Une question en droit de la famille et des personnes ?

Dans le déroulé d'une assignation en partage. je voudrais comprendre la difference entre les conclusions qui sont déposées au juge mise en état et celle qui vont au juge de fond ( celui qui va juger au fond l'assignation )...

Je suis actuellement dans une démarche de kafala. j'ai obtenu l'agrément français pour adoption et l'attestation du consulat pour une kafala. je dois me rapprocher de la ddass de annaba en algérie pour continuer mes...

Cela fait maintenant que mes enfants sont places et que nous avons le droit qu4a des visite de 2 h. comment cela se fait ce que nous n4ayins pas plus de droit de visite soit par des weekend ou des journ2es entieres. je suppose que veulent...

J'aimerais demander à savoir si un auto-entrepreneur peut faire un regroupement familial s'il gagne 1400€ net pendant une année s'il vous plaît ? merci...

Sur l'ordonnance du jaf il est indiqué comme droit de visite pour le père : - les mercredis des semaines impaires de 8h à 19h; - les fins de semaines paires du samedi 9h au dimanche 19h - 4 journées consécutives et 3 nuits du...

Mon ex compagne réclame que je paie 75% de l'inscription de l école (3200e) a notre fille sous prétexte que je gagne le double de elle , en a t elle le droit ? (sachant que je paie une pension tous les mois depuis 12 ans) et...

Je suis avec ma copine depuis peu et elle a un enfant. ayant un casier judiciaire(ma dernière condamnation remonte à 2019 pour conduite sous stupéfiants) elle a peur que si le père demande la garde exclusive il l'obtienne. je...

Je suis âgé de 19 ans mon père ne me fait plus de virement pour payer mon quotidien je suis étudiant et j ai mon logement aucun jugement n’a été établi après la séparation de mes parents mais il y a toujours eu une entente cordiale...

Je suis convoqué devant le jaf ( pour la 4 ieme fois) mais la je ne peut plus financièrement et moralement prendre d'avocat . je voudrait savoir comment rédiger au mieux les conclusion pour répondre à la parti "adverse" . ce...

Je ma voisine elle fait un signalement à l'assistante sociale en disant que mon mari il me tape et il tape les enfants j'étais convoqué au gendarmerie et je disais que c'était pas vrai et malgré tout ça ils...

A ce jour, je possède un jugement. le juge a décidé de laisser la garde principale de mon fils chez le père. j'ai un dvh, que je considère légèrement comme garde alternée sans être reconnue. le dvh que je détiens est le...

Et merci par avance de votre réponse. mon mari et moi avons été déboutés en appel, les parents de notre petit-enfant bientôt majeur, ont dit au juge, être d'accord pour un droit de visite libre à l'égard de leur enfant. le juge nous...

Je souhaiterais faire le regroupement familial pour mon mari,en sachant que je suis une maman toute seule ici avec 3 enfants,actuellement,j'ai un cdd de 3 ans jusqu'a 2027,et j'ai signé mon contrat le 1 février 2024...

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Je souhaiterais avoir une réponse a ma demande svp, je suis en france depuis 2018 je suis entré avec un visa, mais j'ai perdu mon passeport entre temps .. je suis en cdi depuis 2021, je declare mes impots une demande de aes...

Je souhaiterais savoir que faut il que mon conjoint fasse pour réduire ou même annuler une mesure d'éloignement à mon égard suite à des violences et menaces conjugales ? en effet, il a interdiction durant 2 ans de...

Ma maman étant âgée et handicapée nous souhaitons installer une caméra à son domicile pour sa sécurité. elle a le passage d’aide à domicile, nous les avons prévenu mais devons nous avoir leur accord pour installer la caméra? merci...

Je souhaiterai savoir les risques et comment si prendre si je souhaite déménager avec mon fils pour rejoindre mon nouveau compagnon à plus de 500 km. pour information mr n'a plus d'autorité parentale suite à un jugement...

Ai-je droit aux allocations de la caf, apl, minimum vieillesse etc en étant séparée de mon mari mais en vivant sous le même toit. nous sommes retraités tous les deux , + de 65 ans, mon mari a 2400 euros de retraite et moi 320...

Je viens de recevoir une mise en demeure de payer d'un montant de 1086€ de cantine scolaire en date de 2013, 2014,2015,2016.a l'époque mon fils âgé de 4 à 6 ans .de plus les paiements se faisait directement au bureau des...

Je voulais savoir ma fille et placé depuis 1ans en foyer car elle a dit avoir était victime de violences de mon conjoint qui a toujours était gentil avec sa sœur lui a di de se faire des bleu et de griffures sur le corps mes depuis...

Mon fils a 12 ans et demi son père et moi,n'avons pas été marié à sa naissance j'avais décidé que mon enfant porterai les deux noms ce qui a été fait. nous nous sommes séparés mon fils avait 11 mois par précaution le père...

Je suis divorcé depuis juillet 2020. mon ex-mari et moi avons tous les deux l'autorité parentale. je n'ai plus de nouvelles de lui depuis 6 mois. ma sœur veut emmener mes enfants au maroc pour les vacances. est-ce que mon...

Mes deux s?urs et moi même sommes héritières de 3 maisons à rénover. elles ne souhaitent que de vendre l'une des 3 maisons et refusent de me laisser choisir l'une d'entre elles. j'aimerai donc sortir de l'indivision. malheureusement les...

Voilà mon papa viens de décéder,la propriétaire nous demande de vider le logement malheureusement habitant loin ça n'est pas possible.. elle nous donne 1 délai de 30 jours et si pas elle veux faire venir une société de...

Mon avocat est parti à la retraite et a transféré mon dossier (procédure de divorce) à un autre cabinet. il m'a informé par courriel en me précisant que je n'avais plus rien à régler pour la fin de la procédure puisque je...

Voilà ma question es simple un père qui n’a pas l exercice de l autorités parentales depuis 3 ans cela fait 7 ans qui n’a pas continué les liens avec ces enfants 15 ans et 8 ans actuellement mr a fait les démarche pour reprendre...

L'ex-compagne de mon mari veut lui retirer la garde de leur fils, en prétendant que je suis violente et insultante envers lui, et que mon mari ne réagit pas. elle affirme que l'enfant est en danger chez nous. je suis...

Mon père est décédé. lors de son remariage il a fait un contrat séparation de biens en mentionnant ce qu'il avait été ce que ma belle mère avait en meubles en plus il a fait un testament en mentionnant que ma belle mère avait l'usufruit de...

Suite a une mise en delibéré,y a t il encore possibilité de contester quoi que ce soit, comme le défaut d'information? erreur procedure?...