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Article 7 de la loi du 10 juillet 1991
Posée par June, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par June - 2091 vues

Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle de cassation est rejetée au motif suivant, je cite : " aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé contre la décision critiquée au sens de l'article 7 de la loi du...

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Nom d'usage enfant - procédure
Posée par Tom, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nina - 2361 vues

Je suis séparé de ma compagne depuis 2 ans et nous sommes en garde alternée. elle m'annonce qu'elle veut entamer une procédure pour faire ajouter son nom au nom de notre fille. je ne suis pas d'accord. j'ai vu...

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Changement région et tribunal jaf
Posée par Karl92, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par LELOUVIER - 2528 vues

Je suis passé 3 fois en audience au jaf dans un tribunal avec le même juge. je viens de perdre la garde de mon fils suite à des diffamations mais j'ai toujours l'autorité parentale. mon ex et moi n'habitons plus dans...

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Parole de jaf en audience
Posée par Essiogna77, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA - 1658 vues

Alors que mon fils a exprimé lors de son audition qu'il ne souhaitait plus voir son père (justifié par nombre de déceptions)dans laquelle il précise qu'il voudrai peut etre le revoir mais pas avant longtemps et la jaf...

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Mai 2023
Posée par Mc, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jo le taxi - 2506 vues

J’ai une question concernant la période du 18 au 21 mai. mon fils termine les cours le mercredi 17 mai à 12h. selon le jugement : « - les fins de semaines paires, dans l'ordre du calendrier annuel, du vendredi après-midi à la...

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Problème de garde
Posée par Pam, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître de VILLELE - 1940 vues

Voilà je suis femme de chambre dans un hôtel mon ex conjoint est militaire et depuis quelques temps il n'arrête pas de me dire qu'il doit faire des missions je me retrouve à me débrouiller les weekends a faire garder mon...

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Problème de succession
Posée par Fabher57, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fabher57 - 2080 vues

Nous sommes moi et mes 2 sœurs en attente se succession mais nous somme a 2 a vouloir reprendre le bâtiment locatif de nos parents .ce bâtiment a était celui de mes grands parents .j'ai était le seul a y vivre il y a quelques...

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Transcription d'un mariage fait au maroc par deux français mais mari non present
Posée par Amel, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par amel - 2311 vues

Nous sommes deux français d'origine marocaine né en france tous les deux. en 2002 nous avons fait notre mariage au maroc auprès des services adoulaires. malheureusement mon mari n'a pas pu être présent, il a été...

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Garde
Posée par Mam m, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DE BOISVILLIERS - 1834 vues

Séparé, je suis confronté toujours au même soucis avec mon ex compagne. dès que ma fille est malade et que je l'amène chez le médecin elle veut absolument l'avoir au téléphone, me dit qu'elle est très inquiète et ne...

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Que faire
Posée par N, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par N - 1951 vues

J'ai un garçon de 17ans ne veut plus aller à l'école ni faire des stages il vol ect il a était mis en garde a vue car il a volé dans une maison il va être entendu par le juge des enfants le mois de juin l'école ou il...

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Aide au placement médical
Posée par Marie, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL - 1866 vues

Mes soeurs et moi sommes dans une situation difficile notre mère est déclaré alzeimher depuis des années on fait tout ce que l'on peut pour la maintenir à la maison (notre père est dcd depuis 4 ans) tout...

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Restitution dossier par avocat
Posée par Myriam, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître FARRAJ - 2172 vues

Lors de la restitution du dossier par l'avocat est-ce que celui-ci concerve une copie pour son cabinet ? la restitution d'un dossier est elle gratuite si c'est moi qui en fait la demande ?...

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Plainte pour violence conjugale et retrait
Posée par Stef42, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Stef42 - 5914 vues

Je voudrais un renseignement. jai porter plainte contre mon conjoint pour violence conjugal pour quil comprenne et quil en tire une lecon. je nai pas ete fais constatet ni par un medecin ni a umj car le but de ma plainte etais le...

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Jours de retour des vacances
Posée par Siarran, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Criniere - 2018 vues

Sur mon jugement il est stipulé que cette année j’ai la première semaine des vacances et de moitié. mon ex conjointe me dit que je dois déposer mon enfant chez elle le samedi à 18h hors je l’ai toujours ramené le dimanche à 18h. je...

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Appel d'une décision jaf
Posée par Anonyme8367, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA - 2245 vues

J'ai malheureusement été débouté de la demande de garde principale pour mon fils. la juge a fixé la garde alternée une semaine/une semaine. je pense faire appel de la décision. pourriez-vous m'indiquer ce que cela...

