Une question en droit rural ?

Un agriculteur m'a fait une attestation de bail verbal avec une prise d'effet le jour de son décès, ce document vaut-il bail à son décès?...

Je rencontre des problèmes de respect des horaires de tonte avec l'un de mes voisins, qui après mise engarde et pour continuer à ne pas respecter ceux-ci, fait appel à un auto-entrepreneur ou tacheron qui encore ce samedi à...

Appels du maire de la commune: une branche de chêne bordant la route menace de tomber, risques etc. de visu, la branche peut effectivement tomber, (mais quand ?) et se trouve largement au dessus des huit mètres. ce chêne fait...

Une mairie souhaite réaliser des travaux sur un chemin rural, (empierrement de la bande de roulement et élargissement de moins de 2m pour la création de fossés). quelles procédures doit-elle suivre ? une enquête publique doit-elle...

Pouvez vous m’éclairer. sur le contrat de mise en pension, il y a marqué qu’il y a deux mois de préavis pour retirer son cheval. seulement, pour tous les autres propriétaires qui souhaites enlever leurs chevaux, il leur laisse un...

Si un bailleur veut vendre ses terres à un preneur. est ce que celui qui aura préempté sera prioritaire à l achat avant la safer? merci de votre réponse cordialement chantal guidone...

Je suis propriétaire d’une maison qui auparavant était rattachée à une ferme. le problème c’est que le compteur de courant est le même pour la ferme et la maison. la personne qui occupe pour le moment les...

Je souhaiterais reprendre l’exploitation familiale (terres en propriété en indivision et earl créée pour exploiter) qui va être mise en partie à la vente et en partie à la location. mais je ne possède pas de diplôme agricole. dès...

Un propriétaire peut t"il refuser de signe un acte de vente quand la safer a préempté tous les biens vendus, au prix convenu avec l'acquéreur initial...

Mon voisin m à assigné en référé en mai 2020,dans un 1er temps,mon avocat à demandé un renvoi pour étudier le dossier,affaire renvoyée en septembre ,la l avocat adverse a lui aussi demandé un renvoi ,affaire renvoyée en novembre,l...

Chêne situé sur la limite de propriété.comment déterminer la propriété de l?arbre...

Je loue par bail verbal une parcelle de terre agricole de 3ha depuis le 1er novembre 2018. celle ci est à vendre, puis je prétendre à mon droit de préemption alors que ma troisième année de location est en cours. nous sommes début...

Je désire acheter un terrain (une parcelle mixte/ 9 900m2 avec 1/3 de bois) à la campagne, pour faire un beau verger. la vendeuse du terrain et moi nous sommes parfaitement entendues en tous points : mon projet lui plait...

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J'habite dans un logement de 10 appartements nous avons tous 1 garage et 1 place de parking attitré. je suis la seule la plus mal positionné car j'ai ma place de parking devant mon garage, et je suis dans un coin . ma...

Mon oncle a le 17/10/2007 fait une dinguerie . interpellé le 19/10/2007. jugé par la cour d'assise de l'oise le 19/11/2010 a 30 ans de réclusion criminelle a perpétuité assortie d'une peine de sûreté de 22 ans. puis...

J'ai loué une propriété avec un bail qui comporte 19ha et ce fermier fait paître ces animaux sur 30 ha. le souci il ne régle que 22 ha et le reste sont des bois, où sont ces vaches. pour lui c'est à moi de faire les clotures...

La safer peut -elle préempter une maison d habitation situé dans un couloir écologique. celle ci étant vendue en l ensemble avec des parcelles de bois éparpiller sur la commune; la safer veux se substituer au vendeur pour l ensemble. un...

J ai une maison de famille résidence principale en milieu rural agricole avec un terrain devant de 1 hectare 20 et d après les nouvelles directives ils veulent m obliger à la louer à un agriculteur mais je ne souhaite pas d...

Madame, monsieur, le maire a rejeté ma demande de recours gracieux, par conséquent, et avant de saisir le tribunal administratif, je souhaite déposer en préfecture un recours hiérarchique, est-ce possible, en ai-je le droit ? un grand merci...

La safer a préempté la totalité de notre propriété, au prix fixé, nous sommes d'accord, quel temps doit s'écouler avant la signature de la vente ? merci...

Lors de la tempête bella 2 gros arbres du talus du champ voisin, sont tombés dans mon terrain. puis-je m'en débarrasser en demandant à un bucheron de les découper et de prendre le bois ? le talus est...

Comment, éviter la préemption safer pour l'achat de terrains et petits étangs (retenues d'eau de ruisseau ancienne pisciculture ) dont la surface est de 8600 m 2 environ 80 % d'eau et dont le vendeur n'a pas...

Je suis en location et j'ai un petit garage où je range mes affaires mais depuis quelques temps je ne peut plus y accéder car mon voisin se gare devant en revendiquant que cette place est à lui suivant le plan du cadastre ... a...

Mes 5 frères et soeurs et moi-même souhaitons vendre notre propriété comprenant une maison inoccupée en campagne entourée de terres agricoles. un de nos frères exploite gracieusement les terres agricoles et souhaite nous acheter la...

J'ai signé un sous seing pour acheter une maison avec des dependances a la campagne et la safer , a la demande du voisin viticulteur , a preempté mais la maison n'a pas vocation agricole depuis plus de vingt ans , il...

La safer peut elle m'empêcher de vendre au plus offrant, les acheteurs ayant tous le statut d'agriculteur...

Lors d'une résiliation de bail rural pour motif légitime, le preneur a à priori 4 mois pour contester auprès du tribunal paritaire des baux ruraux. sans réaction de sa part dans ce délai, peut on considérer que la résiliation...

Je suis propriétaire d'un ancien corps de ferme et de terres d'une surface de 10 ha. la safer vient de préempter en révision de prix. j'ai noté plusieurs irrégularités dans la procédure de préemption. a titre...

Que puis-je faire contre un de mes voisins qui n’entretient plus le terrain de son ancienne ferme les bâtiments sont totalement délabrés et risques de s’effondrer chez moi mais à l’amiable il ne veut rien entendre il me répond...