Dossier surendettement

Sujet initié par Nathaf28, il y a 2 jours - 482 vues

Chère madame,

Je comprends votre inquiétude. La situation d'une dette professionnelle où votre mari est caution personnelle, surtout avec un taux d'endettement élevé et vos revenus limités en raison de votre invalidité, est très délicate.

Quand une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) rencontre des difficultés et que le gérant s'est porté caution personnelle pour un prêt, cela signifie qu'il engage son patrimoine personnel (et potentiellement celui du couple si vous êtes mariés sous un régime de communauté) pour rembourser la dette de la société.

Comment les dettes sont-elles rééchelonnées et sur combien d'années ?

Il n'y a pas de réponse unique, car le rééchelonnement dépend de plusieurs facteurs et de la procédure engagée.

1. Phase amiable : Négociation avec les créanciers (banques)

Avant toute procédure judiciaire, la première étape est de négocier directement avec la ou les banques auprès desquelles le prêt a été contracté.

Votre mari doit contacter la banque pour expliquer la situation de l'EURL (si elle rencontre des difficultés) et sa situation personnelle (revenus limités, taux d'endettement élevé, votre invalidité).

Propositions de la banque : La banque peut proposer :

Un rééchelonnement de la dette sur une plus longue durée (par exemple, 2 à 5 ans supplémentaires), ce qui réduit les mensualités.

Un report d'échéances (suspension temporaire des remboursements, avec souvent un coût supplémentaire).

Plus rarement, un abandon partiel de la dette (en général, uniquement si votre mari peut prouver une incapacité totale et durable de payer, et que la banque préfère récupérer une partie plutôt que rien).

Le rééchelonnement amiable est souvent sur une durée plus courte que le prêt initial, car il s'agit d'aménagements. La durée exacte dépendra de la capacité de remboursement que la banque estimera possible pour votre mari et de sa politique interne.

2. Phase amiable ou judiciaire : Commission de surendettement des particuliers

Si la négociation amiable avec la banque n'aboutit pas, ou si la situation de votre mari est devenue globalement intenable avec l'ensemble de ses dettes (personnelles et professionnelles couvertes par sa caution), il peut saisir la Commission de surendettement des particuliers de la Banque de France.

Conditions :

Être de bonne foi.

Avoir un endettement non professionnel (c'est le cas des dettes cautionnées pour une EURL, car la caution est une dette personnelle).

Être dans une situation d'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes exigibles ou à échoir.

La Commission examine le dossier et peut proposer :

Un plan conventionnel de redressement : rééchelonnement des dettes sur une durée maximale de 7 ans (avec des exceptions pour le prêt immobilier). Ce plan est établi en tenant compte de la "capacité de remboursement" du ménage.

Un effacement partiel ou total des dettes (seulement dans les cas les plus graves où aucun remboursement n'est possible).

Un plan de surendettement peut s'étaler sur 7 ans maximum, hors prêt immobilier qui peut aller au-delà. C'est l'option qui offre la plus longue durée de rééchelonnement si la situation est jugée surendettée.

3. Procédure de redressement ou liquidation judiciaire de l'EURL

Si c'est l'EURL qui est en difficulté et est placée en redressement ou liquidation judiciaire, le sort de la caution personnelle est lié à celui de la société :

Pendant la procédure collective : La banque ne peut pas poursuivre votre mari immédiatement en tant que caution, car les poursuites contre la caution sont souvent suspendues pendant la procédure collective de la société (cela dépend si la caution est simple ou solidaire et du type de procédure).

Après la procédure collective : Si la société ne peut pas rembourser la dette (par exemple, après une liquidation judiciaire sans actifs suffisants), la banque se retournera alors contre votre mari en tant que caution personnelle. À ce moment-là, on retombe sur les options 1 (négociation amiable) ou 2 (saisine de la Commission de surendettement).

Conséquences du taux d'endettement de plus de 50% et de votre invalidité

Votre situation familiale est un argument majeur pour obtenir un rééchelonnement favorable :

Taux d'endettement élevé : Un taux d'endettement de plus de 50% avec un seul revenu (celui de votre mari) indique clairement une situation financière très contrainte. Cela sera un argument clé pour prouver l'impossibilité de payer dans les conditions actuelles.

Vos revenus d'invalidité : Bien que vous soyez en invalidité et que vos revenus soient limités, ils seront pris en compte par la Commission de surendettement pour calculer le reste à vivre du foyer. Toutefois, le fait que vous soyez dans cette situation de santé réduit la capacité globale du ménage à faire face aux dettes.

Conseil important

Votre situation est complexe et nécessite l'avis de professionnels. Je vous conseille vivement de :

Contacter un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté et/ou en droit bancaire. Il pourra analyser le contrat de cautionnement (caution simple, solidaire, montant, etc.) et conseiller au mieux votre mari face à la banque.

Rassembler tous les documents : Contrat de prêt, acte de cautionnement, bilans de l'EURL, vos avis d'imposition, bulletins de salaire de votre mari, justificatifs de vos revenus d'invalidité, relevés de compte, etc.

Ne laissez pas la situation s'aggraver sans agir. Plus tôt vous prendrez contact avec les créanciers ou la Commission de surendettement, plus les solutions seront viables.

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Bonjour !

L'EURL a-t-elle elle-même des difficultés financières ?

Comment se fait-il que vous ne perceviez aucun revenu en étant en invalidité ?

Avez-vous d'autres dettes que la caution ?

Bonjour
Les dettes liées à une caution personnelle peuvent être rééchelonnées de différentes manières selon la procédure engagée :

1- Rééchelonnement amiable avec les créanciers
Durée typique : entre 2 et 5 ans, selon les négociations.

Modalités : allongement du prêt, suspension provisoire des mensualités, voire réduction partielle de la dette dans certains cas.

2- Saisine de la Commission de surendettement
Rééchelonnement maximum : jusqu’à 7 ans, sauf exception pour les prêts immobiliers.

La Commission peut aussi proposer un effacement partiel ou total des dettes si le remboursement est impossible.

3- Si l’entreprise est en liquidation ou redressement
Les poursuites contre la caution peuvent être temporairement suspendues.

Si la société est incapable de rembourser, la responsabilité du garant personnel est réactivée, menant aux étapes ci-dessus.

NB: La procédure la plus structurante pour le foyer serait la saisine de la Commission de surendettement, surtout avec un taux d’endettement élevé et un seul revenu disponible.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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