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Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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  • 15 années d'ancienneté
  • Paiement en 8 fois disponible
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HeureÀ partir de420€

Maître Julien FOUCHET est associé du cabinet Cornille-Fouchet-Manetti réputé en droit immobilier. Cet avocat a une double spécialité (obtention de deux certificats de spécialisation) en droit immobilier et en droit européen. Il intervient notamment dans les litiges relatifs aux : -expropriation, permis de construire, bornage, préemptions, constructibilité dans les PLU, -vefa, vente immobilière, servitudes -concession pub...lique Cet avocat vous conseille, vous représente et vous défend aussi devant les juridictions françaises (administratives et judiciaires) qu'européennes (CJUE, CEDH).

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  • 9 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
HeureÀ partir de150€

Maître Zineb HASAN est avocate au Barreau de Bordeaux et membre de l'Institut de défense des étrangers. Elle traite principalement du droit du travail, de la sécurité sociale et du droit des étrangers. Maître HASAN vous assiste également en matière de divorce par consentement mutuel. Pour de plus amples informations nous vous invitons à contacter le cabinet de Maître HASAN par email ou par téléphone.

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  • 4,6 sur 7 avis*
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  • 3 fiches publiées
  • 7 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de200€

J’accompagne de près les entreprises de toute taille dans les relations contractuelles entretenues avec leurs partenaires économiques. De la rédaction des C.G.V. à la rupture des relations commerciales, parfois inévitable, j'interviens à leurs côtés pour prodiguer des conseils et, si besoin, agir en justice, aussi bien en français qu'en anglais. *** Actuellement collaboratrice dans un cabinet bordelais, je suis spé...;cialisée en droit de la distribution, droit des contrats et droit commercial. J’exerce aussi bien en conseil qu’en contentieux. Avant d’occuper mon poste actuel, j’ai exercé dans des structures internationales à Londres (Hausfeld et Linklaters) et dans des structures nationales à Paris (BDGS et Vogel & Vogel) en droit économique. Je suis titulaire d’un master 2 juriste européen des affaires (Paris X, 2015) et d’un LL.M en droit de la concurrence (Queen Mary University of London, 2014). *** Vous pouvez me contacter par mail ou par téléphone pour convenir d’un premier rendez-vous gratuit qui servira à définir précisément vos besoins et vos objectifs. La prestation de service proposée est toujours d'une qualité élevée et est entièrement individualisée afin de satisfaire les attentes personnelles propres à chaque client.

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  • 4,8 sur 4 avis*
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  • 306 problèmes résolus
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  • 6 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de120€

Avocat au Barreau de Bordeaux, j'interviens dans tous les domaines du droit privé aussi bien dans le domaine juridique (rédaction de tous les actes relatifs à la constitution de sociétés, cessions de parts sociales, vente de fonds de commerce, déclaration de créance au passif du débiteur, contrats, conditions générales, dépôt des comptes annuels et etc.) que dans le domaine judiciaire ( Tribunal d'instan...ce, Tribunal de commerce, Conseil de Prud'hommes, Tribunal des affaires de sécurité sociale, Tribunal de grande instance, Cour d'Appel et etc.), auprès de toutes les personnes physiques et/ou morales qui font appel à mon expertise. Afin d'apporter à tous mes clients un accompagnement entier et entièrement personnalisé, je m'engage à les conseiller, assister, défendre et représenter avec dévouement et abnégation.

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  • 4,9 sur 28 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 7 années d'ancienneté
  • Paiement en 5 fois disponible
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HeureÀ partir de200€

Maître Adrien SOURZAC et son équipe interviennent en droit de l'Union européenne et en droit public, tant pour vous conseiller, que pour vous défendre. Le Cabinet AVITY et ses avocats mettent ainsi à profit leur expertise en la matière au service de particuliers, mais également d'entreprises et groupes de toutes tailles, tant en matière de conseil devant l'ensemble des acteurs publics que de contentieux devant les juridictio...ns administratives et judiciaires. Ils vous assistent et défendent vos intérêts dans tous les aspects du droit de l'Union européenne, et du droit public, et ce, afin de mener à bien vos projets ou solutionner vos problématiques. Ensemble nous créons une relation de confiance et de proximité et aborderons le droit sous l'angle de la stratégie et de l'efficacité.

