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Dossier irrecevable pour condition de bonne foi par le juge des contentieux.
Posée par Cecile, il y a 4 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 3479 vues

Après avoir déposer un dossier de surendettement à la banque de france , celle-ci avait décider de rétablir ma dette sans liquidation judiciaire mais un des créanciers a contrer la décision. et après réponse du juge des...

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Dépôt dossier surendettement
Posée par Marineru, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane - 3477 vues

Voilà nous venons de déposer un dossier de surendettement avec mon mari . lui est en cdi et moi au chômage mais auto entrepreneur sans chiffres d affaires.je touche donc que de l l are pôle emploi . je viens de voir que les auto...

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Créancier
Posée par Typhaine0703@@, il y a 1 an dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane - 3473 vues

Je suis convoqué au tribunal en janvier car j'ai un dossier de surendettement mais un des créancier d’on j ai un dossiers ma signifié en au tribunal. est-ce que je dois me présenter seul ou avec un avocat en sachant que je...

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Surendettement
Posée par Sasha1000, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 3472 vues

J'ai actuellement un plan de surendettement je suis passé au juge je viens de déposer un nouveau plan refuser car la commission me dit que le juge à reduit à 406 e au lieu de 874 e réclame par la commission ,je n'ai pas...

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Vente et rachat d'un bien en ayant encore 4ans à régler
Posée par blit, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 3470 vues

Pour des raisons de santé nous voudrions vendre note bien actuel pour en racheter un nouveau tout en gardant la possibilité de continuer à rembourser notre dette selon l'accord initial soit encore 4ans que...

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Effacement partiel de la dette
Posée par Sarko4, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 3469 vues

Mr je suis actuellement en plan de surendettement aujourd'hui une société de recouvrement me contacte pour me dire que mes paiements se sont arrêtés depuis juillet et elle me demande de régler le montant qui se trouve dans la...

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Recours contre mon ex suite recevabilité de son dossier de surendettement
Posée par FATMH, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 3467 vues

Mon ex a déposé un dossier de surendettement en mai 2015 après notre divorce, puis que je ne suis pas surendetté le créancier s'est retourner contre moi par assignation au tribunal,et j'ai été condamné a payer la dette...

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Mon ex mari a fait une demande de surendettement qui a été accepté a son nom per
Posée par Marina40220, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans par Maître CHEMLA ROSENSTIEL - 3464 vues

Mon ex conjoint a fait un dossier de (surendettement qui a été validé accepter il paye 800? par mois pdt x temps j ai su tout cela par un de nos fils !! nous on en a pas vu la couleur il envoyait a sa famille a l' étranger ds mon dos par...

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Dossier de surendettement
Posée par Philippe36, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 3459 vues

Je tiens à préciser que par échange de pièces de procédure entre avocats, j'ai eu la surprise de voir que mon ex compagne avait obtenu illégalement un effacement de ses dettes auprès du juge du surendettement du tgi . en effet...

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Récupérer une dette ?
Posée par Jeanliubov, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DUCOURT - 3456 vues

J'ai prete 2000€ a une amie voici deux ans … elle devait me les rendre en 4 mois, à 500€/mois. toujours rien ! je n'ai pas écrit de reconnaissance de dette. comment puis je récupérer cet argent légalement ? merci...

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Cour cassation délais de paiement
Posée par efg13, il y a 3 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3452 vues

On m'indique ? que le pourvoi en cassation n'est pas suspensif des condamnations. y a t il un conseiller de la mise en état à la cour de cassation qui peut aider à obtenir des délais de paiement ? si...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Dette immobilière
Posée par Patrick, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO - 3447 vues

Ma dette immobilière a été restructuré. dans mes dettes le lcl a mis la dette immobilière et la restructuration. le juge a écarté la dette immobilière et a gardé la restructuré dans le plan qui est sous un autre numéro. le lcl veut...

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Condamnation à payer - crédit à la consommation.
Posée par Laurentcacci, il y a 5 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO - 3447 vues

J'ai fait des mauvais choix et contracté des crédits. la semaine dernière j'ai été condamné à rembourser la totalité de ma dette 70 000 euros à ma banque en 24 mois. or je n'ai pas cet argent. je suis auto...

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Surendettement
Posée par Bernardo, il y a 4 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 3447 vues

Bj mon débiteur a eu effacement total de ma dettes , car soit disant non solvable , hors 1 ans après je découvre qu'il a une retraite de l'étranger, y a-t-il possibilité de faire quelques choses , car j'ai appelé la banque de france qui me...

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Le dos au mur
Posée par Ya n'en mare, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par ROCHER-THOMAS - 3446 vues

Taxi artisan, je suis submergé par plusieurs arriérés dettes pour ce qui est des traites de la voiture et de rsi.dites-moi comment m'y prendre avec cette rude concurrence ?...

