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Question résolue par Maître Adèle CARRé
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Casier judiciaire n 2
Sujet initié par , il y a 1 an - 1729 vues

Bonjour,

j'ai eu un retrait de permis d'un an il y a 15 ans de cela est ce que cela me portera préjudice pour lenquete de moralité pour le concours de surveillant pénitencier ?
SVP

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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bonjour,

l'enquête de moralité pour l'obtention du concours de surveillant pénitentiaire est soumis à une enquête administrative qui vise à interroger les différents fichiers vous concernant, afin de s'assurer que vous remplissez toutes les conditions (notamment de moralité!)

Compte tenu de l'ancienneté de votre condamnation, assurez vous qu'elle figure toujours sur votre casier judiciaire.

Dans l'affirmative, vous pouvez en demander l’effacement judiciaire par le biais d’une requête adressée au procureur de la République (articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale).

Par ailleurs, vous pouvez également solliciter auprès du Procureur de la République du lieu de votre condamnation, et par le biais également d'une requête, votre effacement anticipé des informations inscrites au TAJ et qui apparaîtront lors de l'enquête (Articles 230-8 et R.40-31 du Code de procédure pénale).

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question,

Cordialement,
les condamnations sont ils pas retirer au bout de 4 ans ?
il y a 1 an
Pour répondre à votre question, toutes les mentions de votre casier judiciaire (Bulletin n°1) sont automatiquement effacées quarante ans (40) après la dernière condamnation.

Concernant l'inscription à votre Bulletin n°2, l'effacement se fait au bout de :

- 3 ans si vous avez été condamné à une amende ou à des jours-amendes ;
- 5 ans si vous avez été condamné à une seule peine d’emprisonnement de 1 an maximum ou à une peine alternative (emprisonnement assorti du sursis simple, du sursis avec mise à l’épreuve, d’un travail d’intérêt général, interdiction de séjour, interdiction du territoire, sanction-réparation) ;
- 10 ans si vous avez été condamné à une seule peine d’emprisonnement de 10 ans maximum ou si vous avez été condamné à plusieurs peines d’emprisonnement le total ne dépassant pas 5 ans.

J'espère avoir répondu à votre interrogation et vous invite à en faire part au site dans l'affirmative.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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