Une question en droit fiscal ?

Mon employeur a déclaré mes indemnités de licenciement pour inaptitude avec les traitements de salaire au fisc. pouvez-vous svp me dire comment je dois procéder sur ma déclaration de revenus? est-ce que, je dois déduire la totalité...

S, je suis une association 1901 (ecole), nous avons trouvé une association 1905 volontaire dans le principe pour nous laisser l'usage de leurs locaux en semaine pour quelques années. la question qui reste en suspens est...

J’espère que vous aller comprendre mon mari commencer à travailler en 2021 quelques jours et son employeur lui a pas fais signer de contrat malgré sa comptl remise de papier ( carte vitale carte sejour.. ) entre temps il a du...

J aimerai savoir ce que je risque en déclarant ma fille sur ma feuille d’impôt en garde alterne ,car monsieur refuse et l'a déclare depuis toujours sur sa feuille d’impôts . nous sommes séparés depuis 4 ans et il ne veux rien...

  voici ci-joint les éléments de réponse que j’attends. voici ma situation :  j’ai une société à maurice ou je suis actionnaire à 100% (société ltd) avec une directrice mauricienne, résident à maurice. je suis résident fiscal...

En instance de divorce mon mari souhaite garder la maison. notre bien a une valeur actuelle de 700k. nous l'avons acheté il y a 4 ans 600k, avec 300k d'apport personnel de monsieur, et 300k de crédit commun dont il reste...

Chers maîtres, je me permets de vous contacter car je souhaiterais savoir si les indemnités compensatrices (dommages et intérêts) reçues dans le cadre d'un préjudice subi suite à la livraison tardive d'un bien acheté en vefa sont...

Avec ma femme, nous souhaitons construire notre résidence principale et un logement locatif (40m2) sur le même terrain. pour que ce logement locatif soit considéré dans notre résidence principale, doit-il être relié physiquement à...

Je souhaiterais m'assurer de la fiscalité applicable (textes de lois éventuellement) concernant le calcul des plus-values pour sur les pea et les comptes titres ordinaire (jusqu'au décès et depuis le décès) lorsque la...

Ma société a signé un contrat avec une société de production aux etats-unis. elle me demande de remplir le formulaire w-8ben-e ou w-8ben. j'ai déjà fait d'autres contrats aux etats-unis et il ne m'a jamais été...

Je suis locataire d' un restaurant et d' un appartement au dessus, c' est la mairie qui est propriétaire. j' ai la clause de droit à la sous location dans mon bail. je souhaite louer l' appartement meublé a...

Je me suis inscrit à la formation à distance ifsa & nature paysagisme en novembre 2022. j’ai pris la décision de résilier mon contrat en novembre 2023, cependant le délai des 3 mois dépassés … et je dois donc la somme de 1656,00€...

Marié en belgique il y a 46 ans sous régime communauté des biens . ma femme est belge, je suis français j'ai quitté la maison et je vis ailleurs mais à ce jour n'avons engagé aucune procédure. nous sommes donc toujours...

Une demande de renseignements en décembre 2019 de l'administration fiscale pour une sci en pour l'année 2016. sci familiale option impôt sur le revenu ayant déclaré en 2016 des revenus répartis au prorata à chaque...

Mon conjoint est moi somme séparés depuis le mois de mars il a racheté la maison, la taxe d'aménagement est à son nom , il a déjà réglé et il me demande la moitié suis obligée de lui rembourser ?...

Je remplis une déclaration fiscale en france. mes revenus sont :1 retraite belge + 1 retraite française + salaires occasionnels français. quid des prélèvements sociaux ?est-il possible d'être exonérée de prélèvement sociaux sur...

J'ai gagné des revenus en vendant des objets sur une plateforme collaborative. j'aimerais régulariser la situation (bien sur déclarer le ca dans ma fiche d'imposition) dans la case revenus industriels et commerciaux...

J'ai accepté une proposition de rectification 2120-sd datée du 10 décembre 2018. un an plus tard, je reçois une nouvelle proposition de rectification datée du 16 décembre 2019. la rectification de 2018 passait sous silence (=...

J'ai sollicité le tribunal administratif pour absence de certificat d'adressage que je n'ai pu avoir depuis 2007 malgré des demandes à répétition et malgré le fait que je paye depuis 2007 des taxes foncières .aprs...

J'aimerai avoir un renseignement concernant le changement d'affectation d'un bien relevant du domaine privé au domaine public pour l?utilité public ou à l?usage d?un service public. quelle en est son imposition ? le bien est-il...

J'ai vendu à un particulier ma tv le 31 décembre 2019. (j'ai fait une attestation de vente nom prénom + téléphone de l'acheteur) si je rachéte une télévision le 2 janvier 2020 . est ce que je pourrai éviter de payer...

Je suis en liquidation judiciaire depuis 2006. le rsi me demande 16.000 €. je suis convoqué le 8 février 2022 au tass de nantes. si je paie la somme demandée, pourquoi ma retraite ne sera pas augmentée ? ma retraite mensuelle...

Nous avons opté pour la garde alternée. mon ex conjoint perçoit un salaire bien plus important et une allocation familiale du fait qu'il soit travailleur frontalier. il verse une pension alimentaire à son enfant. il souhaite...

Je suis dans une situation apparemment sans solution légal. j'ai besoin d'un document prouvant ma résidence au 31 décembre 2022 afin de déclarer mes revenus pour l'année 2022. a cette époque j'étais sans...

Que ce passe t il si la mission va au delà de 72 mois? merci...

Etant divorcé et en garde alternée qui va débuter, monsieur souhaite garder notre fille sur ses impots. en effet nous avons une disparité de salaires importante. il me propose de payer mes impots et de garder 1.5 part pour ses...

J'ai payé une timbre de 79 euros sur demande de la préfecture mais je n'ai reçu qu'un titre d'un an de validité. le problème c'est que j'ai des camarades qui ont des titres de la même validité mais qui...

J'ai déclaré mes impôts sur le revenu en retard. après plusieurs mail, le centre des impôts m'indique que je ne l'aurai que dans trois mois. j'en ai absolument besoin pour avoir une nouvel appartement. comment...