Une question en droit immobilier ?

J'ai acheté un bien en vefa en mai 2021 et la livraison est prévue en janvier 2023. entre temps, j'ai eu une opportunité professionnelle hors de ma région. avant d'accepter je souhaiterais savoir si : - j'ai le...

Je suis dans un appartement depuis 21 ans et j'y ai fait de multiples travaux car il était déjà très vieux a mon arrivée mais fraîchement repeint. mon propriétaire m'accuse toujours d'abîmer moi même...

à quelle distance de la clôture (limite de propriété) entre 2 voisins puis je installer un brise-vue à l'intérieur de ma propriété? il s'agit d'un brise vue en toile non fixé sur le grillage de clôture. merci de votre réponse...

J'envisage à titre privé l'acquisition d'un local commercial que je louerais à mon entreprise(sasu) qi devra réaliser quelques travaux d amenagement. a priori la mairie n'autorise pas la location (je...

J'ai fait un recours dalo dans le département de la saine saint denis qui était positif quelques temps après je me suis domicilié dans le 94 ou j'ai fait mon recours administratif à montreuil ou le préfet à été condamné à...

Peux ton déposer plainte contre le maire de la commune le bâtonnier de l ordre le procureur de la république suite a une infraction au code de l urbanisme connu de ses trois personnes suite a un procès verbal dressé par un agent...

Nous avons acheté un bien en vefa avec une tva réduite à 5,5% (signature notaire mars 2019). nous avons été livré en décembre 2020, avec un retard de livraison (prévision de livraison fin février 2020). entre temps nous avons eu un...

Vous cherchez une solution astucieuse, visiblement pour diminuer les droits de mutation. mais en l'occurrence, la fiscalité est simple : chaque bénéficiaire paye ses droits… vous avez donc une donation-partage-division...

Je suis propriétaire d'un appartement dans une copropriété constituée de 3 bâtiments d'un étage. le 1er bâtiment donnant sur la rue. le 2ème perpendiculaire au premier (mon appartement se situe au bout de ce bâtiment au...

Je suis actuellement dans un appartement et je suis au chômage depuis 6 mois et ce que j’aurais le droit au préavis réduit 1 mois ?...

J'ai vendu mon studio en 2019, et je viens d'apprendre que le syndic à adressé le rembousement de trop perçu sur travaux que j'avais payé aux nouveaux propriétaires. c'est parait-il la loi. merci de vos retours...

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Merci de me dire qui peux se porter caution quand on est demandeur d emploi merci...

Nous constatons ma femme et moi qu’après la signature de la promesse de vente d’ne maison, une fissure sur l’angle haut de cette maison. après vérification il en existe des fissures au 3 angles (le 4ème est caché par d’autres...

Je suis propriétaire d'une maison dont l'un des murs du jardin constitue l'arrière des box fermés de la copropriete voisine. je suis également propriétaire d'un de ces box et je souhaite ouvrir un accès du fond...

Pour vendre mon appartement, le notaire me demande un pré état daté pour signer le compromis de vente. je fais la demande à ma copropriété, elle me demande de payer 210 € pour rédiger celui-ci.est-ce légal sachant que mon contrat a...

Mon fils loue un appartement. les diagnostics n'ont pas été annexés au bail(signé il y a 2 ans). nous venons de les recevoir après les avoir réclamés: une anomalie a2 a été détectée et les travaux de sécurisation n'ont...

Je voudrait savoir pour quoi je paye une cote part pour des reparation de toiture soit au prorata des tantiémes mreci...

Sur le document diagnostic de performance il est indiqué que mon logement est situé au dessus d'un logement, hors sous mon logement se trouve un porche qui fait communiquer avec un parking a l’arrière du bâtiments et non un...

J’aurais souhaité savoir, à partir de quelle dates le préfet a 2 mois pour donner son accord ( ou non) pour expulser un locataire, et le locataire est prévenu de cette réponse par courrier recommandé ou un courrier simple? et...

Marié en communauté de bien, mais possédant une maison avec terrain avant mon mariage, est il possible de réaliser une donation d'une division parcellaire à mon épouse ?...

Je me permet de vous contacter en effet ma maman étend décédé au portugal mon père maintenant voudrais vendre une maison au portugal notre père nous demande a ma sœur et mon frère et moi de lui fournir une procuration pour pouvoir...

Merci j ai acheté un terrain en lotissement borné date du bornage fait fin 1986 annexe chez le notaire début 1987 donc j' installe mes limites séparatives piquets plus grillages sur mes bornes d origine puis voilà quand 2012...

Mon ex et moi vivions ensemble dans un appartement et les factures edf étaient à mon nom mais prélevées sur son compte, nous avons rendu l'appartement il y a environ un an et demi. elle m'a appelé aujourd'hui pour me...

Je suis retraitÉ. j'ai toujours travaillÉ au luxbg si j'achÈte un bien en france en rÉsidence principale es ce que je peu continuer a percevoir ma retraite au lux et garder mon compte banquaire luxbg? ou es mieux d'Être en rÉsidence...

Un copropriétaire peut il demander un devis de remise en état d'une façade de l'immeuble de la copropriété? comparer le devis initial...

Je suis associé d’une sci et locataire d’un des studios appartenant à la sci. a la base un local poubelle, j’ai avec l autorisation ecrite du gerant fait des travaux afin d’un faire un studio. aujourd’hui la sci conteste mes...

Dissolution d?un pacs et tva réduite notre pacs a été conclu entre l?achat et la date de livraison du bien. aujourd?hui nous nous séparons et voulons revendre avant les 10 ans. la tva réduite doit-elle être remboursée ?...

Je vais me marier mon ami a une maison en commun avec son ex elle ne veut pas lui vendre sa part nous vivons dans cette maison comment me protéger s il lui arrive quelque chose ,je ne voudrais pas me retrouver à la rue. que devons...

Nous avons une infiltration d'eau dans notre maison. des travaux datant juste avant l'achat de cette maison avaient été faits par l'ancien propriétaire pour le même problème par un maçon...