Une question en droit de la consommation ?

Cela fait plusieurs fois que l’on me refuse le règlement par chèque dans des grandes surfaces et m’obligent à payer par cb quelque soit le montant. que se passe t-il car je ne suis pas un cas isolé ? quel est le recours ? merci de...

Dans un commerce en ville peut on proposer : - de la vente de vêtements - un bar sans alcool ludique ( jeux de societe/vidéos babyfoot ) - un espace événementiel pouvant accueillir des clients lors d’anniversaire fêtes etcs merci à vous...

Début janvier 2022, en tant que particulier, j'ai commandé sur un site français une prestation de service ( confection d'une porte de garage sur mesure).le paiement a été effectué en totalité ce même jour par cb. suite à...

Voilà j'ai vendu mon véhicule (renault scenic 2) le 05 mai 2022 avec un contrôle technique ok, un kilométrage de 194458km et qui a une première immatriculation en 2003. le 04 mai le futur acheteur de mon véhicule et venu voir...

Nous avons acheté une voiture pour notre fils sans ct croyant aux bonnes paroles du vendeur qui nous a assuré qu il n y aurait aucun problème ! ce qui m inquiète le plus est qu il nous a vendu la voiture avec la carte grise de l...

Je vous explique rapidement. j'ai signé un bon de commande pour acheter une nouvelle voiture depuis plus de 6 mois (juin 21 et nous sommes en février 22) mais elle n'arrive pas du aux ruptures de stock actuels. la...

J’ai reçu un courrier de mise en demeure pour un impayé sur un crédit à la consommation. que dois-je faire ?...

Un particulier veut me vendre un mobile home sans facture ni certificat de vente. il dit qu un certificat n a aucune valeur. un chèque est ce suffisant comme preuve de paiement ou un reçu avec espèces ? le camping ou je vais louer...

J'ai perdu il y a 3 jours de cela mon porte-monnaie dans mon hypermarché de proximité et j'ai demandé au pc sécurité l'accès au caméra lors de mon dernier passage pour bien vérifier que je l'avais bien perdu...

J'ai voilà six jours, passé commande pour des appareils auditifs et je me rend compte maintenant que je suis dans la possibilité d'en avoir d'autres ailleurs qui me conviendraient mieux. puis je me rétracter concernant cette...

Lors d'un achat à distance, la demande de rétractation du client a été refusé et la mise en livraison a été forcée. le refus de livraison a été facturé selon les cgv à 150euros. - le client a t il le droit de se retracter sans...

Nous avons signé un bon de commande le 3 juin 21 , versé 15% du montant ttc, et à ce jour les travaux n'ont pas été réalisés. sur le bon de cde il est précisé que ceux ci doivent être exécuté dans les 8 mois maximum. le délai est passé et...

Je reçois sms et appels de link fiducial pour uje dette que j'ai reglee par l'interm"diaire d'une mise en banque de france pendant 9 ans tout a été réglé selon éch"ancier établi par la banque de france et accepté par...

J ai demandé à vinted le montant de mon "porte monnaie " le remboursement à été fait sur un iban différent de celui de mon profil. vinted l a reconnu mais ne me rembourse pas. le prétexte est qu ils confient les transactions...

Suite à la signature d'un devis avec un artisan et le versement d'un acompte, les cgv prévoit le droit à un délai de rétractation de 14 jours. depuis la signature du devis l'artisan est injoignable, aucune date de...

Peut on annuler un bon de commande voiture occasion, qui doit nous être livrée en échange de la notre,nous avons versé un acompte de 500? qui doit nous être remis à la livraison. merci...

Je suis locataire dans le parc social et j'ai u en 2020 une grosse régul de charge d'eau froide le bailleur a oublié de nous facturer une partie en 2018 et m'a baissé les charges correspondantes ce qui a générer ce...

Si on fait appel à un artisan qui a passé son annonce sur leboncoin pour faire son jardin . s’il s’avère qu’il n’a pas de société au final est ce que leboncoin est responsable ???...

Je suis professionnel de la vente auto, j'ai vendu à un particulier il y a près de 11 mois un véhicule d'occasion (+ de 14 ans), aujourd'hui, il m'envoi un recommandé me réclamant la prise en charge d'une...

Ma femme a déjà payé un tapis chez otto soldeur voilà 5 semaines qu'on attend sa livraison peut-on se faire rembourser le prix d'achat du tapis sans être obligé de choisir autre chose pour le même prix ou plus...

Merci de me dire si il y a un moyen de empêcher quelqu'un de laisser un message vocal sur répondeur cordialement...

Mon fils à vendu sur vinted une paire de chaussure à 50 euros. une fois le colis reçu, l’acheteur a dit qu’il ne voulait plus de cette paire de baskets et qu’il renvoyait donc les chaussures. il n’a donc pas payé les chaussures et...

Suite à des problèmes de santé ( certificat médical à l'appui ) survenue le mois de février 2023, j'ai été hospitalisé un bon moment et aussi en convalescence jusqu'au mois de septembre 2023. je paye actuellement un...

Ayant de multiples soucis avec la concession et pour raison personnelles, nous souhaiterions rompre le bon de commande du futur véhicule avec la demande de financement. le bon de commande date de juin 2024, le véhicule devait être...

Quel est le délai raisonnable pour signaler une fuite d'huile, après une réparation monteur sur un tracteur chez le garagiste, et qu'après la réparation ce tracteur a travaillé entre 50 et 100 heures sur des terrains de...

J 'ai eu un tres gros probleme avec une machine a laver qui date de 35 jours (achat juin 2023) qui a chaque lavage l 'eau coule et inonde la salle de bain suite a cette inondation et dans l urgence j 'ai appele un...

Ayant acheté un véhicule de collection fin 2017, les documents constituant l’historique d’entretien devaient m’être remis, après multiples relances téléphoniques et sms jusqu’en mars 2018 (traces sms à l’appui) le vendeur ne m’a...

J ai acheté sur le site d une enseigne, pour un retrait de courses dont 3 huiles d olive, en rangeant celles-ci, j ai constaté que les dates étaient dépassées d un an, j ai été remboursée sans même adressé les photos. je...

Je me suis rendu dans une pharmacie pour acheter un article; on me dit que c'est sur commande donc elle me donne le prix 38euros et que je l'aurais dans 2 jours; ca me convient donc elle le commande et me fait payer de suite . 2h...

Le 27/05/2022, notre voiture de 24 ans sort du garage et nous obtenons un ct vierge d’un centre agréé. le 28/05/2022, un certificat de cession est établi avec une acheteuse concernant la vente de ce véhicule. le lendemain...