Une question en droit de la consommation ?

Je suis cliente d'une entreprise de location de bus en entier avec chauffeur et j'aimerais connaître mes droits au remboursement selon l'union européenne. ces remboursements ne sont pas spécifiés dans le contrat avec...

Voila mon problème : j ai fait appel a mon artisan habituel pour mon projet de pose d un portail électrique ; installé en 2018 ;suite à un problème d ordre électrique et mécanique survenu mi août 2019 , j ai appelé cet artisan...

Peut-on annuler un bon de commande datant du 09 /02/2018? sur le bon de commande ne figure pas le numéro de siret du client...

Mon fils à souscrit à une formation a distance et la signé via internet en janvier il a demandé la résiliation plusieurs fois mais pas de réponse 6mois plus tard il lui demande de payer la totalité que peut on faire en vous...

Ça fait 4 semaines que ma caravane neuve est immobilisée chez le concessionnaire pour divers défauts puis-je réclamer un dédommagement journalier car je ne peux pas partir comme prévu avec mon bien cordialement mr delaunay...

Voila cela fait 4 ans et demi que je lou un iphone 6 a 23€ par mois chez free et maintenant celui-ci est cassé. j'ai contacté le service client pour résilier la location et renvoyer le téléphone et il s'avère que je vais...

J ai acquis un tableau chez un galeriste en drome le 7juillet .delais normaux de laisser l oeuvre jusqu a la fin de l expo. la galerie a prolonge l accrochage jusqu au 25aout.le galeriste m a propose de me livrer l oeuvre sur paris le...

J'ai demenagée à l'etranger et je souhaite donc, arreter mes formations a distance n'ayant pas la possibilité de rentrer en france pour les examens. comment puis-je faire pour me faire faire rembourser, sachant que...

Quel document peut on constituer en cas de dommage de la marchandise ?...

J'étais condamné par la cour d'appel pour payer 3000 € à la partie adverse (gagnante) les frais de justice selon l'article 700. moi je suis demandeur d'emploi, et je touche l'allocation spécifique de...

Je suis agent territorial titulaire, je travaille dans une mairie. actuellement en congé longue maladie depuis 1 an et demi, la mairie nous avait proposé en décembre 2018 une garantie maintien de salaire auprès de la mnt...

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Mon fils a signé un bon de commande pr un véhicule d’occasion en concession avec demande daccompte écrit mais pas versé il a signé l document pendant que s’était une proposition commerciale et non un bon de...

Il y a 2 semaines, j'ai laissé un acompte de 1000 euros pour une voiture d'une 8500 euros. j'aimerai préciser que il n'est pas stipule le montant minimum à laisser pour l'acompte. cela se passa un samedi, le lundi suivant je les ai...

Suite à une erreur de prélèvement inférieur au prix de formation réel, la vendeur a annulé la transaction et refuse l?accès à la formation au prélevé est normal ?...

Puis-je annulé un camion pris en credit bail commercial signe il y a 5 jours ?...

Je m’appelle edouard, j’ai 28 ans et 11pointd sur mon permis. j’ai été contrôlé hier soir et ces messieurs m’ont fait un test d’alcoolémie qui s’est révélé négatif, puis un test salivaire pour les stupéfiants, ils étaient...

Au mois de mars, j'ai voyagé en turquie avec une agence de voyage, j'ai pris une offre comprenant plusieurs prestations de services dont le transfert, néanmoins le jour du retour le transferiste ne s'est jamais...

Svp j'aimerai comprendre cette clause sur un contrat stipulé , est ce que ça m'engage en quelque chose ? "4. achat tout achat suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente...

Lorsqu'on me doit je peux piocher sur ceux qui sont coupables depuis la nuit dès temps puisqu'eux né dont inquietes de rien personne ne leurs dot rien aucun reproche aucune remarque aucune reflexion alors que c'est eux êt c'est à cause...

Signer devis et bon commande isolation le meme jour au mois de mars . je voudrais annuler car je trouve que 10000 euros pour 120 metre carre de laine de verre c est chere payer; en plus j ai juste signer etje n est pas mis bon pour...

Je viens vers vous car j'ai fait une commande de produits alimentaires sur un site internet. 2 jours plus tard, je n'avais toujours aucun suivi et pas de retour.... j'ai donc demander l'annulation de l'achat sachant que rien...

Je souhaiterais contester une saisie attribution du faite que l ordonnance portant injonction de payer ma été signifier un an après donc je fais valoir article 1411 du code de procédure civile. puis je faire les démarches moi mm ou...

J’ai passé commande chez mano mano, l’article reçu est défectueux (vidéo à l’appui) je lance donc un retour… suite à la soit disant expertise du vendeur, l’article fonctionnerait parfaitement et si je veux le récupérer je dois...

A la date du 18/03., j'ai fait l'acquisition de la voiture pour un prix de 7400 euros. or, j'ai le regret de constater le que d'importants défauts sont apparus qui empêchent l'usage normal du bien. a savoir...

Il y à 2 mois, j’ai fait appel à une société afin de réaliser un dépannage électrique dont la facture sans devis préalable était très élévée. après un courrier et un appel de mon propriétaire afin de justifier le montant de la...

Un commercant sur le net peut-il imposer un prelevement mensuel sur cb en gardant donc les coordonnées de ma carte bancaire sans mon autorisation ? la compagnie d'assurance en question m'interdit tout autre moyen de paiement sous...

A quelle obligation est soumis le dépositaire/réparateur afin de démontrer que le bien a été confié à une certaine pour sa reise en état svp ? le 1932 du cc ne semble pas déterminer cette condition. merci par avance...

J'ai déménager début mars j'ai appelé edf pour ouvrir un contrat pas de problème mais je n'ai jamais reçu de facture j'ai rappelé il y a 15 jours et on me dit que mon dossier est en cours de traitement. je lui...

Pourrai-je demander à l'entreprise de faire figurer sur le devis les termes suivants : " ce devis est considere, definitif, ferme, non modifiable, et arrete a la somme de 0000,00 euros." ou a défaut, que demander à...