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Lettre de mise en demeure - mention obligatoire manquante
Posée par JP, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans - 1873 vues

Est-ce qu'une requête en injonction de payer est déclarée irrecevable si la lettre de mise en demeure ne comporte pas la signature manuscrite de l'expéditeur ?...

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Maître DAUSSE
 
Retour sur huissier
Posée par experanzia, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans - 1871 vues

Suite à un litige avec ma maison de crédit qui m'accuse à tord d'un impayés je souhaiterais savoir après combien d'année un huissier ne peut plus vous poursuivre pour cette dite affaire merci de vos réponse...

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Maître Nicolet
 
Prêt etudiant
Posée par Monafo, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1870 vues

Mon fils a contracter un prêt étudiant il est reconnu handicapé mental par la mdph donc la caisse d épargne lui a octroyer un prêt mais malheureusement il n a fait aucune formation et aujourd'hui on le harcèle pour le remboursement...

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Maître BELIGHA
 
Frais incompréhensible
Posée par Mandoff, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1865 vues

Aujourd'hui j'ai constaté des frais sur mon compte de la banque postale de 20 euros, pour chercher a savoir ce qui etait j'ai regardé les détails et j'ai vue écrit ""saisie attribution inopérante d'un...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Information sur une dette minime
Posée par Peu@eot206, il y a 11 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Peu@eot206 - 1865 vues

Peut on être fiché au fcip pour une dette de 15€.merci...

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Maître BELIGHA
 
Co emprunteur crédit à la consommation
Posée par Jojo, il y a 2 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1865 vues

Il y a deux ans mon ex concubin (union libre) m’avait demandé de me mettre en co emprunteur sur un crédit à la consommation car j avais des fiches de paie (lui non) pour un crédit de 10k pour s’acheter une bmw (je n’ai pas le...

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Maître COTTO
 
Le consentement de l'époux marié régime séparation de biens pour un emprunt
Posée par Mamex, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans - 1864 vues

Je m'interroge sur l'intérêt pour la banque de faire intervenir le conjoint (sous forme de consentement) à un emprunt de madame, lorsque le mariage est réalisé sous le régime de la séparation des biens ? je comprends...

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Maître BELIGHA
 
Mise en place d'un virement permanent entre mes comptes sans mon autorisation
Posée par Floki, il y a 8 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Floki - 1863 vues

Tout d'abord, je tenais à m'excuser si la question avait déjà été posée, j'en ai trouvé quelques une qui y ressemblait mais la nuance étant que le virement dans mon cas n'est pas vers un compte tiers mais entre...

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Maître BELIGHA
 
Découvert
Posée par Elsa, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans - 1862 vues

Pendant combien de temps une banque peut elle demander le remboursement d'un découvert alors qu'elle a clos le compte ?...

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Maître Nicolet
 
Prêt immo compte joint
Posée par Sab, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1861 vues

Le pret immo était prélevé le compte joint (1 000e par mois). le co-emprunteur ne payant plus depuis 6 mois, j'ai demandé à ce que ça passe sur mon compte perso (son accord n'a pas été demandé par la banque) mais là, le...

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Maître BELIGHA
 
Saisie sur compte
Posée par Nicokerou, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans - 1861 vues

Je reçois de ma banque un courrier de saisie sur compte pourtant depuis plus d'un an je réclame à l'huissier le dossier c'est à dire ke détail de la somme due ainsi que la date du dernier règlement il ne m'a jamais rien donné je ne...

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Maître COTTO
 
Saisie attribution
Posée par savaru, il y a 1 an dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1859 vues

Ma banque a saisi l'intégralité du compte professionnel de ma société, débit d'environ 80000euros mis sur leur séquestre, alors que la saisie attribution concerne une dette de 900euros.les comptes sont effectivement...

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Maître DEBOIS-LEBEAULT
 
Harcèlements hoist
Posée par Eve, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans - 1858 vues

Apres avoir bloqué les numéros hoist finances pour harcèlement il se sont permis d appeler mon travail que puis je faire...

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Maître BELIGHA
 
Déchéance de terme
Posée par Marie, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1858 vues

J'ai reçu une lettre (suivie) d'une société de crédit qui me dit que n'ayant pas répondu à différentes tentatives de recouvrement amiable, la déchéance est prononcée, ce qui est faut. en effet, j'ai bien reçu...

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Maître BELIGHA
 
Remboursement après vente forcée
Posée par Utopica, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an - 1856 vues

Qu'est ce qui se passe si, suite à la vente forcée, le prix pour lequel le bien a été vendu, ne couvre pas la totalité de la dette? doit-il le débiteur continuer à rembourser au créancier ? et dans le cas la banque devient le...

