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pour une procédure de première instance en vue du recouvrement d'un loyer impayé en Basse-Normandie

Je pratique intensivement le droit de la construction, avec une connaissance approfondie des procédures d'expertises judiciaires, des affaires de malfaçons ou défaut d'exécution de travaux, pour des particuliers et des entreprises de bâtiment. La mobilisation des différentes garanties légales (annale de parfait achèvement, biennale de bon fonctionnement, décennale), ainsi que la défense à ce type de garanties. J'ai également une importante pratique des polices d'assurance des... pratique intensivement le droit de la construction, avec une connaissance approfondie des procédures d'expertises judiciaires, des affaires de malfaçons ou défaut d'exécution de travaux, pour des particuliers et des entreprises de bâtiment. La mobilisation des différentes garanties légales (annale de parfait achèvement, biennale de bon fonctionnement, décennale), ainsi que la défense à ce type de garanties. J'ai également une importante pratique des polices d'assurance des entreprises de bâtiment hors réception des travaux, ce qui empêche la mobilisation des garanties légales. Je pratique également les contrats de construction de maison individuelle avec ou sans fourniture de plan. Les contentieux relatifs aux permis de construire sont portés devant les juridictions administratives, afin de contester la conformité d'une autorisation aux règles d'urbanisme applicables (Plan d'Occupation des Sols, Plan Local d'Urbanisme,...), ainsi la maîtrise des techniques de contestation ou de défense à contestation des autorisations d'urbanisme sont d'une importance majeure dans les dossiers de permis de construire.