Une question en droit rural ?

Sur une petite parcelle dont nous sommes propriétaire, un bail a été signé pour 1 an en 2014 avec un exploitant. il n'a pas été renouvelé depuis. il me semble que cette durée de bail n'est pas légale puisqu'elle n'est...

J'ai payé l'intégralité de ma pension en mars comme convenu ds le contrat malgré avoir donné mon préavis le 20 mars et retiré mon cheval le 23 mars pour sortie quotidienne de 15 min au lieu de 3h ! . cependant le gérant...

Ma commune a fait une extension du réseau (éclairage public). le maire et ses conseillers ont refusé cette extension devant mon domicile. ayant vu les plans, l'extension devait venir devant mon domicile. les lampadaires prévus...

Je suis nu propriétaire de terres agricoles louées au travers d'un bail oral par mes parents à un membre de la famille avec qui je suis en conflit. même oral, il me semble que pour le renouveler, l'accord des nu...

Ma maman loue un terrain en fermage a un agriculteur qui n’a pas payé deux années de suite son loyer.elle a fait appel à un huissier qui s'est déplacé pour lui remettre une mise en demeure.le locataire n’a répondu à...

Merci pour vos réponses suite à mon message d'hier je me permets de vous demander une petite explication supplémentaire. j'ai demandé l'aide de mon assurance protection juridique et eux me parlent qu'aucune...

Je vais acquérir un terrain agricole composé de plusieurs parcelles ( aucun bâtiment ou grange dessus ). je souhaite y installer une caravane. je sais que cette installation ne doit pas dépasser 3 mois, sinon je dois faire une...

Maître, comme le maire à obtenu le déclassement de cette voie qui est en attente d'enregistrement au cadastre est-ce que ma demande d'élagage reste recevable si entre-temps l'enregistrement officiel s'effectue ? si oui...

Je suis acquéreur d'une parcelle agricole nous nous somme mis d'accord avec le vendeur sur le prix. le notaire à fait la demande de purge à la safer qui n'a pas exercé son droit de pré emption...

Propriétaires en indivision de pré et de bois, nous avons maladroitement signé une convention d'occupation précaire avec un voisin, mentionnant l'autorisation de coupe de foin moyennant des services divers. nous ne...

J'ai vu des questions qui ressemblaient à la mienne, mais j'aurais besoin d'une précision. voici, je loue un ancien hangar agricole en pierre avec une toiture en ardoises. le bail a été signé il y a deux ans. je fais...

J'ai signé un compromis de vente le 9 juin 2020 sur un terrain constructible d'une surface de 2321m2 borné mais non clôturé rattaché à un grand terrain agricole non constructible il y a un agriculteur qui cultive sur la...

Concernant la saffer, si je mets 8 hectares champs qui m'appartiennent, exploitės par mon beau-frère qui est agriculteur mais qui ne veut pas donner la somme que je demande en vente, disons 12 000€ le hectare et ai un...

J ai reçu un courrier d un illustre inconnu me disant qu il avait fait une demande en préfecture d autorisation d exploiter, un terrain que j ai en province. peut il exploiter cette terre sans mon accord, meme si la prefecture lui...

Je suis habitant de la ville de villennes sur seine (78) tous les jours je stationne à la gare de ma ville afin de prendre le train pour me rendre sur mon lieu de travail. jusqu’à présent ce parking était gratuit. ce parking va...

J’ai un problème avec un propriétaire de chien. il laisse son (voir ses, il y a parfois un autre chien avec je ne sais pas si c’est le sien aussi) animal errer. il fait descendre son animal de sa voiture, et repars en laissant son...

Peut on modifier un bail a ferme de 18 ans en un bail rural cessible merci j p martin...

J'ai vendu mes terres agricoles à mon locataire, début septembre 2020; quel est le montant du fermage qu'il me doit pour l année en cours ? merci pour votre éclairage...

Je suis propriétaire d'un champ survolé par une éolienne voisine. un contrat a été signé entre la société d'éoliennes,le propriétaire et le fermier. ce contrat prévoit le versement d'une indemnité de survol ,au propriétaire et au fermier.le...

Je suis particulier et bailleur de terres agricoles et souhaite notifier le non renouvellement du bail rural (qui se termine le 31/10/2022), à mon beau-frère qui exploite les terres et va bénéficier de sa retraite soit cette année...

Je réitère mes demandes datant de trois semaines restées sans réponses ce 23-02-2022. 1- si le maire refuse de répondre à ma demande et , qu'entre-temps le cadastre enregistre cette voie déclassée est-ce que ma demande...

J'ai un acquéreur pour un corps de ferme (3000 m2) avec une terre agricole attenante de 2 ha environ. le fermier en place veut faire valoir son droit de préemption ce qui contrarie la vente à l'acheteur. ce fermier a modifié cette...

J'ai pris la décision de retirer ma jument de la pension où elle se trouve. n'ayant jamais signé et rendu de contrat à la gérante, je lui fait part d'un préavis d'une durée raisonnables de un mois. cependant...

Si un bailleur veut vendre ses terres à un preneur. est ce que celui qui aura préempté sera prioritaire à l achat avant la safer? merci de votre réponse cordialement chantal guidone...

Appels du maire de la commune: une branche de chêne bordant la route menace de tomber, risques etc. de visu, la branche peut effectivement tomber, (mais quand ?) et se trouve largement au dessus des huit mètres. ce chêne fait...

Mon entreprise loue un local commercial. nous venons d'apprendre qu'il fait poser une antenne-relais type arbre dans le terrain que je loue. a-t-il le droit ? sachant que nous n'avons jamais été informes de cette...

Possédant 6 chiens en compagnie uniquement ils sont dans un chenil dans la journée le voisin me dit qu il faut 100 m de son habitation et qu il va demander de retirer le chenil merci de votre retour...

Je souhaiterais savoir si la cession d'un bail rural a un descendant qui est en meme temps gerant et associe de la scea et gerant d'une sarl de tp est conforme au code rural; merci...

Chêne situé sur la limite de propriété.comment déterminer la propriété de l?arbre...

Un agriculteur m'a fait une attestation de bail verbal avec une prise d'effet le jour de son décès, ce document vaut-il bail à son décès?...