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HeureÀ partir de240€

Maître Cyril JAMMES est avocat au barreau de Bordeaux. Il opère en droit public et notamment de l'urbanisme, droit de la fonction publique, litige avec votre mairie et autres collectivités territoriales, droit des étrangers et droit public de l'économique. Maître JAMMES intervient en droit de l'urbanisme pour les dossiers afférents aux normes de construction ou d'habitation, aux règles d'urbanisme, aux plans locaux d&...#039;urbanisme, aux procédure de permis de construire, aux normes de la santé publique. En droit public, il traite à ce titre tout dossier lié aux litiges relevant du droit administratif, à la défense des agents publics et fonctionnaires devant le tribunal administratif (mutation, révocation). Maître JAMMES vous accompagne en droit de la fonction publique pour des affaires concernant la sanction disciplinaire, le congé, la mobilité, la rémunération, le contrat, le renouvellement de contrat, l'éviction, le cumul d'activité, l'avancement, notation, le détachement. En droit public économique, il exerce en dans les secteurs réglementés (assistance à la création de structure de portage, conseil et contentieux dans la gestion des services publics, conseil et contentieux dans l'attribution des aides publiques, assistance en cas de contrôle de gestion par les chambres régionales des comptes) et dans les secteurs Par ailleurs, Maître JAMMES opère en matière de divorce amiable et contentieux : nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, au divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, au divorce pour faute, au divorce pour altération définitive du lien conjugal. Enfin en droit des étrangers, il vous assiste et représente les étrangers dans toutes vos démarches en préfecture : régularisation des étrangers sans papier, changement de statut, naturalisation, nationalité demande de visa et regroupement familial. Compétent, disponible et à l'écoute de ses clients, il traitera votre dossier avec attention pour trouver rapidement et en toute confidentialité une solution à votre situation. Pour plus d'informations ou pour prendre rendez-vous, nous vous invitons à contacter directement le cabinet de Maître JAMMES par mail ou par téléphone.

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Avocate à Bordeaux depuis plusieurs années, Maître Juliette GAILLARD intervient tant en matière de conseil que de contentieux, principalement en Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit civil général, Droit pénal, Droit des mineurs et Droit international et de l'Union européenne. Pour toute problématique dans ses champs de compétence, Me GAILLARD vous conseille efficacement et vous assiste en justice..., que ce soit en demande ou pour défendre vos intérêts. Maître GAILLARD accorde une importance toute particulière à l'écoute et au dialogue, et vous aide à faire valoir vos droits en toute confidentialité et sécurité juridique.

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Avocat BORDEAUX

Avocat en droit communautaire à Bordeaux : ce qu'il faut savoir

L'importance de l'expertise en droit de l'Union européenne à Bordeaux

Le droit de l'Union européenne est un domaine complexe et en constante évolution, influençant de nombreux aspects de notre vie quotidienne et des affaires. À Bordeaux, un avocat spécialisé dans ce domaine est crucial pour naviguer efficacement dans les méandres des réglementations et directives européennes. Que ce soit pour des questions de commerce, de droits de l'homme ou de subventions européennes, leur expertise est indispensable.

Les entreprises bordelaises opérant à l'international ou les particuliers ayant des litiges ou des intérêts dans plusieurs pays de l'UE peuvent bénéficier significativement de conseils juridiques spécialisés. La connaissance approfondie des réglementations européennes est donc non seulement un atout, mais une nécessité.

En outre, Bordeaux, étant une ville majeure dans le commerce du vin, voit souvent des cas de droit commercial européen, notamment en ce qui concerne les appellations d'origine et la concurrence. Un avocat spécialisé dans ce domaine peut offrir une protection juridique efficace et préventive.

Les implications du droit de l'UE sur les politiques locales et les entreprises sont profondes et requièrent une compréhension spécifique que seul un avocat formé et expérimenté peut fournir. Cela garantit que les droits et obligations sont respectés, minimisant ainsi les risques de non-conformité.

Cas courants traités par les avocats en droit de l'Union européenne à Bordeaux

Les avocats bordelais spécialisés en droit de l'Union européenne interviennent dans une variété de situations. Ils aident les entreprises à comprendre et à se conformer aux normes commerciales européennes, gèrent les questions de droits de l'homme et les litiges transfrontaliers.

Un exemple concret est la représentation d'entreprises dans les procédures d'importation et d'exportation, assurant la conformité avec les réglementations européennes. Les conseils juridiques dans ces cas peuvent prévenir des sanctions économiques sévères.

Les particuliers peuvent également se retrouver face à des défis juridiques liés à leurs droits en tant que citoyens de l'UE, tels que la liberté de mouvement et le droit de résidence. Dans ces cas, l'assistance d'un avocat est essentielle pour naviguer dans les procédures souvent complexes.

En matière de droit du travail, les avocats aident à résoudre les conflits liés aux droits des travailleurs au sein de l'UE, garantissant que les normes de travail sont respectées. Cela inclut tout, des conditions de travail à la discrimination en emploi.

