Une question en droit immobilier ?

Pour vendre mon appartement, le notaire me demande un pré état daté pour signer le compromis de vente. je fais la demande à ma copropriété, elle me demande de payer 210 € pour rédiger celui-ci.est-ce légal sachant que mon contrat a...

Je viens d'acheter un appartement et sur le compromis de vente , il y a une page ou il y a écrit que le montant des charges impayés au sein du syndicat s s'élève a 10000 euros -que la dette du syndicat des copropriétaires...

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En 2015 un bail a été conclu entre un bailleur et un locataire. en 2016, le nu propriétaire a intenté une action en justice pour voir annuler le bail. il a assigné le bailleur et le locataire (l'instance est restée pendante...

Je vous sollicite pour avoir un conseil sur la conduite à tenir par rapport à un litige qui m’oppose au syndic de la copropriété dans laquelle je possède un appartement mis en location. résumé des faits : 1 – le syndic me facture...

Voici le courrier que j'ai adressé au constructeur suite à "anomalie" de chantier. raison.objet : recours contentieux pour retard de liv ( ecrin de manon) monsieur le directeur, je m'adresse à vous pour vous informer que je n'accepte pas de...

Qu'il elle est le montant d un notaire pour séparation de bien d une valeur de 330 000 00?...

Jai fait construire une maison avec mon mari avant notre mariage. aujourdhui nous sommes séparés. suis je obligee de lui vendre mes parts ? suis en droit total de refuser de lui vendre mes parts afin de mettre la maison en vente ?...

J 'ai fait appel a un électricien pour des travaux, or celui-ci a percé des poutrelles pour y mettre un petit collier plastique afin de fixer un tube plastique. celui me dit que la maison ne va pas tombé. est ce que je dois...

Je me suis séparée de mon ex compagnon il y a quelques mois (concubins seulement). nous avons une maison achetée en indivision 50/50 et donc un prêt immobilier contracté par nous deux. mr a décidé de quitter le logement pour...

Nous sommes en colocation, moi, mon conjoint et ma soeur et nous souhaitons quitter notre logement actuel. nous avons trouvé une nouvelle location plus appropriée et celle ci est disponible pour fin février. ma soeur est en longue...

Nous avons fait réalisé notre entrée de garage pour un montant de 5830€. a chaque avancée de travaux nous avons payé soit 3700 €. nous ne sommes pas d'accord sur le résultat final, et même les maçons nous confirme qu'il y...

J'ai signé un compromis de vente le 21 juillet pour l'achat d'une maison. la date de signature chez le notaire a été fixée au 22 octobre au plus tard. le 5 octobre, j'ai appris qu'il fallait un accord du...

J’habite un appartement dont je suis propriétaire depuis 6 ans. je souhaite louer un petit appartement dans le sud ouest pour me rapprocher de ma famille et y vivre . dois je de préférence garder comme résidence principale le...

Je suis président d'une association de défense des sociétaires d'un parc résidentiel de loisirs! la comptabilité est indéchiffrable et nous avons relevé des erreurs manifestes! nos revendications restent lettres mortes! nous...

Mariés sous le régime de la communauté en 1985, nous avons acheté une maison en octobre 2001,en contractant un crédit à nos 2 noms, avec aussi une aide financière de la part de ma famille (preuve des virements à l'appui) en...

Ils y a des souris dans les plafonds de la maison que nous louons, propriétaire au courant depuis longtemps. malheureusement les souris on réussi à passé par le mur est on causé des dégâts perte matériel ( environs 200 euros de...

En janvier 2021, j'ai signé une promesse de vente pour un bien que je possède avec une date limite pour signature de l'acte authentique au 15 octobre 2021 ainsi que l'article suivant : "une fois toutes les conditions...

Je suis propriétaire d'une maison (héritée de mes parents) avec un droit d'usage et d'habitation pour une tante âgée de 95 ans et qui est en ehpad depuis juillet 2019. je voudrai vendre ce bien. doit-elle renoncer à...

Nous avons signé le compromis de vente le 20 mai 2020. la date de l'accusé de réception est le 30 mai 2020. les conditions suspensives indiquées dans le compromis sont suivantes: "la condition suspensive sera réalisée en cad...

J'ai acheté un appartement dans une copropriété de 4 appartements en duplex (rdc + 1 étage). il y a une allée commune qui dessert toutes les entrées des appartements. je suis le dernier appartement, donc lors de mon achat, le...

Je suis mariée sans contrat de mariage. je voudrais acheter une maison seule, peut on faire une séparation de bien ? est dans combien de temps sera t elle effective? si je fais une sci avec ma famille mon mari aura t il des droits?...

Pouvez vous me dire si je peux contester ce congé de bail .car je ne vois ni conditions de vente ,ni modalités de paiement. objet : fin de bail - vente du logement lettre recommandée avec accusé de réception madame, votre bail...

Après mon divorce j'ai fait un protocole d'accord par un avocat devant par nos avocats devant le juge qui à refuser l'homologation de cette accord j'ai pas fait appel mon avocat à fait une...

Nous voulons vendre notre maison et nous venons de découvrir que la véranda ne figure pas au cadastre (la véranda a plus de 20 ans) quelle démarche pour régulariser et quelle sanction merci d'avance cordialement merci de vos...

Je suis devenu propriétaire d'un appartement et je souhaiterai louer une chambre à ma copine (non pacsé, ni marié). première question ai-je le droit de le faire ? si oui, il est paraît-il possible de ne pas déclarer les...

J'ai acquis avec mon partenaire de pacs une maison dont nous sommes propriétaires à 50% chacun. je précise que nous n'étions pas pacsés au moment de cet achat. aujourd'hui, nous sommes séparés. j habite la maison...

Nous sommes divorcés mais possédons un bien indivis entre autres.j'ai fait un bail locatif en 2008 car moi seule gérait cet appartement.dans une procédure conflictuelle, très longue de séparation voire liquidation des biens...

Je suis tombé par hasard sur ce site du coup je vais vous raconter mon problème , j’ai acheté un terrain agricole zone rouge donc qui peut être inondable une fois max a l’année pour moins d’une semaine en...

Ma mere a laissé mon frere s'installer dans sa résidence secondaire (ville balnéaire) avec sa famille et meme la belle mère..., car il rentrait de l'étranger. avec contrat de commodat qui a été renouvelé une fois. or le...