Une question en droit immobilier ?

Je suis avocate au barreau de messine en italie et je cherche à obtenir un certificat de résidence d'une contrepartie pour le partage d'un bien immobilier. je suis en possession de la photocopie de la carte...

Refus signer acte de partage de mon ex quelle solution ?...

En décembre 2019 j'ai reçu la livraison de mon appartement acheter avec la tva réduite à 5.5%. je souhaite revendre cet appartement rapidement sans le remboursement de la tva. j 'étais au chômage depuis 09/2019...

Propriétaire d'un lot en rdc spécifié "garage" au rcp dans un immeuble à usage exclusif d'habitation à paris, je souhaite savoir si je peux le transformer en habitation. puis-je me référer au principe "un changement...

S , il y a quelques jours de cela je vous avais soumis un probleme urgent concernant une resiliation de contrat de sous-location prevue pour le 31 mars 2021 contre laquelle j aimerais deposer plainte car injuste a mon...

Suite à un conflit avec mon bailleur, celui ci essaye de me faire partir depuis au moins 2 ans. des mails dans lesquels il dit "je vais te virer", une autre fois c'est "je vais reprendre la maison" il m'a même envoyé, par...

Ma mère possède la moitié d'un bien indivision qui lui appartient uniquement car reçu par donation. mes parents vont acheter la 2eme moitié de l'indivision par le biais d'une sci. ma mère peut elle nous faire à mon...

Nous avons fait construire notre maison en 2018 et sommes pacsés. le pret est souscrit sur nos 2 tetes. aujourd'hui nous sommes dans l'obligation de nous séparer et pour diverses raison il n'est pas envisageable de...

Avec ma conjointe nous avons signé l'acte de vente en 2019 pour un vefa. la livraison est prévue pour fin 2022 (retard d'un an sur le planning initial). nous avons bénéficié de la tva réduite ainsi que du ptz. entre temps...

Nous avons actuellement un credit pour un bien locatif en loi cellier, que se passe t-il en cas de divorce compte-tenu d'une part, que le prêt n'est pas fini d'être payé et qued'autre part, le nombre...

Terrasse privative crée illégalement il y a 20 ans ....dans partie commune d une copropriété. y a t il un temps de peremption ?...

Nous avons acheter un appartement en vefa le 01/04/2011 en bénéficiant d'une tva à 5,5%. la construction c'est achevée en décembre 2011. nous souhaitons revendre cet appartement : cela fait donc moins de 15 ans que nous...

Mon ex conjoint vit toujours dans notre maison, je n'y vis plus. il veut la conserver mais refuse de faire les papiers et donc de me verser ma part. je suis co-emprunteuse. pour sortir de cette situation, mon avocate demande...

Mon bailleur m’a donné mon congé de non renouvellement de bail pour reprise, avec les 6 mois de préavis, pour le 31 aout. je l’ai averti par recommandé le 20 mai, de ma date de sortie des lieux le 31 mai et proposé deux dates pour...

Mes locataires m ont prévenus lors d un appel pour convenir avec eux d une visite de futurs locataires qu ils ont fait fermer tous les compteurs eau et edf car ils ont déjà déménagé depuis 1 mois je leur ai fait un courrier...

Je vais héberger à titre gratuit une amie intermittente dans une extension de ma maison principale. dois je dans ma déclaration dire que je l'héberge dans ma résidence principale ou est-ce considérée comme une résidence secondaire...

Je vous écris pour ma fille, qui a pris un appartement meublé depuis avril 2018 avec son compagnon. celui ci a de gros souci d'alcool et a abîmé des meubles et cassé une vitre sous cette emprise. ma fille n'en peut plus...

Mariée sous le régime de la communauté légale, je suis propriétaire en propre de 2 habitations .. et propriétaire en indivision avec mon mari de notre maison d habitation principale. nous avons 3 enfants. voici mes questions : •...

La date butoir de signature de la vente de nom bien immobilier est fixée au 26/02/2019. le notaire sera en vacances a cette date et par conséquent la signature se fera debut mars. je sais que des pénalités peuvent être appliquées...

Ma conjointe est propriétaire d'un appartement et moi locataire. nous souhaitons nous installer a deux en louant une petite maison tout en louant sur airbnb son appartement. est ce possible? la maison deviendrait donc son...

Madame, monsieur je suis propriétaires de 8ha50 de prés (loués au délégué régional de la safer) et de 3ha de parcelles boisées attenantes (et clôturées avec les parcs non mentionnées dans le bail) situés dans le sud du...

Notre copropriété se trouve au bord de la route ainsi que la plus grande partie de notre parking, cependant dans nos actes et dans le règlement de copropriété figure une convention de servitude de passage déposée au bureau des...

Que dois je faire pr avoir un avocat digne pr cette défense...

Ma compagne est moi,sommes depacsé et j'ai quitte notre maison principale depuis 4 ans et nous la vendons seulement que maintenant. apparemment je devrais payer une plus value car ce n'est plus ma maison...

Ma mère et moi sommes hébergées à titre gratuit, depuis que nous avons quitté la région parisienne, chez ma sœur qui possède un logement social dans la région nantaise. nous souhaiterions être sur le bail faire une demande...

Je vais quitter mon appartement , étant en location depuis dix ans quels sont mes devoirs pour quitter cet appartement quand au peinture et autre, je suis le premier locataire, l appartement était neuf , sol murs plaque de cuisson...

Nous sommes 4 copropriétaires d un immeuble et nous avons accepté une offre pour la vente de nos garages à hauteur de 23000 euros en 2016 accompagnant d une obligation à refaire notre façade suite à la construction d un bâtiment...

Mon concubin a fait un recours à la commission dalo ( droit au logement opposable ) et il y a eu un refus au motif que je n'ai pas de titre de séjour. je précise que j'ai un récépissé de première demande de titre de séjour avec...

Je compte vendre mon appartement acquis il y a 3 ans avec tva réduite. afin de ne pas payer l'écart de tva, dois-je être pacsee avant signature du compromis ou bien est-il suffisant d'être pacsee avant la vente effective. merci...

Je suis actuellement dans un logement hlm attribué par le 1% patronal. j'envisage de quitter le logement suite à un achat de maison. j'aimerai savoir si je peux laisser l'appartement aux parents. ( sachant que mon...