Mon mari a caché des créances fiscales (chacun vivait et travaillait dans une ville à part; le foyer fiscal étant chez mon mari). j l'ai finalement découvert lorsque tous mes comptes en banque furent immobilisés par un... |
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Dommages et intérêts Posée par Dave555, il y a 9 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Dave555 - 9141 vues Je passe en appel pour violences sur mon ex compagne, j'ai été relaxé une première fois et ma seconde audience est le 10/05, j'ai peur d'être condamné car je passe avec une juge, ma question est la suivante, je suis... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Suite à une altercation sur fond d'alcool de part et d'autre j "ai et je le regrette porté un coup à ma compagne . celle ci n"a pas déposé plainte mais je suis cependant appelé à comparaitre devant le procureur . quelle peine pourrai etre... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Convocation jap Posée par CRICRI83170, il y a 7 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par CRICRI83170 - 9112 vues Mon ami à 2 ans ferme et 2 ans sursis; rentré le 15 juin 2017, il a été convoqué devant le jap pour un aménagement de peine (nous sommes en mars 2018) ; il a rdv lundi 26/03/2018 à 9h ; la décision du jap est effective... Consulter la réponse de
Maître de Brunhoff |
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Est il possible de retirer une plainte ? est-ilpossible de retirer mentionné sur la plainte ?... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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J’ai passez une audition (suivi d’une garde à vue ) il y a bientôt 4 ans et j’aimerais savoir si après ce délai je pouvais recontacter mon avocate pour pouvoir à ce jour récupérer une copie de mon audition svp ? a savoir que... Consulter la réponse de
Maëlle |
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Report audience Posée par Report, il y a 7 ans dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître TANGALAKIS - 9077 vues Je suis convoquée au tribunal de police le 26 mars pour un excès de vitesse supérieur à 50km/h. hors je suis en congé maternité à partir du 20 mars. puis je demander un report d'audience après mon congé maternité ? seras... Consulter la réponse de
Maître de Brunhoff |
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Séparé de mon ex femme depuis 2010, 2enfants en commun, celle ci à refait sa vie année 2010, et elle est partie avec nos 2enfants... moi j ai refait la mienne en 2012. jugement divorce fait, jaf fait, cour d appel fait depuis... Consulter la réponse de
Maître Cabinet Fingerhut |
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Casier judiciaire n 2 Posée par MAHE, il y a 6 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lola - 9061 vues J'ai eu un retrait de permis d'un an il y a 15 ans de cela est ce que cela me portera préjudice pour lenquete de moralité pour le concours de surveillant pénitencier ? svp... Consulter la réponse de
Maître Carré |
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Je ne suis peut être pas dans la bonne catégorie, je m'en excuse, cependant je ne trouve pas de réponse sur internet. je joue à un jeux en ligne ( leagues of legends ) mon compte a été bloqué de manière permanente suite à un... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Je voudrais savoir si dans le cadre d'une enquête les policiers peuvent récupérer des messages supprimées sur l'application whatsapp. cette application doit elle garder les messages pendant une certaine durée ? la police... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Je suis passer en correctionel mais jai fais appel car la parti adverse a exagerer les choses tous sa pour largent. je navai pas davocat . jai pri du sursis. la jaurai un avocat mais comme jai fais appel est il possible que je... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Crpc ou tribunal Posée par Jo, il y a 8 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jo - 8961 vues J'ai était arrêter en pleine nuit devant mon domicile suite a une altercation avec mon voisin cela a entraîner une perquisition le lendemain matin car la police a sentie des odeur dans mon appartement a pénétrer celui ci pour... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Je suis en instance de divorce et c'est mon mari qui a demandé le divorce, j'ai comme avocat maître cassaro laura, je lui ai que je voulais récupérer ma gourmette et d autre chose et elle m'a répondu je remet à l... Consulter la réponse de
Mr Solution |