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Maître BELIGHA
 
Problème ex mari qui a arrêté de payer le credit
Posée par Seb, il y a 6 mois dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Seb - 1855 vues

J’avais un crédit en commun avec mon ex mari qui était avant que notre compte joint j’ai donc garder se crédit et il me faisait le virement de la moitié tout les mois, un jour il a repris de crédit sur son compte à lui et c’est...

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Maître BELIGHA
 
Taux légal à appliquer suite à condamnation crédit immobilier
Posée par milou, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans - 1855 vues

J'ai été condamnée le 1 juillet 2021par la cour d'appel à régler une somme d'argent à une société de recouvrement qui a racheté une dette à une banque . comment doit on calculer la somme dû suivant ce jugement. quel taux légal dois...

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Maître AIRINEI
 
Vente appart avec main levee totale et saisie sur compte
Posée par Bree 83110, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans - 1853 vues

Achat appart en 2007, 2 dossiers de surendettement et la bdf me dit de vendre cet appart moins cher que le credit restant. vendu en 2021 avec main levée totale. plus de 15 mois plus tard, huissier et saisie de...

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Maître BELIGHA
 
Problème mise en jeu assurance prêt
Posée par Hope2023, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1852 vues

Suite au décès de mon mari, afin de mettre en jeu l'assurance d'un pret à la consommation, la banque me réclame le certificat du médecin mentionnant la cause du décès et le pv d'enquête, s'agissant d'une mort non naturelle. ces...

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Maître FARRAJ
 
Présence enfant à inventaire coffre
Posée par Chiara87, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1850 vues

J'ai demandé la nomination d'un tuteur extérieur, indépendant pour la tutelle d'un parent majeur. le tuteur va devoir faire l'inventaire du coffre de ce parent. les enfants sont-ils obligés d'être présents...

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Maître BELIGHA
 
Interruption suspension et forclusion
Posée par Églantine, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans - 1850 vues

La vérification de creances dans une procédure de surendettement est elle interruptive du delai de suspension et du delai de forclusion...

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Maître SALECK
 
Fiché à la banque de france
Posée par mrika1519, il y a 7 mois dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par mrika1519 - 1850 vues

Cmb de peronne m'a fiché à la banque de france rien que pour une simple carte de rentrée sans autorisation de découvert...

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Maître BELIGHA
 
Frais d'intervention sans avoir dépassé le découvert
Posée par Samy, il y a 2 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1849 vues

La banque a-t-elle le droit de prélever des frais d'intervention alors que le découvert autorisé n'est pas dépassé . celle-ci pratique des frais d'intervention ce matin sur mon compte bancaire juste avant que mon...

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Maître BELIGHA
 
Contrats cesu et pret immobilier
Posée par Blanche2006@, il y a 7 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Blanche2006@ - 1848 vues

Je suis salarié en contrat cdi depuis plus de trois ans sur 3 sociétés dernièrement j ai demandé à mes particuliers de me déclarer en contrats cdi en cesu dans le but d obtenir un prêt immobilier est ce que le banquier refusera de...

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Maître BELIGHA
 
Prêt refusé
Posée par SYLVAIN, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1847 vues

Suite à une demande de prêt notre banque nous a indiqué, au bout de plusieurs semaines, que le prêt avait été refusé par les analystes financiers. nous avons alors fait la même demande auprès d une autre banque (dont nous avons eu l...

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Maître BELIGHA
 
Quittance subrogative
Posée par Alexandra, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans - 1847 vues

Suite à divorce et defaut de paiement de credits à la conso aupres de la banque, le tribunal nous a condamné a rembourser ces credits pour moitié chacun. au final. j ai remboursé la totalité moi seule et la banque ma remis une...

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Maître BELIGHA
 
Crédit impayé saisie
Posée par Sanah, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1847 vues

J'aurais une question. mon mari a décidé d'ouvrir un compte seul et laisse le compte joint à découvert, sauf que nous avons un crédit immobilier. nous avons reçu un courrier de la banque pour l'échéance de...

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Maître BELIGHA
 
Titre huissier de justice
Posée par Jimcarrey40, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1845 vues

Suite à une décision de justice après un dépôt d'un dossier de surendettement, mes dettes ont été gelées durant 9 mois et je dois déposer un nouveau dossier auprès de la banque de france, seulement j'ai trois mois de...

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Maître BELIGHA
 
Recherche versement sur compte bancaire année 2004 2004
Posée par Alga1970, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans - 1843 vues

Je souhaitais faire des recherches sur des opérations bancaires entre les années 2002 et 2004 , ma conseillère bancaire m'informe qu'on ne peut remonter une 10 ans maxum que me me conseillez vous pour info nous ne...

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Maître BELIGHA
 
Paiement d'une dette forclose
Posée par GUIBOLLE, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans - 1843 vues

J'ai payé la somme de 800e il ya un peut près 14 mois pour une dette forclose et classé depuis impossible de les récupérer comment faire merci de votre réponse...

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Maître SARCIAUX
 
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