J'aimerai savoir comment faire pour me faire restituer ma caution et les scelles suite à un non lieu après un contrôle judiciaire. l'affaire s'est déroulé au tgi de nanterre... Consulter la réponse de
Maître Valimamode |
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Je vous sollicite à ce jour car mon mari est actuellement incarcéré depuis 10 mois en mandat de dépôt pour détention acquisition offre ou cédions transport et association de malfaiteur le problème c est que lui n’a rien à voir il a... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai une audience le 30 novembre mais je n'ai aucune nouvelle de mon avocat pour me représenter malgré mes multiples mails et sms et celui-ci n'est jamais à son bureau malgré aussi mes messages laissés à son... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Mon conjoint es incarcéré Posée par Wendyvincentwilson, il y a 7 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jp89 - 6779 vues J'aurais voulus savoir si c'est possible que j'écrive un courrier à la juge d'application des peines pour sollicité une demande de conditionnelle pour mon conjoint?... Consulter la réponse de
Maître Leca |
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Faire efface le b1 Posée par cedric360, il y a 7 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par cedric360 - 6777 vues Je me demande comment faire pour que mon bulletin numero1 soit vierge sa m empêche d être gendarme réserviste merci pour votre réponse a plus vite... Consulter la réponse de
TAYORO |
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Demande d information Posée par moi42222, il y a 9 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par moi42222 - 6764 vues Je vo us explique ma situation je me suis marie avec un algerien 25/08/2012 avant notre mariage nous avons eu une oposition a mariage pour mariage gris je me suis battu pour prouver le contraire et on a gagne le souci c est... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Je souhaiterais savoir si une plainte peut être transmise au procureur de la république sans qu'une confrontation entre le mis en cause et la victime n'ait eu lieu. en effet, j'attends depuis des mois un... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Mon ancien employeur a porté plainte contre moi à la fin du mois de janvier pour « escroquerie », ayant fait usage du programme de fidélité destiné à notre clientèle pour mes propres soins. suite à celà, je me suis rendue au... Consulter la réponse de
Maître Cabinet Fingerhut |
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Conflit avec un voisin Posée par Annie, il y a 7 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Annie - 6759 vues Celui a attendu que je sois sur l île de la réunion pour envoyer un huissier à mon domicile pour une assignationle 1 decembre .je suis rentree en métropole le 13 et je tombe des nues en apprenant tout cela ainsi que la décision du... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Mon fils de 15 ans a commis un vol de scooter au mois d'avril 2016 . là il a un suivi socio judiciaire avec la pjj de 6 mois c'est sa première infraction . ce matin j'ouvre ma boîte aux lettres et il y a une... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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J'aimerais avoir une précision sur une histoire, qui m'avait été raconté par mon professeur de droit à l'école, et que je trouve très étrange. cette histoire me hante depuis de nombreuses années car je n'ai... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Suite à une affaire d'argent entre "amis" le procureur du tribunal d'instance de quimper a décidé d'un non-lieu, hors cet ami a contacté le juge de proximité du tribunal de brest pour la même affaire et la décision a... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Mes questions sont les suivantes. j'ai a ce jour pas moins de 6 dossiers à présenté devant la justice française.je devrais être en mesure de demander des dommages et intérêts substantiel. seulement ma situation du moment ne me... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Besoin d'un avocat urgent Posée par Lou, il y a 9 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lou - 6744 vues Chers maîtres, vous avez été nombreux à me conseiller de prendre un avocat pour mettre un terme à une situation qui n'a que trop durée. si vous avez la possibilité de lire le pourquoi de cette situation, j'en appelle à votre site... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Pv autidion libre Posée par Zabou, il y a 7 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Zabou - 6744 vues Ententue en audition libre suite à délit, j'ai reconnue les faits; signée puis je suis sortie libre, le gendarme me recontacte 5 jours après pour me dire qu'il avait fait une erreur (manquait le nom d'un autre... Consulter la réponse de
Maître de Brunhoff |
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Expulsion Posée par batins, il y a 8 ans dans Pénal 9 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 6741 vues Mon bailleur m'a menace d'expulsion car j'ai des loyers impayes j'ai un dossier de surendettement... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Ayant pris du sursis en correctionel . je passe en appel a lyon est ce que je pe prendre du ferme?... Consulter la réponse de
Maître DE SCORBIAC |
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Le père de mes enfants à eu un accident de voiture, sans permis et sous l'emprise de l'alcool. il y aurait également abus de confiance (il a "emprunté" la voiture d'une connaissance qui lui avait confié la voiture... Consulter la réponse de
Maître de Brunhoff |
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Je voudrais savoir si il es possible de récupérer un récépissé d'un témoignage fais au commissariat . ? pouvez vous me dire comment faire ? dans l'attente de votre réponse cordialement... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Une personne a été expulsé du centre d'hébérgément manu militari sans décision de justice. la direction lui a fermé la porte. la personne a entré par la fenetre et a appélé la police pour etre aidé. mais quand la police est... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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J'avais déposé plainte par recommandée auprès duprocureur de la republique, j'ai contacté le bureau de l'ordre pour savoir où ca en était, et ceux-ci mont confirmés que cétait parti en enquête le 13 avril, or, là... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Je suis accusé de harcèlement sexuel/viol (je ne sais pas encore clairement l'accusation) par une collègue de travail. il y'a bien eu une relation entre elle et moi (sans jamais avoir consomé quoi que ce soit... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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Viol sur mineur Posée par riririri, il y a 9 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par riririri - 6730 vues J'aurais voulu savoir ce qu'encours une personne qui a forcer un mineur a lui faire des fellations, qui lui a fait des attouchements sexuels ainsi que des pénétrations par les doigts ?... Consulter la réponse de
Maître SALVATORE |
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Je viens de signer un accord a l'amiable en tant que victime suite a un vol de mon voisin , et je veux savoir si je peux revenir sur ma decision et aller devant le tribunal en vue du proces car pour moi c'est un echec... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Après avoir gagné en cassation au mois octobre 2017 mon ancien employeur a étè condamné à me verser une somme de 3000 euros selon l article 700 du code civile. a ce jour je n'ai toujours rien reçu, comment récuperer cette... Consulter la réponse de
TAYORO |
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Dem Posée par Isa1929, il y a 7 ans dans Pénal 9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Isa1929 - 6724 vues Mon ami viens d être incarcérer le12 décembre pour correctionnelle est ce que il peut avoir des remises de peine il a pris 14 mois... Consulter la réponse de
Maître DIOP |
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Kbis Posée par Nanard, il y a 1 an dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 6721 vues Un auto entrepreneur refuse de m envoyer copie de sa pièce d identité et me dit de rechercher moi même son kbis . a t il le droit de refuser ?... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Preuves abus de confiance Posée par Lauriana, il y a 10 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lauriana - 6715 vues Un enregistrement à son insu et des écrits pris dans une poubelle sont ils considérés comme des preuves dans le cadre d'une plainte pour abus de confiance? merci... Consulter la réponse de
MEZIANI |
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Je m'excuse d'avance pour les fautes qu'il pourraient y avoir. je vous explique ma situation : l'état a portée plainte à ma place contre mon petit ami, suite à une main courante que j'avais déposé pour... Consulter la réponse de
Maître de Brunhoff |
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Ma fille de 7 ans à été victime d' agression sexuel dimanche par un monsieur fessant parti d'un foyer pour handicapés et livrer à lui même il pouvait sortir seule. ce monsieur ses masturbé devant ma fille m'a fille a... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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