Imposition des pensions de retraite luxembourgeoises en France : comment éviter la double imposition ?

Rappel des règles de la convention fiscale franco-luxembourgeoise

L'article 17 §2 de la convention fiscale Franco Luxembourgeoise dispose que les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État.

En d'autres termes, les pensions de retraite versées par la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP), organisme luxembourgeois de sécurité sociale, sont exclusivement imposables au Luxembourg.

Cependant, la France conserve la faculté de prendre en compte ces revenus pour calculer le taux effectif d'imposition du contribuable. Dans ce cas, l'article 22 de la convention fiscale oblige la France à octroyer au contribuable un crédit d'impôt conventionnel égal au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, afin d'éviter toute double imposition.

La doctrine administrative française, ainsi que les lignes directrices rédigées par l'OCDE confirment que les pensions qui sont versées en application d'un système public relevant de la législation de sécurité sociale d'un Etat relèvent bien de cette règle.

Par " sécurité sociale ", il convient d'entendre un système de protection obligatoire qu'un État met en place pour assurer à sa population un niveau minimum, notamment de revenus ou de prestations de retraite, et que le niveau des prestations est déterminé par l'État. Il s'agit ainsi notamment des pensions de retraite accessibles à tous en vertu d'un régime de pension public.

L'erreur de l'administration fiscale française

Dans plusieurs dossiers récents, l'administration fiscale française a considéré que seules les pensions publiques rémunérant d'anciennes fonctions publiques bénéficient du crédit d'impôt conventionnel égal à l'impôt français, et non pas également les pensions privées versées par un organisme public en application de la législation de sécurité sociale (tel que la CNAP au Luxembourg).

En conséquence, elle impose intégralement les pensions de retraite luxembourgeoises au barème progressif de l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux français.

Quels recours pour les contribuables ?

Face à ce type d'erreurs de l'administration fiscale, les contribuables disposent d'un outil efficace : la réclamation contentieuse.

Elle doit être déposée auprès du service des impôts des particuliers dont l'adresse figure sur l'avis d'imposition.

Elle doit s'appuyer sur les articles 17 et 22 de la convention fiscale Franco Luxembourgeoise, sur la doctrine administrative française et sur les lignes directrices de l'OCDE.

Elle doit être accompagnée des justificatifs d'imposition au Luxembourg des pensions de retraite (avis d'imposition CNAP).

Le délai de réclamation est en principe ouvert jusqu'au 31 décembre de la 2e année suivant celle de la mise en recouvrement de l'impôt contesté.

Par exemple, pour l'impôt sur les revenus 2024, dont l'avis d'imposition est reçu aux alentours de juillet 2025, la réclamation contentieuse est recevable jusqu'au 31 décembre 2027.