Une question en droit bancaire ?

J’ai une question un peu bête: lorsque l’huissier se présente à domicile pour nous remettre une décision de justice, les documents sont ils sous scellé? en fait j’attends son passage mais pas sûr que je sois présente ce jour là, et...

Je suis à la banque postale. le plafond des virements est de 4000€ par jour. je compte acheté une voiture à 4690€ il m'a demandé en virement. ma question c'est 4000€ maximum par jour où par 24h. si je fais un virement à...

Mon conjoint a utilisé l'argent commun pour acheter une voiture à son frère au pays, sans mon accord. en a t'il le droit?...

Je suis relancé pour une dette immobilière qui date de + 30 ans. le cabinet qui envoie ces courriers est les études dorinet. sur ce courrier, il est noté que le montant réclamé. ils ont laissé un message sur le répondeur...

Ma compagne étant placé sous curatelle renforcer, nous aimerions ouvrir un compte bancaire en commun mais nous ne savons pas si cela es possible ou non et quel droit s'offre à nous et surtout à ma compagne. merci de vos...

Y a t'il des personnes parmi vous qui ont eu des soucis avec durand bank où est ce fiable svp...

Un huissier a fait une demande de saisie attribution sur mon compte bancaire. la banque a effectué cette saisie et laissé sur mon compte le sbi 635e. or jai demandé a ma banque de me reverser l'argent car la rentrée dargent...

Suite à un titre exécutoire, j’ai de grande chance de me faire saisir mon compte bancaire par saisie attribution. j’ai bien compris que mes comptes seraient bloqués pendant 15 jours au moins je voulais savoir si les sommes que je...

Suite à différents messages postés ici je me permet de revenir vers vous afin d'éclaircir certain point. mon dossier a bien été déposé et à l'heure actuelle, d'après la banque de france, mon gestionnaire a stipulé...

Intrum justicia a racheté une créance avec un titre exécutoire qui date de 2011 donc plus de 10 ans mais elle a quand même saisi sur mon compte de l'argent et aujourd'hui elle a contacté mon employeur pour avoir des...

Actuellement en fin de procédure de divorce j'ai constaté une saisie d'attribution du au fait que mon ex mari ne payer pas le loyer de la maison ou nous habitions il y'a plus de3ans. j'etais partie en informant...

Sans avoir ete informee ,j'ai ete saisie de 300 euros sur mon livret a,je l'ai su hier quand j'ai voulue faire un virement ,j'ai appelee la banque postale pour savoir l'origine ,mais ces 300 euros etaient...

Une demande de financement pour l'achat d'un véhicule a été refusée. motif: fichage banque de france. pourtant pas de passif en cours. si le demandeur est en cours de divorce et que son ex-conjoint est au cours des...

Ma banque à fait sur mon compte un prélèvement non autorisé de 2500 euros. après recherche et vérification, elle a recrédité mon compte de 2500 euros 40 jours après. elle m'a également prélevé des frais de recherche, m'a recrédités...

Mon entreprise ( sas) et actuellement en redressement judiciaire pour faute de paiement urssaf sacem edf pour un montant avoisinant les 5000 euro. pas fiché banque de france ni de crédit pro ou perso. j’aimerais effectuer un prêt...

Je suis séparer du papa de mes 2 enfants il y a 3 ans. lorsquon etait en vie conjugale le papa a ouvert un. livret a a ma fille et moi un livret a a mon fils. nous versons tout les 2 de largent dessus chaque moi jusqu'à...

J'ai fait la demande, auprès de ma banque, de communication des documents listés ci-après : - la copie recto/verso d'un chèque litigieux que j'aurais, soit-disant, moi-même déposé sur mon compte, - la copie du...

Peu ton saisir sur un découvert sachant que je n'est aucune information sur cette saisie...

Je suis en procédure avec une ets bancaire qui m'a fiché à la bdf, de manière abusive. je suis représentée par mon avocat. l'ets bancaire a reconnu l'erreur auprès du médiateur et de la cnil (ecrits fournis en...

Assurance retraite à fouiller dans mes comptes bancaires suite à cela ils ont diminuer ma pension de retraite ont-ils le droit de le faire svp je vous remercie...

Mme mr, j'ai effectué un virement le 09/06/2023 d'un montant de 200 euros sur un numéro de compte erroné, car il ne m'appartient pas. comment puis-je récupérer cet somme?. je vous remercie de votre retour...

J' ai eu une liquidation judiciaire pour insufisance d'actif en e.i il y a 11 ans ( en 2011) un crédit personnel est rentré dedans ( le liquidateur m' a demandé tous les papiers et créances personnel ) À aucun moment...

Suite à un crédit impayé, la banque a envoyé mon dossier auprès d'un huissier de justice. j'ai accepté la procédure de recouvrement et la respect. sur le premier courrier datant de 2019 les sommes suivantes m'étaient...

J'ai prêté 2500€ à une personne en avril 2022 qui avait promis par écrit (sms) de me les rembourser en 10 mois (250€ par mois). malheureusement n'étant pas assez informé je n'ai pas fait de reconnaissance de...

Je suis garant d'un ami qui est en procédure, malheureusement son avocat ne s'est jamais présenter au audience entre temps il a repris un avocat pour reprendre le dossier. il se trouve que j'ai été prélevé à deux reprises sur mes...

Un huissier a t'il le droit de réclamer une dette 15 ans après si il y a eu une convocation au tribunal il y a 14 ans...

Pourriez vous m indiquer la durée d'une saisie attribution de compte bancaire svp saisie attributions de 2017 - et 2018 sur compte bancaire ?? merci à vous...

Je viens de constater que les échéances de mon prêt conso ne sont pas les mêmes sur mon échéancier et sur les prélèvements. il y a une différence de 17.06 euros mensuels. pouvez-vous me dire si c'est normal ou non? merci par...

Je voudrais savoir s'il est possible et quelles sont les démarches à suivre pour récupérer un contrat de crédit immobilier souscrit en 2005 sur 20 ans au crédit lyonnais et je continue toujours à rembourser ce prêt...

J'ai eu une saisie-attribution de l'urssaf. après avoir contacté cet organisme la dette n'étai pas du.il ont annulé la saisie et recrédité mon compte.la banque m'a compté 139 euros de frais bancaire .puis je demander le remboursement de ces...