Nouveau bail d'habitation : les 5 points à vérifier au 1er octobre 2026
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Vous vous apprêtez à signer un bail, ou à en faire signer un à votre locataire. Un texte publié le 6 juillet 2026 modifie le modèle officiel de contrat de location et s'appliquera aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026. Voici les cinq points à vérifier pour signer en connaissance de cause et éviter les mauvaises surprises.
Quels baux sont concernés ?
Le nouveau modèle vise la location d'un logement servant de résidence principale, qu'il soit loué vide, meublé ou en colocation. Il concerne les contrats signés ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026. Les baux déjà en cours continuent de produire leurs effets avec les clauses qu'ils contiennent, sans avoir à être refaits. Si vous signez avant cette date, le modèle actuel reste valable, mais rien ne vous empêche d'anticiper et d'utiliser dès maintenant la nouvelle rédaction.
Une clause de fin automatique dans tous les baux
Le modèle officiel intègre désormais une clause prévoyant la fin automatique du bail lorsque le loyer ou les charges ne sont pas payés aux dates convenues, ou lorsque le dépôt de garantie n'est pas versé. Il ne s'agit pas d'une nouveauté totale, car cette clause figurait déjà dans la plupart des contrats récents. Elle devient toutefois une mention uniforme du modèle que chacun doit utiliser, ce qui la rend nettement plus difficile à oublier ou à écarter au moment de la rédaction du bail.
Quel délai en cas d'impayé ?
La fin automatique ne joue pas du jour au lendemain. Elle ne produit effet que six semaines après un commandement de payer resté sans effet, soit un acte remis au locataire par un commissaire de justice, autrefois appelé huissier. Pendant ce délai, le locataire peut régler sa dette ou demander des délais de paiement. Point essentiel : même lorsque la clause a joué, le bailleur ne peut jamais reprendre le logement de sa propre autorité. Seule une décision de justice permet une expulsion.
Les clauses en option à repérer avant de signer
Le bailleur peut ajouter d'autres cas de fin automatique, qu'il faut lire attentivement. Trois sont prévus par le nouveau modèle. Le premier vise le défaut d'assurance du logement, un mois après un acte de rappel remis par un commissaire de justice et resté sans effet. Le deuxième vise les troubles causés au voisinage, une fois constatés par une décision de justice. Le troisième, réservé à certains logements situés dans des zones délimitées par la commune, vise le fait de ne pas occuper le logement à titre de résidence principale.
Ce que vous pouvez faire, avant et après la signature
Avant de signer, comparez le contrat proposé au modèle officiel, repérez les clauses en option et discutez leur suppression si elles ne vous conviennent pas. Souscrivez sans attendre une assurance habitation, transmettez l'attestation au bailleur et renouvelez cet envoi chaque année. Conservez vos justificatifs de paiement. En cas de difficulté, réagissez dès le premier retard : prévenez le bailleur par écrit, sollicitez les services publics d'information sur le logement et prenez conseil auprès d'un avocat sans attendre la fin du délai de six semaines.
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