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Intervient dans le ressort de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
J'ai reçu la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre de l'indivision dont je suis membre. J'ai réglé 1/3 de cette taxe conformément à ma quote-part dans l'indivision. Les autres indivisaires devaient payer chacun leur part. En fait, ils n'ont rien fait puisque...
Si je quitte la France définitivement pour l’étranger le 16 Août, Serais je toujours considéré comme résident fiscal pour l’année entière ? J'ai signé un cdi à l’etranger Je suis célibataire sans enfants à charge, je n’ai plus activités professionnelles, ni de revenus en France, je n’ai pas de...
Nous faisons partie d'une association sportive qui compte quatre sections. Pour des raisons de mésentente sur plusieurs points, nous souhaitons sortir de cette association et devenir autonome. Nous partageons le même no de Siret, mais avons nos propres comptes bancaires et Bureau respectif....
J'ai un nouveau jardinier qui me dit être agréé CESU. Comment savoir si c'est vrai ? Dans l'affirmative, au niveau fiscal, comment dois-je procéder pour bénéficier de la déduction fiscale ? Simplement en déclarant sa prestation sur ma déclaration ? Est-ce exact aussi...
Un défunt français, résident physique et fiscal en France transmet par testament en accord avec tous les autres héritiers, la nue- propriété d'une maison à Valence en Espagne à son petit-fils. Dans quel pays payera t-il les impôts de succession?...
Je possède une maison qui est ma résidence principale. Ma compagne (union libre) travaillant loin, nous louons en ville un appartement pour lequel nous sommes colocataires (impossible de louer sinon). Cet appartement est la résidence principale de ma compagne. Mais pour le fisc, il s'agit aussi...
Note établie sur 10 avis récoltés et vérifiés par Alexia.fr*
Maitre Barkaté a été très à l'écoute de mon problème en me proposant une solution à laquelle je ne m'attendais pas. A ce jour, je ne suis plus harcelé par les impôts . Au contraire ceux-ci m'ont indiqué que dés réception de la décision de recevabilité de la commission de surendettement, les poursuites seront suspendues. En espérant que cela soit le cas.
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