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Facture à scinder
Posée par Pat, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3444 vues

Des abonnés viennent de recevoir une facture en 09/2022 cela concerne un abonnement début d'année et une consommation d'eau. le jugement d'effacement de dette est arrêté au 05/04/22. dois je scinder ma facture en 2...

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la réponse de
bisane
 
Combien de temps le fichage au max
Posée par cayhy, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par Maître FITAS - 3441 vues

A mon dicorce suite a la decouverte des pret que mon mari avait fait j ai du faire un plan de surendettement il es fait sur 8 ans comme les montant ete assez important le remboursement total m ait pas possible dans v cas au vue de...

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Escroquerie crédit de la part de sa femme
Posée par Laura, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans - 3440 vues

La femme de mon père a contracté plusieurs crédits dans son dos. il se retrouve avec 210 000e de crédit à rembourser. comment pourrait il attaquer et se sortir de la ? merci pour vos réponses...

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la réponse de
Maître Nicolet
 
Possible de saisir cheval de loisir?
Posée par FLOGENTRO, il y a 6 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 3439 vues

Je me renseigne en prevision, pour le moment ma situation s'est bien arrangée et j'ai la possibilité de realiser enfin mon reve, avoir mon propre cheval.. mais connaissant tellement les problemes financiers (ayant...

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Surendettement
Posée par bonnet, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans - 3438 vues

Le tribunal me dit: infirme la recommandation de rétablissement personnel qu'est ce que ca veut dire .merci...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Endettement et mariage?
Posée par Abd28, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3437 vues

Je souhaiterais me marier très prochainement j’ai un fichage en banque de france cela a t’il un impact sur mon mariage, j’ai peur de ne pas pourvoir me marier à cause de ceci. peur que mon mari se retrouve à devoir rembourser des...

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Maître DE CAUNES
 
Reste à vivre
Posée par Mabéa71, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans - 3436 vues

Je souhaite déposer un dossier de surendettement, je gagne actuellement 2250€ dont 450€ de frais de route. j’ai un enfant en garde alternée. pouvez vous me dire le reste à vivre . faut il déduire les charges du reste à vivre? merci...

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Maître NAOUI
 
Comment procéder pour entente amiable de remboursement aux organismes
Posée par Chrit, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 3434 vues

Comment trouvé une entente pour faire un échéancier avec 4 créanciers sans abus merci...

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Surendettement
Posée par Laksimi, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mr.laksimi - 3432 vues

Handicape a 80 pour cent marié apres dovorce epouse 42 ans,3 enfants ages de 14 ans 9 ans ,3 ans,retraité, mon epouse est sans ressources,mere au foyer,j ai contracte des credits,on n arrive plus a faire face,cela devient grave,j ai...

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la réponse de
Maître ANDRE
 
Attestation de dÉpÔt banque de france
Posée par Marine, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans - 3431 vues

Je viens de recevoir l attestation de dépôt de la banque de france. svp, dois- l envoyer par mail à chacun des créanciers car je suis sans arrêt harcelée au téléphone ou lettre simple ou lettre r avec ar ou sans par...

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la réponse de
bisane
 
Solde bancaire insaisissable
Posée par Saisie-attribution, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 3431 vues

Je souhaiterais savoir quel est le montant du solde bancaire insaisissable pour un retraité vivant seul et touchant une retraite inférieure au minimum vieillesse...

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Convocation tribunal
Posée par chantal, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 3426 vues

J ai un dossier de surendettement depuis 2015 ,mon mari est décédé en 2018 et la commission a rejeté ma demande pour un réaménagement du plan pour mauvaise foi car en 2016 nous avions vendu notre maison nous avons remboursé le...

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Dette supprimée
Posée par Kenz, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 3425 vues

Suite à un jugement définitif en dernier ressort dette effacés sans liquidation judiciaire mon créancier veut aller en cassation, que peut-il espérer de plus , je précise au cas où il viendrais à gagner ma retraite est inférieur au...

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J'ai reçu un commandement à payer
Posée par Marc, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans - 3425 vues

Il y a 10 ans j'ai reçu un commandement de payer et je rembourse 30 euros depuis par mois j'ai reçu pour la même dette il y a deux jours un autre commandement de payer le huissier me dit que c'est normal car...

Consulter
la réponse de
Maître Nicolet
 
Plan apurement
Posée par Fsly, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans - 3424 vues

J'ai eu un énorme retard de loyers et le bailleur social à déposer plainte au tribunal, j'ai été convoqué pour expliquer ma situation et le tribunal a décidé que le bailleur social me fasse un plan d'apurement sur...

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Maître ISSA
 
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