Certains retraités résidents fiscaux de France mais ayant travaillé dans le secteur privé au Luxembourg se trouvent confrontés à des erreurs de l'administration fiscale française.
Plusieurs contribuables résidents de France ont en effet reçu des avis d'impôt sur le revenu erronés, taxant leurs pensions de retraite luxembourgeoises versées par la Caisse Nationale d'Assurance Pension (CNAP), sans application du crédit d'impôt prévu par la convention fiscale Franco Luxembourgeoise du 20 mars 2018.
Cette position de l'administration fiscale génère une double imposition en France et au Luxembourg qui est contraire aux stipulations de la convention fiscale.
Nous analyserons dans cet article les règles spécifiques d'imposition ainsi que les modalités de contestation de l'imposition en France de ces pensions de retraite.
