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Commission de surendettement et delai de forclusion
Posée par Philippe, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Philippe - 2468 vues

Est ce que le dépôt d'un dossier de surendettement interromps le délai de forclusion ? j'ai déposé un dossier le 22 avril 2022 qui a été déclaré recevable le 12 mai 2022 qui comprenait une dette locative . la propriétaire...

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Maître DELAUNAY
 
Mise en demeure de payer la totalité d un prêt
Posée par Yves, il y a 9 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Yves - 8052 vues

Suite à divers problemes financier j ai demandé à mes créanciers un gel des prélèvements de 6 mois. j ai reçu à 1 semaine d intervalle les courriers d huissiers me réclamant la totalité sous peines d être traîné devant les...

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Maître VERALLO-BORIVANT
 
Dossier de surendettement et dettes forcloses
Posée par Marie, il y a 4 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marie - 4152 vues

Je dois redeposer un dossier de surendettement, puis je supprimer des mes dettes, les dettes forcloses ?...

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Maître COTTO
 
Assignation devant le juge des contentieux de la protection
Posée par Macallan, il y a 3 mois dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par bisane - 1341 vues

J’ai reçu un avis de passage d’un huissier pour me signifier un acte d’assignation devant le juge des contentieux de la protection à la demande de ca consumer finance. je n’arrivais plus à régler mes échéances et ils ont prononcé...

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Maître Mils
 
Jusqu ou peux aller l avocate de la partie adverse dans la délation
Posée par Anonymous, il y a 9 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Anonymous - 9275 vues

Je suis en surendettement, j ai du faire appel auprès du tribunal de grande instance de grenoble suite à des créances non conformes à mes dettes.l avocate d un de mes créanciers me traine dans la boue,jusqu'à l insulte,dans un...

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Maître DAHAN
 
Prescription
Posée par Alex, il y a 3 semaines dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par bisane - 1329 vues

Sur un dossier de surendettement ou la date d'application commençait en mars 2021,il y a une dette de loyer antérieure a sept 2019 qui. n'est pas payé, aucune action de recouvrement n'a été engagé jusqu' à...

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Dossier de surendettement situation urgente
Posée par Chalvnt05, il y a 4 mois dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par bisane - 3155 vues

En janvier 2024 nous avons fait un dossier de surendettement. a la suite de nos salaires et dettes. mon mari a changé d’emploi en mars 2023. son salaire a évolué il est passé de 1400 à 4000€. nous avons eu la décision de la banque...

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Maître BELIGHA
 
Recours abusif
Posée par Cédric, il y a 4 mois dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par bisane - 4069 vues

En qualité de créancier, à quel risque je m'expose en cas de recours "abusif" contre un dossier de surendettement jugé recevable ? article 700 ? indemnités liées à diffamation ? merci...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Dette qui date de 9 ans sans aucune lettre de relance du créancier
Posée par Jaja, il y a 8 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jaja - 9314 vues

Je me permets de vous écrire car ma belle mère il ya 9 ans à contracter un crédit à la consommation.il ya une semaine elle reçois un courrier de sa banque en lui disant que cofidis on bloqué sont compte car elle leur devais de...

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Maître de Almeida Costa
 
Une dette vieille de 2013 qui est réapparue en 2023
Posée par Gisou51, il y a 1 mois dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 1758 vues

En 2013 j'ai contacté cetelem afin d'avoir un prêt personnel de 19000 euros pour l'achat d'une voiture ce prêt m'a été accordé et j'ai commencé à rembourser jusqu'à hauteur de 6000 euros . suite à...

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Un loyer de retard mon bailleur m'envoi un huissier
Posée par Romane15, il y a 9 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ninine - 7657 vues

Je suis redevable d'un loyer et de la caution de l'appartement que je loue depuis 1 an, j'ai toujours tenu au courant mon bailleur de mes difficultés financières avec justificatifs à l'appuis, celui-ci ne...

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Recouvrement dette particulier à particulier
Posée par Dominique, il y a 7 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Dominique - 7677 vues

J'ai prêté de l'argent à un particulier en novembre 2015 il m'a signé une reconnaissance de dette en mars 2017 il ne m'avait toujours rien remboursé il m'a fait un chèque de la somme correspondante en...

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Maître TEISSEDRE
 
Saisie huissier de justice
Posée par Émé.HF, il y a 5 mois dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 2881 vues

J’ai reçu la visite d’un huissier de justice à mon domicile, j’étais absente, c’est mon conjoint qui lui a ouvert. j’ai une dette de pratiquement 10 000€ que j’avais contracté via cofidis. j’ai eu une période difficile avec perte...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Pension alimentaire
Posée par Rose, il y a 9 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Rose - 7194 vues

Le père de mes enfants a déposé un dossier de surendettement et me demande de déclarer que nous avions convenu d'une pension alimentaire et que je n'ai tout reçu. rien du tout car je lui ai redonné l'argent...

