Changement de résidence fiscale : quels doivent-être les bons réflexes à adopter ?
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L'arrivée ou le départ de France s'accompagne généralement d'un changement de résidence fiscale.
La résidence fiscale détermine les règles fiscales auxquelles un contribuable et son foyer fiscal seront soumis, et notamment les règles de taxation de leurs revenus, de leur patrimoine (impôt sur la fortune), et de taxation de leurs transmissions patrimoniales (donations et successions).
Parfois la détermination de la résidence fiscale s'avère complexe, puisqu'elle suppose la prise en compte de nombreux éléments factuels (vie familiale, revenus, séjours, etc.).
Elle suppose également des analyses croisées entre le droit fiscal interne de plusieurs Etats et les conventions fiscales internationales.
Nous présenterons succinctement les bons réflexes et bonnes pratiques à adopter avant de changer d'Etat de résidence, afin d'éviter à l'avenir toute mauvaise surprise.
Réflexe n°1 : Sécuriser le lieu de sa résidence fiscale
Avant tout départ, il convient par une analyse préalable des règles fiscales de s'assurer du lieu de sa résidence fiscale actuelle et d'anticiper le lieu et la date de sa nouvelle résidence fiscale, ainsi que les différents membres du foyer qui seront concernés par un tel changement de résidence.
Cela requiert une analyse minutieuse des critères de résidence fiscale de droit interne français ainsi que des critères de résidence fiscale du pays tiers.
Ces critères prennent en compte le lieu où le contribuable mène sa vie sociale et familiale, où il séjourne la majeure partie de l'année, où il exerce son activité professionnelle, où il possède ses biens, etc.
Dans l'hypothèse d'un conflit de résidence fiscale avec un Etat tiers, il conviendra le cas échéant de faire application de la convention fiscale conclue avec cet Etat afin de résoudre le conflit de résidence fiscale.
Les critères de résidence de la convention fiscale primeront alors sur les critères de résidence de droit interne. Attention, ces critères peuvent varier en fonction des conventions fiscales et en fonction de l'impôt concerné.
Reflexe n°2 : Anticiper l'application éventuelle de l'exit tax consécutive au départ
Plusieurs Etats, dont la France, prévoient un dispositif qui consiste à taxer un contribuable sur certaines des plus-values latentes de son patrimoine dans l'hypothèse où il changerait de résidence fiscale.
Le but est d'éviter qu'un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France et perçoive ensuite des plus-values de cession en profitant de la fiscalité allégée d'un autre Etat et en évitant ainsi la fiscalité française.
Des règles spécifiques peuvent conduire à une suspension voire à une exonération de l'imposition en fonction du pays de la nouvelle résidence fiscale.
Reflexe n°3 : Anticiper l'applicabilité de certains régimes fiscaux avantageux
La France, tout comme d'autres Etats, prévoit des mécanismes fiscaux avantageux destinés notamment aux non-résidents qui viennent vivre et travailler dans le pays.
Il s'agit notamment en France du régime des " impatriés " qui offre à ces derniers une exonération partielle d'impôt sur le revenu et sur la fortune.
Le salarié impatrié bénéficie notamment d'une exonération d'une partie de sa rémunération ainsi que d'une partie de ses revenus financiers de source étrangère.
Reflexe n°4 : Anticiper la nouvelle fiscalité de ses revenus et de son patrimoine
Un changement de résidence fiscale entraine une modification des règles fiscales applicables au contribuable.
De façon générale, un contribuable résident fiscal d'un Etat devra déclarer auprès de l'administration fiscale de cet Etat l'intégralité de ses revenus mondiaux, alors qu'un contribuable non résident fiscal ne devra déclarer en principe que ses revenus trouvant leur source dans cet Etat.
Il conviendra pour chaque Etat de vérifier en collaboration avec un confrère local les règles fiscales particulières s'appliquant au résident fiscal de l'Etat ainsi qu'aux revenus provenant de cet Etat.
Dans l'hypothèse d'une imposition par deux Etats différents d'un même revenu (généralement l'Etat de la résidence fiscale et l'Etat de source du revenu), il conviendra le cas échéant de faire application de la convention fiscale qui prévoit des mécanismes d'élimination des doubles impositions.
Reflexe n°5 : S'acquitter des formalités fiscales liées au départ et à l'arrivée dans chaque Etat
Il est indispensable enfin de prévenir les administrations fiscales de l'Etat de départ de l'Etat d'arrivée du contribuable afin de s'assurer de la bonne prise en compte du transfert de résidence.
Il sera nécessaire de faire coïncider dans chaque Etat les dates de départ et d'arrivée, ainsi que les anciennes et nouvelles adresses.
Cela se matérialise généralement par une déclaration fiscale spécifique qui doit être souscrite au titre de l'année de départ et d'arrivée.
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