qui bien entendu devais être réalisé sans ralonge de budget...

Je me permets de vous écrire pour vous exposer ma situation concernant ma demande naturalisation par décret et avoir un avis si possible. en fait, j’ai déjà entamé la procédure à préfecture d'essonne en début du mois de...

Après deux mois de vacances où mon ex mari n'a pas souhaité prendre notre fille aux dates auxquelles il avait droit. il me prévient comme convenu sur le jugement qu'il viendra chercher notre fille pour les week-ends de...

J ai pris ma niece avec kafala je suis francaise et voudrais la ramener en france?...

Pour avoir des droits sur un refus de l mdph complètement anormal..j ai reçu un refus de leurs part avec un dossier complet.j ai une sep,le 1 octobre,1 ans que je me suis faite opéré d une tumeur sur le foie,névrite optique très...

Maître, en 2013 j'ai contracté un cancer du sein, cette tumorectomie a été suivie de séances de radiothérapie, actuellement je suis suivie en oncologie car je suis astreinte a une surveillance annuelle. depuis la découverte et...