Une question en droit immobilier ?

J’ai signé un bail en 2006 l’immeuble a été revendu en 2010 sans que le nouveau proprio ne refasse un bail , celle-ci me demande une augmentation de loyer en a t il le droit ?...

Nous sommes mariés, propriétaires d'un appartement, et souhaitons nous séparer à l'amiable provisoirement. l'un des 2 peut-il louer séparément un logement meublé? une agence peut-elle refuser séparément? quelles sont...

Après la vente d'un de leurs immeubles à une autre société, mon loueur saisonnier veut me reloger dans un autre immeuble et me propose un avoir valable 18 mois. ce changement ne me convient absolument pas..je préfère le...

Nous sommes dans une impasse et nous allons envisager de revendre notre bien acheté en vefa au bout de quelques mois, mais le problème est la tva réduite. savez vous si la séparation du couple non marié et non pacsé est un...

Nous avons acheté une maison d'habitation situé sur un terrain agricole. nous souhaitons la louer en lnmp. le terrain agricole n'a pas vocation à être exploiter en terre agricole. nous avons des chevaux en stabulation libre. la location...

Je me permets de venir vers vous car j'ai une interrogation sur la procédure d'achat pour une maison. mon ami a trouvé une maison via une agence immobilière. nous avons fait une proposition .cette dernière a été transmise...

J'envisage de fermer un espace de 3.00 entre nos deux villas, j'ai pris contact avec mon voisin, il n'accepte pas que je réalise un solin simplement fixé et étanché contre son mur. puis je malgré tout construire en...

Une maison vient d'être construite à 5 mètres de notre haies. les fondations ont été surélevée de deux rangs supplémentaires de parpaings, leur terrain était déjà à 1 mètre au-dessus du notre . a présent , la maison domine de plus de 2...

Je souhaite savoir si le fait d'annuler un pacs avant la vente d'un bien immobilier peut avoir un impact (frais de notaires supplémentaires...)? je vous remercie...

Je voudrais savoir si la profession de diagnostiqueur immobilier (indépendant) est compatible avec une activité ( indépendant aussi ) de mandataire en renégociation d’assurance de prêt. cordialement...

Maître je pense faire intervenir une société de rachat de part en indivision pour une maison d une valeur de 40000 euros a 4 enfants, c est la société vendrepartindivision 1. penser vous qu elle est fiable 2 chez le notaire, qui...

Cela fait 3 mois que nous avons emménagé dans un nouvel appartement (bailleur social). dans la location de cet appartement est comprise une place de parking ouverte en sous-sol de l'immeuble. au bout de 3 mois, on se rend...

Ma mère âgée de 86 ans qui a l’usufruit de sa résidence principale dans laquelle elle vivait, est actuellement résidante dans un ehpad depuis 3 ans. elle ne retournera plus jamais dans sa maison. en juillet 2021 elle a signé un...

J'ai installé la climatisation dans les haies entre la mienne et la terrasse du voisin. la société de gestion a envoyé un courrier recommandé indiquant que j'étais obligé de retirer la climatisation dans les 30 jours, car...

Jai fait une demande d'échange de logement social (sur le site d'échange "échanger/habiter"). j'habite un studio et demande l'échange avec une personne habitant un trois pièces et nous sommes ok pour échanger...

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Voila mon mari et moi voulons acheter, on a discuté avec un promoteur et je lui ai adressé un mail comme quoi nous sommes intéressés. nous avons fait le tour des banques pour un prêt, sans succès. j'envoie donc un mail au...

Après plusieurs déconvenues avec notre acquéreur (important retard de l'acquéreur pour obtenir son prêt: 4 mois après la date de signature du compromis d'une vente longue et plus de deux mois après la date butoire pour...

J'ai acheté mon appartement en décembre 2012, il a été livré le 03/09/2014. aujourd'hui je souhaite le revendre cependant j'ai bénéficié de la tva réduite que je risque de rembourser. mon fils est né le 1er mai 2014...

Je vais revendre un appartement acquis avec tva reduite il y a 3 ans. ma compagne est actuellement enceinte et j’ai lu que la naissance d’un enfant était une condition suffisante pour être exonérée du remboursement de la tva je...

Dans le cadre d'un projet de construction de maison, nous nous sommes pacsés, avons acheté un terrain et fait construire une maison neuve, par l'intermédiaire d'un prêt bancaire quotité 50/50 sur la propriété et le financement. le...

Jj’ai achete une maison avec mon conjoint, nous ne sommes ni mariés ni pacsé le prêt a été consenti à 50/50 la je me sépare et ma conjoint aimerait se désolidariser du prêt immobilier nous devons passer devant notaire , mais on me...

Je viens d’acheter une parcelle de terre non constructible pour le moment. la parcelle fait 240m2 et est clos de mur. je souhaiterai créer sur cette parcelle une co-propriété afin de pouvoir faire des places (7/8) de parking. la...

J'ai une question concernant la potentielle vente de mon appartement résidence principal vefa acheté en 2018, livré en 2020 avec la tva 5.5% prix d'achat: 199000 euros (hors frais de notaire), 5.5% de la tva déjà payée prix...

Madame, monsieur, je cherche des informations suite à un conflit avec mon propriétaire. pour résumer : j’ai donné préavis à mon propriétaire par téléphone, il m’a établi une attestation de réception de mon préavis pour le 25 mars...

Comment je dois faire pour quitter ce logement et que le concubin reste...

J'ai signé un bail en août 2017. la date de révision de mon loyer a été fixée au 01/08. mon propriétaire m'a informé fin mars 2019 qu'il avait indexé mon loyer et me demande une régularisation pour la période d' août 2018 à mars...

Un bien de 250000 à été acheté 50/50 avec apport de 12000? chacun depuis la mensualite du crédit est réglée en totalité par 1 seul depuis 1 an à combien peut on évaluer le dédommagement pour le rachat au seul titulaire qui règle le...

Dans le cadre d'une procédure judiciaire, si le bien immobilier est sous scellée, comment peut il être évalué pour établir les frais de succession ?...

Je loge gratuitement mon fils. puis-je considérer cela comme un don en nature ou avance sur heritage...