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Maître FITAS
 
Convocation au tribunal
Posée par Desi, il y a 2 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2367 vues

Je suis convoquée suite à ma contestation de décision banque de france que un plan de remboursement que je ne pourrais jamais honorer car il est trop élevés pas réaliste et ne reflète pas du tout mes charges ménagères. doit je me faire...

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Maître TANGALAKIS
 
Factures impayées
Posée par Melga, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BernBen - 2166 vues

Je poste dans cette rubrique car je n'ai pas trouvé le sujet proche de ma problématique. en 2015 j'ai fait face à des difficultés d'impayés de orange et sfr ainsi que pour des factures gaz et electricité (erreur...

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Maître COTTO
 
Demande de surendettement
Posée par jeje, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane - 2601 vues

J’ai fais une demande de surendettent la demande a été irrecevable ou je doit me diriger pour effacer mes dettes de type; crédit auto...

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Chèque frauduleux
Posée par Annalïa, il y a 2 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2965 vues

J’ai été victime d’un chèque frauduleux comment puis-je faire pour demander un remboursement ? cordialement...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Demande de remise gracieuse d'amendes
Posée par Samyyy, il y a 9 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nana - 27383 vues

Depuis mes 18ans, j'ai reçu des tas et des tas d'amendes que je n'ai jamais pu honorer faute de moyens. je me suis rendu au trésor public, ma dette dûe aux nombreuses amendes - automobile, transports en commun ,... -...

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la réponse de
Maître TANGALAKIS
 
Augmentation du montant des échéances
Posée par karen, il y a 9 mois dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par karen - 2685 vues

Nous avons eu un premier plan de surendettement que nous avons respecter. au mois de mars au vue des difficultés qu'on rencontre, on a demandé de réétudier notre dossier la banque de france a augmente le montant des...

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Surendettement
Posée par AURELIE, il y a 2 mois dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par AURELIE - 1320 vues

Une fois les mi imposées valider le paiement des créances se fait au bout de combien de temps ?...

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la réponse de
bisane
 
Surendettement aux mensualités non payées, quelles conséquences?
Posée par cgauthieridf, il y a 3 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par cgauthieridf - 3377 vues

J'ai beneficie d'un plan de surendettement il y a un an. voyant les echeances mensuelles trop lourdes, je l'ai conteste. une premiere contestation a ete fait, le juge m'a mis pire niveau mensualites. par...

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la réponse de
Maître DE CAUNES
 
Menace de saisie par huissier
Posée par David, il y a 9 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par David - 9948 vues

Un huissier menace de prendre mes bien car je doit de l'argent pour un crédit à t'il le droit ?...

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la réponse de
Gutierrez
 
Plusieurs dossier
Posée par Deard85, il y a 2 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane - 3417 vues

J’ai contracter plusieurs prêt conso sa commencer par un découvert bancaire j’ai fait un prêt renouvelable et la les probleme se sont enchaîner j’ai contracté 14 crédit pour rembourser les prélèvements et j’ai attendu pour me dire...

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la réponse de
Maître NAOUI
 
Surendettement refus tribunal instance
Posée par julie, il y a 7 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par julie - 14779 vues

Mon dossier banque de france a été accepté par la commission de surendettement. puis il y a eu un recours d'un créancier devant le tribunal d'instance qui a validé sa demande et refusé mon dossier de surendettement sur le...

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Maître BOULASSEL
 
Surendettement et eurl
Posée par Jenijena, il y a 2 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane - 2300 vues

Je vais fermer ma micro entreprise pour pouvoir déposer un dossier de surendettement car les dettes datent d’avant le 15 mai 2022 (date de la loi api) néanmoins, ayant des contrats à venir je souhaite créer une société compatible...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Paiement échelonnés
Posée par Lola, il y a 9 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lola - 7525 vues

Paiement échelonnés lors du ravalement de façade de 2013 j'ai été sommée de déposer le carrelage de ma terrasse qui était paraît-il non étanche . l'entreprise de ravalement et le syndic de copropriété s'était engagé à...

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la réponse de
Gutierrez
 
Un huissier peux t il se servir d une carte bleue pour détourné la moi
Posée par bj, il y a 4 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 5430 vues

Madame un huissier qui effectue une saisie sur place demande un rib et les n° de carte bleue du créancier en sachant ses ressources le rsa ceci afin de prélever sur sa banque 100 euros par mois , il détourne donc la saisie en prélevant...

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Donation sous usufruit non signé avant décès
Posée par suzanne.regent@yahoo.fr, il y a 2 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2580 vues

Ma mère ma fait une donation sous usufruit. acte déjà soldé chez le notaire, mais décède avant de le signer. notaire informée en amont de l'état physique de ma mère qui se dégradait (mai, courrier, document) notaire décide de...

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JackT
 
Insolvable
Posée par Haribo, il y a 10 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par reglisse - 7884 vues

Mon ex compagnon et moi vendons notre maison à perte. nous avons une dette envers la banque de 12mille euro. il est emprunteur et moi co-emprunteur. nous devons donc 6000 chacun. mais d'après ma conseillère je ne suis pas...

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Maître TANGALAKIS
 
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