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Renseignements Posée par so, il y a 9 ans dans Pénal 11 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 8949 vues Passant au tribunal correctionel le 29mars pour des appels et deteriorations. sans avocat.pui je demander a effectuer des tig? et pour dommages interets coment sa se passe si je ne peux pas payer?... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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J'ai été condamné en 2015 à une peine de 2 ans avec sursis et inscrit au fichier fijais je dois donc me présenter tous les ans à la gendarmerie ou envoyer un courrier recommandé avec ar pour justifier de mon adresse. cette... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Vol à l'étalage mineur Posée par ..., il y a 3 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ... - 8835 vues Il y a un peu près un mois, j'ai volé dans un magasin pour une valeur de 60€ (c'est la première fois que je fais une bêtise de toute ma vie et je me fait prendre) j'avais 13 ans au moment des faits... j'ai été... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Accusé de delit de fuite :s Posée par awazabubulle, il y a 8 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par awazabubulle - 8832 vues Voila mon souci je me suis rendu a la gendarmerie ce dimanche, ou j ai était accusé de délit de fuite (le 12 janvier ) après avoir cogné/abimé une voiture avec l attelage remorque de ma voiture en effectuant une marche arrière dans... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Faux usage de faux Posée par myriam, il y a 7 ans dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par HERVE - 8807 vues Que risque t on si on fournit au jaf une pièce falsifiée (dans laquelle on a ajouté une date pour son interet) est ce puni par la loi?? ou est ce que seules ces pièces fournies dans le correctionnel peuvent étre punies?? merci de... Consulter la réponse de
Maître de Brunhoff |
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Mon avocat me demande 2500 e pour me représenter le jour de l audience en correctionnel. alors que j ai déjà versé 1500 e je ne peux pas payer sans moyen pas droit à l aide car ma femme travaille moi je suis sans activité sans... Consulter la réponse de
TAYORO |
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Le 14 juin 2016 j’étais convoquer par un agent de police judiciaire parce que je suis soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre l’infraction d’escroquerie je me suis rendu à la convocation ils sont venu chez moi et à la fin de... Consulter la réponse de
Maître Valimamode |
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Fausse accusation Posée par Miloud, il y a 9 ans dans Pénal 8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Oceane71 - 8768 vues Donc voilà aujourd'hui j'ai eu une confrontation avec mon épouse elle à dit soit disant violence itt 6 jours aussi menace de mort (message ou j'ai dis ''prépare ta tombe tu verras '' aussi... Consulter la réponse de
Maître MENUET |
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Je veux me défendre seul. comment puis je citer un témoin à comparaître ?... Consulter la réponse de
Maître BENDER |
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J'aurais aimé savoir combien peut duree le mandat de dépôt correctionnel pour trafic de stupefiant svp ?... Consulter la réponse de
Maître MILI |
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Mon mari es en détention provisoire depuis 2semaine pour je cite une affaire qui remonte à 2016 concernant trafic d'armes il y a eu perquisition à la maison mais ils n'ont rien trouver, il vient de faire appel est son... Consulter la réponse de
Maître de Brunhoff |
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Je n'ai aucun casier et je ne veux pas éveiller les doutes de ma femme et mes enfants concernant cette affaire je veux confie le dossier à un avocat au niveau de la compétence de meaux en contre partie des honoraires sans que... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Jaimerai ce quen cours mon ex mari ki na jamais revaloriser la penssion alimentaire depuis dix ans..nous devons repasser au tribunal bientot.merci... Consulter la réponse de
Maître GARCIA |
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Mon frère a eu une affaire de vol de moto au mois de juin , il a eu une avocate commis d office et un mois plus tard la même pour une autre affaire. est ce normal ? de plus ils sont 2 en conflit d intérêt et on eu une avocate pour... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Pouvez-vous m'indiquer si un maire à le droit d'appeler une dépanneuse pour faire enlever un véhicule et mettre le véhicule dans un garage ? si oui le maire a t-il le droit d'envoyer la facture du remorquage au... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Achat d'un véhicule volé Posée par Marie, il y a 5 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie - 8603 vues J'ai acheté en février 2019 un véhicule à un particulier, en payant par chèque de banque. en juin 2019, lors d'un contrôle de routine, les officiers de police vérifie mon véhicule et m'indique qu'il s'agit... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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