Une question en droit rural ?

Voici ma question: que se passe- t-il quand une commission technique safer choisit de partager les bien d'une retrocession entre les 2 candidats et que l'un des 2 refuse cette proposition?...

Je négocie une cession de parts d'une société propriétaire des terres agricoles, louées ( bail rural encore sur 10 ans) souhaitant céder une partie de mes parts, je cherche des infos sur l'estimation des terres. un expert...

Propriétaire d'un terrain de 2ha loué à un agriculteur, je passe un bprea et ai informé l'agriculteur de la reprise du terrain pour installation 18 mois avant la fin de son bail par voie d'huissier, soit : le 20...

Je ne suis plus exploitant agricole depuis 5 ans car j ai du céder mon exploitation mais j ai toujours une parcelle en location avec un bail signé il y a 26 ans le propriétaire n a pas voulu qu' on la cède à un autre...

Je vous expose mon problème. notre voisin a un arbre (qu'il a planté après notre arrivée dans le lotissement, en effet nous sommes les premiers ayant emménagé dans le lotissement, nous avons des photo à l'appuie). cet...

Dans la succession de ma grand mère en 1990 sont restés des parcelles de terres agricoles en indivisions 7 parts(4 oncles, 2 tantes et 1 cousin) dans le partage une tante a eu plusieurs parcelles, elles est restée avec le même...

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Existe-t-il des droits spécifiques concernant les grotte bergeries saisonnières traditionnelles dans le sud-est de la france...

Je souhaite donner congé de mon fermage de 9 ans contracté il y a 1 an ( moins de 1ha dans l'aude) à mon propriétaire car je ferme mon activité agricole. dois-je un préavis, si oui de combien ? quelles sont les elements...

Le fermier qui loue nos terres agricoles prend sa retraite en fin d'année 2023. l'agriculteur qui achète son exploitation agicole souhaite que nous lui fassions un bail de 3 ans avant d'achete les terres, afin d'éviter le droit de...

Nous devions vendre notre exploitation a des personnes très motivés mais ceux si ce sont désiste au dernier moment j'avais demande ma retraite en conséquence de la date de reprise mais voila ........ actuellement la msa me...

Mon père nous lègué des terrains constructible qu il s’est chargé de vendre après la donation partagé . je n’ai jamais pu vérifier les montant de l usufruit ni que c’était négociable à l’amiable ,moi le nu propriétaire , le notaire...

Je souhaite vendre des terres louees par bail rural lors du renouvellement du bail, je souhaite effectuer une vente a terme le preneur mais le preneur veut une vente normale bien sur le droit de preemption sera respecte.merci merci...

La vente a terme de terres louees peut elle avoir lieu aux encheres, le preneur peut il remettre en cause le prix de l' enchere? merci...

Actuellement en cours de divorce, ma mère prêtait à titre gracieux depuis des années une parcelle labourable à mon ex mari. durant des mois, mon ex mari a clairement émis la volonté de ne plus les exploiter pour ne plus avoir à...

Faut-il respecter une distance entre une habitation d'un voisin et un près pour y mettre un cheval ? et quelles autres obligation sont nécessaire ?...

(vente après 3 ans de bail de location agricole 50 arrhes au paysan exploitant limitrophe) 1- le pouvoir des indivisaires qui m'autorisait à signer le bail,(5/6 me l'ont donné) 2- le justificatif du versement du loyer par le locataire...

Ma commune à fait refaire la rue devant chez moi.depuis à chaque fois que je sors de ma cour ou entre (je suis en hauteur par rapport à la route), mon par choc frotte. j'ai déjà déposé 2 mains courante en mairie sans retour de...

Mon frère me demande a chaque fois que j’emmène mon tracteur devant chez moi alors que c une rue communal et que des qu'il y a une voiture arrivant dans la rue et voulant passer je decale le tracteur pour la laisser passer...

Je n’accède à ma résidence principale qu’ à pieds . il y a 3 chemins différents pour y accéder : -le 1er est à 100m de la route par des escaliers « pas-d’âne « - le second est un petit sentier terminé par un double arceaux 150m...

Je suis une nouvelle structure et je voudrais savoir comment on rédige un préavis de 30 jours tout en étant dans les régles. merci de votre réponse. cordialement...

J'ai résilié un bail verbal de 1 pré ( dans un village, petite surface) et 1 bâtiment agricole à un exploitant âgé ( + de 70 ans) l'exploitant refuse la résiliation de bail. les possibilités de conciliation sont...

Suite à une préemption safer sur des parcelles bois et (2/3) et pré (1/3) on nous(acquéreur initiale) a proposé de candidater pour la rétrocession. une commission technique à eu lieu nous proposant la partie bois pour nous qui...

Je suis l'acquéreur évincé d'une terre agricole d'un hectare et demi, voilà 6 mois que la décision de préemption de la part de la safer a été notifié. À ce jour, la vente n'a toujours pas été régularisé. ma...

Je suis agricultrice et j’ai signé une promesse de vente en juin 2023 en vue d’acquérir un bien composé d’un bâtiment à usage de loisirs (cadastré « maison ») et de plusieurs parcelles de terres agricoles entourant le bâtiment...

Je possède dans les hautes pyrénées une petite parcelle agricole (2520 m2) sui-je obligé pour la vendre, de passer par la safer étant donné la petite surface , et dois-je obligatoirement la vendre à un agriculteur ?...

Je souhaite acquérir des terres agricoles et prés pour y mettre mes chevaux. ces terres sont exploitées par un agriculteur sans bail et sans versement de loyer. le propriétaire veut me les vendre. les superficies sont en gares et...

La parcelle était louée par bail verbal, après échange je veux faire suivre mon droit de subsistance lié avec la parcelle échangée, quelle est la solution pour mettre en conformité avec la législation?...

J'ai payé à la safer la somme de 360 € pour réponse anticipée (à la préemption ou non ) concernant l'achat d'une maison sur 6970 m2... puis-je déduire comme charge ce montant sur ma déclaration de revenus merci de...

L'associé d'un gaec peut-il cesser son activité agricole tout en conservant ses parts sociales, le temps qu'il trouve un acquéreur et organise la cession de ses parts (peu important que cela le prive de revenus) ? si...