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Bonjour, J'ai reçu la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre de l'indivision dont je suis membre. J'ai réglé 1/3 de cette taxe conformément à ma quote-part dans l'indivision. Les autres indivisaires devaient payer chacun leur part. En fait, ils n'ont rien fait puisque je viens de recevoir une lettre de relance du trésor assortie d'une majoration de 10 %. Selon les information que j'ai recueillies, il semble qu'en matière de taxe foncière les indivisaires ne sont pas solidaires. L'administration ne mentionne qu'aucun seul nom par souci de simplification. Et l'obligation de payer la taxe foncière incombant à un propriétaire indivis ne saurait excéder ses droits dans indivision. Comment intervenir auprès de l'administration qui m'annonce des poursuites dans 1 mois pour une somme que je ne dois pas ? Comment étayer ma réclamation pour plus d'efficacité ? MERCI de vos réponses et de vos conseils Bien cordialement
Nous sommes 6 frères et s?urs mon père est décédé en janvier 2015 il nous a laissé sa maison tous les ans nous recevons la taxe foncière et taxe vacant j aimerais
Nous sommes dans une situation un peu particulière et nous sommes embêtés pour le paiement des taxes foncières des divers biens : nous sommes en indivision dans une
Je me permets de vous contacter concernant une indivision. ma grand mère décédé depuis 25 ans maintenant et sa maison reste inhabitée. sur cette maison plusieurs
Ma sœur paie la totalité de la taxe foncière d’un bien en indivision. ( 136 €) nous sommes 4, suis je obligé de lui rembourser ma part de la taxe foncière ( nous ne
Suite au décès de nos parents, moi même, mon frère et ma sœur avons hérités, d'un pavillon à la campagne en indivision. je vivais,avec mes parents dans se
Je fais partie d'une fratrie de 4 personnes qui sont en indivision sur un terrain agricole. il a rupture familiale (2 contre 2) et plus aucun contact possible
Ma grand mère est décédée et nous sommes en indivision car la maison ne pourra être vendue qu'au décès du conjoint de ma grand'mère. nous devrons payer la
Lorsqu'un immeuble est en indivision, l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie au nom des indivisaires. En principe, si les propriétaires indivis sont peu nombreux -trois au maximum- ils sont tous nommément désignés au rôle.
Dans le cas contraire, l'indivisaire dont la part est prépondérante figure, seul, avec la mention « et consorts » ou « et copropriétaires » précédant l'indication de son domicile.
En tout état de cause, l'imposition collective n'implique pas l'obligation solidaire de chacun des indivisaires au paiement de la totalité de la cotisation de taxe foncière.
Si la part d'autres indivisaires vous est réclamée, vous pouvez la contester notamment par voie de réclamation contentieuse.
Cordialement,
#Meilleure réponseil y a 1 an
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