Une question en droit rural ?

Je vais faire l'acquisition d'une propriété ( maison + terrain) constitué de plusieurs petits lots dont 2 en limite agricole qui sont exploités par un agriculteur. ces 2 parcelles font un total de 700m2, tout ce passait...

N'ayant jamais appliqué l'indice annuel de réévaluation des fermages, j'aimerais savoir si on peut l'appliquer rétroactivement et sur quelle période? quelle année serait alors l'année de référence pour une réévaluation à la date...

J ai acheté une partie de mas sur un terrain agricole en activité. elle comprend comprend une dépendance ( ancien hagard). puis je louer celle ci ? de manière mensuelle ? saisonnière ?...

J'ai signé un compromis de vente d'une ferme et de son terrain agricole au prix de 80 000 euros plus 10 000 de frais d'agence la safer a préempté qu'une parti du terrain le propriétaire a demander que la safer...

J ai vendu un terrain agricole le 18 mars,a l agriculteur qui le louer avant de me l acheter ce 18 mars.il me régler une fois par an.en 2023,il m'a payé le 26octobre,au moment du règlement des impôts fonciers.je lui demande de...

Je suis en liquidation judiciaire depuis le 13 janvier 2015. depuis cette date, je continue à exploiter mes 19 ha de céréales. j' ai rencontré la mandataire judiciaire en février 2018 lors d'une convocation au tribunal de grande instance...

J'habite à côté d'un petit centre équestre qui fait du gardiennage de chevaux, depuis quelque temps il y a eu un changement de propriétaire et je viens de me rendre compte qu'il étendait son fumier le long de ma...

Je suis locataire d'un petit appartement ou il y a sur mon appareil hygrométrie presque 90% d'humidité ce qui a provoqué chez moi de gros problèmes de sante j'ai donc monté un dossier avec les services sociaux pour...

Propriétaire d'un terrain classé depuis peu en zone naturelle, je souhaiterais le donner à un ami. dois je avoir l'autorisation de la safer (agriculteurs) et de la mairie?...

Je suis propriétaire de terres agricoles louées avec un bail de vingt ans commençant en 1993. il n'a pas été renouvelé mais l'agriculteur paie toujours son fermage. avec l'arrêté préfectorale qui prévoit des minimas...

Critères...

Si le maire refuse de répondre à ma demande et qu'entre-temps le cadastre enregistre cette voie déclassée est-ce que ma demande antérieure reste valable ? le maire a-t-il toujours obligation, sur quelle durée ? si je...

Ce chemin a été créé par l'association foncière de la commune sur les terres de deux propriétaires avec leurs accords pour desservir une habitation et un champ peut il devenir communal lors de la révision du p l u merci pour...

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à toutes et à tous. je suis propriétaire de terres sur lesquelles mon voisin à empiété ( environs 200 m2 ) lorsqu'il a réimplanté ses vignes il y a cinq ans environs. c'est le fermier a qui nous louons ces terres qui nous a...

Ma compagne et moi voulions et voulons toujours s installer en agriculture. il y a 9 ans on a réussi à trouver tant bien que mal sur notre commune de montagne un lieu d installation possible et à obtenir l accord de vente auprès de...

Le locataire peut -il ériger des constructions sur des terrains à vocation agricole : hangar, logement à usage d'habitation du directeur de l'exploitation agricole...

Dans le cadre de la vente d une terre agricole louée nue à un viticulteur qui possede la plantation, fermage payable en novembre, cession réalisée début juin, le fermage de l année de la cession est il du au prorata d 'occupation...

Un propriétaire m'a proposé de louer sont terrain par bail rural ce que j'ai accepté et signé ensuite ce propriétaire m'informe qu'il a déjà un bail avec un autre agriculteur que faire j'ai démarré une...

Le locataire d'un bail agricole peut-il ériger des constructions sur le terrain à vocation agricole : hangar, abri, maison de fonction du directeur de l'exploitation...

J'habite sur une parcelle de terre dans laquelle j'y ai bâti mon habitation principale .le terrain contigu à ma parcelle m'appartient aussi , mais sur ce champ il y a un bail rural avec un preneur( le fermier) et un...

Le tribunal paritaire des baux ruraux accorde la cession d'un bail rural a un descendant si cela n'apporte pas atteinte aux interets du bailleur, le fait de vouloir vendre des terres libres est il...

Nous sommes des non-agriculteurs ayant acheté une propriété incluant des parcelles agricoles (des pâturages) et une parcelle devenue constructible. nous avons gardé le fermier existant, qui a renoncé par écrit seulement à la...

Comment peut on resilier un bail verbal sur deux petites parcelles de 5000 mètres carré chacune pas d un seul tenant...

Je loue depuis janvier 2001 une exploitation a un gfa.elle se compose de terres et de vignes.a l'époque j'ai signé un bail avec les parents de la nouvelle gérante.une relation de confiance et un grand respect envers ces personnes...

Mon voisin veut que je coupe mon arbre , un pin , qui s'avance vers son poulailler. il craint que le poulailler soit endommagé si l'arbre se déracine par grand vent ou neige. son poulailler a été construit tout contre...

Je loue une parcelle depuis 4 ans de deux hectares et je payais 400 euros par an en espèce. aujoud"hui la nouvelle propriétaire déclare que c'est un prêt et me demande de partir sous trois mois. je voudrais savoir si le droit...

Nous avons suite a une succesion un terrain agricole occupé depuis 28 ans , (nous payons les taxes depuis tjrs) et une expropriation a été faites il y a quelques années sans succés. aujourd'hui avec la safer nous vendons ce...

Salarié du privé je souhaite exploiter la ferme de mes parents en conservant mon emploi. est-ce possible, je suis titulaire des diplômes requis pour exploiter et dans quelles conditions ?...

Des terres retrocedees avec des batiments d'exploitation et d'habitation en mauvais etat , en 2021, a une jeune agricultrice qui rejoint son pere au sein de l'earl dont les motivations ne sont pas toutes respectées, la rétrocession peut...