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Non respecte du jugement
Posée par jonathan lesne, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Cassé - 2101 vues

Je me permets de vous contacter car la mère de ma fille ne respecte pas le jugement je reçois des menace de sa part mais quand j'en parle a mon avocat il me répond que cela ne le concerne pas du coup je ne c'est lus quoi...

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Sms d ordre privée
Posée par thierry c, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DE BOISVILLIERS - 2230 vues

Mon ex conjointe se sert de discussion d ordre privée je veux dire d un homme se confiant a sa femme en toute confiance et même d échange qu elle a eu avec ma maman et ma sœur afin de me nuire en a t elle le droit ?merci de vos...

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Autorite parental
Posée par patrick, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par patrick - 1849 vues

En attente de jugement et ne voyant plus ma fille j ai décide d aller la voir chez nounou mais cette dernière a refuse que je puisse la voir ; en avais t elle le droit alors que je suis le papa est que j ai l autorité parentale de plus j ai...

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Déménagement et garde altenée
Posée par Mumtobe, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par GASTELLU ETCHEGORRY - 1855 vues

Ma fille est actuellement en garde alternée. depuis 2 ans j'ai demandé un jugement pour obtenir la garde alors que monsieur souhaite maintenir la garde alternée, il y a sans cesse des reports d'audience. là il se trouve...

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Mon ex conjointe se sert d une video de dispute et porte plainte
Posée par cedric rty, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA - 3702 vues

Suite a une séparation en concubinage mon ex conjointe utilise une vielle video de dispute verbale ou effectivement je la menace mais cette video est faite a mon insu et très clairement prémédite de sa part car elle profite de mon...

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Arrieré pension alimentaire premier jugement
Posée par G, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DE BOISVILLIERS - 1969 vues

Voici j'ai eu un jugement en 2016 le père n'a jamais payer la pension alimentaire, j'ai un deuxième jugement de 2019, comment faire pour récupérer les arriérés jamais payé du premier...

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Aide juridictionnelle et honoraires avocat
Posée par Patricia, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
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Mon avocate m'adresse ses honoraires pendant l'instruction de mon dossier aide juridictionnelle soit disant que le bureau d'aide juridictionnelle est long pour donner sa décision. je l'ai...

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J’ai porter plainte pour mariage gris et je souhaiterais la retirer
Posée par Inconnu, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Inconnu - 2545 vues

Je me suis mariée à l’étranger , mon conjoint est venu en france après j’ai eu des doutes sur sa sincérité alors nous nous sommes quittés violemment. j’ai porté plainte contre mariage gris et violence conjugale auprès du procureur...

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Propos discriminatoire du jaf
Posée par Emm1975, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître de VILLELE - 1977 vues

J’ai saisi le jaf l’année dernière car ma fille de bientôt 16 ans ne veut plus voir son père (pour différentes bonnes raisons). nous sommes passés 3 fois devant le juge cette année car renvoyé à chaque fois pour différentes...

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Telephone cassé pendant dispute
Posée par Lucien, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître de VILLELE - 2182 vues

Il ya plus deux ans je me suis disputé avec mon amie de l epoque j ai cassé son telephone un oppo je crois .. et elle a porté plainte pour que je lui paye son téléphone 300 e j ai été convoqué il y a quelques jours , j ai reconnu...

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J'ai pas respecter l'ordonnance de protection quel sanction puis-je prendre?
Posée par Steven14, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DE BOISVILLIERS - 2435 vues

J'aimerai savoir une chose j'ai une ordonnance de protection contre moi mais ma conjointe me laisse la contacter et la voir quel sanction puis-je avoir?...

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Modifier le dvh
Posée par Lili, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître lecomte - 1831 vues

Mon fils a 3ans et pour l'été prochain, le jugement impose une alternance par quinzaine au lieu de la semaine actuellement. mon fils ira sur ces 4 ans quand cela va commencer. j'aimerais vu âgé de...

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Jugement jaf
Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAUSSE - 2026 vues

Question après un jugement du jaf faut pratiquer désiste ou bien attendre que la décision soit exécutoire bien cordialement...

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Expulsion d'un enfant adulte alcoolique
Posée par RG, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL - 2004 vues

Mon oncle (60 ans) habite chez mes grands-parents depuis de nombreuses années. il est alcoolique et a des accès de violence. il vit presque toujours nu. mes grands-parents commencent à être très âgés. ils vivent dans la peur...

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Non intervention de la part du commissariat
Posée par Soso, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par soso - 2437 vues

Quand je les appelles ,ils viennent pas et quand c'est d'autres personnes . ils viennent et en plus sa ose dire que ,je fais des appels malveillant alors que ce n'est pas le cas . je trouve ça exagérer de la part du...

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