Mon locataire, gérant d'une sarl a stoppé nette son activité fin mai 2022. il n'a pas cherché de repreneur, ni pour son fonds de commerce, ni pour le droit au bail. le loyer n'est plus payé depuis juillet 2022. en... Consulter la réponse de
Maître Ouaniche |
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J'ai vue que le bailleur pouvait suspendre le bail en cas de surélévation de l'immeuble comment vérifié qu'il ne le fera pas lors d'un rachat de fond de commerce... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Je suis bailleur d'un local commercial. mon locataire souhaite vendre son activité à une tiers personne. est ce que je dois établir un nouveau bail commercial suite à la cessation? si oui, je dois passer par un notaire?... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Je loue un local commercial. le dpe n'a pas été annexé lors de la signature du bail. il me sera remis 1 mois plus tard, suite à ma réclamation, un courrier stipulant que le local n'est pas soumis au dpe, du fait de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'exerce une profession de santé libérale dans un local loué à bail professionnel (6ans, reconduction tacite). le bail initial a été conclu en mai 2008 par un professionnel de santé, et reconduit tacitement en mai 2014. ayant... Consulter la réponse de
MRT |
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Je suis propriétaire d un restaurant situé sous un immeuble de cinq étages il s avère que le matin ou j ouvre mon établissement j aperçois un trou de 40centimetre de circonférence a l entrée du restaurant je préviens immédiatement... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'exploite un commerce depuis presque six ans désormais... les trois premières années, nous étions en bail dérogatoire et ensuite, il s'est changé en bail commercial classique. ce bail a donc presque trois ans. nous avons... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Fermeture administratif Posée par nessalih, il y a 7 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 2490 vues J ai mis mon activité d epicerie de nuit en location gerance qui a eu une fermeture administratif de 3 mois pour vente de cigarette dans mon établissement puis je reouvrir mon commerce si le contrat de gerance est résilier merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous sommes une entreprise engagé avec un bail commercial 3-6-9 jusqu'en février 2026 avec un bailleur (particulier). nous devons malheureusement arrêter notre activité et avons décidé de céder notre bail commercial. un... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dans le cadre d'un renouvellement de bail commercial j'ai la nécessité de présenter au locataire un dpe. le dernier dpe en ma possession est un dpe vierge établi en 2019, suis-je dans l'obligation... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Facture Posée par Dodo, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2468 vues Il a le droit de me facturer plus puisqu'il a dit qu'il a passé du temps?... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Changement de locataire Posée par Leogar, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENHAGOUGA - 2466 vues Sur un local commercial, j’ai un locataire qui souhaite reprendre le bail avec une autre de ses sociétés. faut-il rédiger un nouveau bail ou un simple avenant suffit ? la société avec laquelle il souhaite reprendre le bail n’a pas... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'aimerais connaitre le détails des couts lié à la cession d'un bail commercial ? je pensais que les 8% de frais pris sur cout du droit au bail couvrait l'ensemble des frais en dehors des taxes, mais mon notaire... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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Problème d isolation Posée par Bon, il y a 1 an dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2464 vues J ai signé un bail pour une location commercial, après la remise des clé j'ai vider la boîte aux lettres qui contenait des factures d'électricité du propriétaire avec pour somme d environ 800€ pour 3 mois pour 1 local de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Frais: Posée par Cascade, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cascade - 2462 vues Je souhaiterai avoir plus de clarté sur ce passage je cite: bien à vous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Un proche ma dit qu'il avait négocier pour moi une augmentation immédiate de 25% du loyer de mon bail commercial, sans contre partie, simplement en faisant un avenant au bail (nous sommes hors période triennales ou de... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Jugement condamnant Posée par lampe, il y a 2 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par lampe - 2452 vues Je souhaiterais savoir que veut dire " obtention d'un jugement condamnant aux sommes dues"... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Notre sci loue un local à une société via un bail à usage professionnel. cette société a cessé son activité (liquidation judiciaire il y a deux semaines). la société locataire ne nous a pas fait part du redressement judiciaire (de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Retard de loyer cause santé Posée par Marie, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marie - 2442 vues Durant 2 ans j'étais malade hospitalisé 1200€ de loyer en retard ,mon bailleur ne veut pas de plan d'apurement la totalité,il m'a donné rdv et ma agressé a l'arme blanche sans dégâts,plainte en cours ,il a mis... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Bail précaire Posée par H, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 2441 vues Pour un bailleur est il plus avantageux de faire un bail précaire à un locataire ou un bail conventionnel 3,6,9. dans un bail précaire peut on mettre une clause indiquant que les travaux seront pris en charge... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Activités connexes Posée par Manue, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 2439 vues Nous louons depuis février 2021 un local commercial pour une épicerie. depuis notre ouverture nous sommes aussi relais colis et depuis quelques semaines,nous sommes aussi point vert pour le crédit agricole. nous propriétaire nous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Bail commercial Posée par Keizoo, il y a 10 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Keizoo - 2435 vues Mon locataire a t’il le droit de louer ou de signer un bail commercial avec un autre client à lui sur mon bien auquel, j’ai signé un bail commercial avec lui... Consulter la réponse de
Maître Bourreille |
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Le droit au bail d'un appartement, constitue-t-il un bien (en droit civil des biens) ? merci pour votre réponse. est-il possible d'avoir une réponse svp ??... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis auto-entrepreneure et ai signé un "contrat de prestation de service" pour un emplacement partagé (4 jours par semaine) dans un centre bien-être en septembre 2023. ayant une proposition plus intéressante, j'ai souhaité... Consulter la réponse de
Maître ARCHIMBAUD |
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Changement d'usage Posée par Selli, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 2424 vues L' autorisation provisoire est-elle requise lorsque l'activité professionnelle/commerciale est exercée par le propriétaire n'ayant pas sa résidence principale dans le local et avec aucune réception de clientèle ? merci... Consulter la réponse de
Maître SALECK |
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J'ai signe un renouvellement de bail commercial le 1 janvier 2021 et une erreur de icc a etait constate et rectifier par mon bailleur mais en vérifiant le precedent bail nous avons constate que bailleur a fait la meme erreur... Consulter la réponse de
Maître MFOUMOUANGANA |
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Demande de logement social Posée par bamboukrokmou, il y a 9 mois dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bamboukrokmou - 2420 vues Je viens vers vous démuni de la situation urgente, dans laquelle mon conjoint et moi même nous nous trouvons confronter face au bailleurs social. nous avons fait une demande de logement social auprès du bailleurs social pour un... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Detenteur depuis un an d un bail commercial dans un local enss sol je suis victime a repetition d infiltrationsd eaux .mon bailleur refuse de rompre le bail et achaque action de ma part vend le local a un... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Cession de parts Posée par LAQUINE, il y a 2 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2414 vues Je cède l'intégralité de mes parts sociales suis obligée de prévenir mon bailleur ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis actuellement en négociation sur un achat pour une cession de bail commercial 3/6/9, se terminant dans 2 ans. la somme demandée m'apparaît élevée compte tenu du délai restant à couvrir et le risque de ne pas être... Consulter la réponse de
Maître BENHAGOUGA |
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