Pourquoi consulter un avocat spécialisé en droit de l'Union européenne à Bordeaux ?

Consulter un avocat spécialisé en droit de l'Union européenne à Bordeaux est crucial pour plusieurs raisons. Premièrement, la complexité des lois et réglementations européennes requiert une expertise spécifique que tous les avocats ne possèdent pas. Un avocat spécialisé peut démystifier ces règles et aider à les appliquer correctement.

Deuxièmement, les enjeux sont souvent &elevés, surtout pour les entreprises qui opèrent à l'international. Une erreur dans la compréhension ou l'application des lois peut entraîner des pénalités financières importantes ou des restrictions commerciales. Un avocat peut agir en tant que conseiller et protecteur des intérêts de son client.

Troisièmement, dans un contexte de globalisation, avoir un conseiller juridique qui comprend les dynamiques européennes et internationales est un avantage incontestable. Cela permet aux entreprises et aux particuliers de se positionner avantageusement sur le marché.

Enfin, les avocats en droit de l'UE à Bordeaux peuvent offrir des stratégies personnalisées pour chaque cas, assurant ainsi que les solutions proposées sont non seulement efficaces mais aussi spécifiquement adaptées aux besoins du client.

Quand faut-il consulter un avocat en droit de l'Union européenne à Bordeaux ?

Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de l'Union européenne à Bordeaux dès que vous vous trouvez confronté à des questions juridiques impliquant des règles ou des réglementations européennes. Cela peut être lors de la planification d'une expansion commerciale en Europe, lors de litiges transfrontaliers, ou lorsque des questions de conformité se posent.

Les entreprises devraient consulter un avocat avant de signer des contrats internationaux pour s'assurer que tous les aspects juridiques sont couverts et conformes aux lois européennes. Une consultation préventive peut éviter des complications futures et des coûts inattendus.

Les particuliers, d'autre part, peuvent avoir besoin de conseils juridiques lorsqu'ils exercent leurs droits en tant que citoyens de l'UE, tels que la liberté de mouvement ou des questions de résidence. Un avocat peut fournir des conseils clairs et précis pour naviguer dans ces situations souvent complexes.

En cas de litige, l'intervention d'un avocat est indispensable pour défendre vos droits et intérêts efficacement. Que ce soit pour des questions de droit du travail, de protection des consommateurs ou de droit de la famille, l'expertise d'un avocat en droit de l'UE est cruciale.

Combien coûte un avocat spécialisé en droit de l'Union européenne à Bordeaux ?

Les tarifs des avocats spécialisés en droit de l'Union européenne à Bordeaux peuvent varier considérablement en fonction de l'expérience, de la complexité du cas et de la durée de la consultation. En général, les honoraires sont facturés soit à l'heure, soit au forfait pour des services spécifiques.

Les taux horaires pour un avocat spécialisé dans ce domaine se situent généralement entre 120 et 420 euros. Cependant, pour des affaires plus complexes ou des litiges importants, les coûts peuvent être plus élevés.

Il est important de discuter des honoraires dès la première consultation pour éviter toute surprise. Demander un devis détaillé est une pratique courante et recommandée. Cela permet d'avoir une estimation claire des coûts impliqués et d'assurer la transparence financière.

De nombreux avocats offrent également des consultations initiales gratuites ou à tarif réduit, ce qui peut être une excellente opportunité pour évaluer l'avocat et discuter de votre cas sans engagement financier immédiat.

Comment choisir le bon avocat et les questions à poser lors d'un rendez-vous ?

Choisir le bon avocat en droit de l'Union européenne à Bordeaux nécessite de considérer plusieurs facteurs. L'expérience et la spécialisation sont primordiales. Il est important de s'assurer que l'avocat a une bonne maîtrise des aspects juridiques européens qui concernent votre cas.

Il est également crucial de choisir un avocat avec qui vous vous sentez à l'aise de communiquer. Une bonne relation avocat-client facilite le partage d'informations et améliore les chances de succès de votre affaire. Poser des questions sur l'approche et les méthodes de travail de l'avocat peut vous aider à comprendre comment il gèrera votre cas.

Les questions à poser lors du premier rendez-vous peuvent inclure : Quelle est votre expérience avec des cas similaires au mien ? Quels sont vos taux horaires ? Pouvez-vous fournir des références de clients précédents ? Quelle est votre stratégie pour mon cas ?

Enfin, utiliser les outils d'Alexia.fr pour vérifier les avis vérifiés des clients, l'expérience et la spécialisation des avocats, ainsi que le nombre de dossiers traités peut être un excellent moyen de s'assurer de la compétence de l'avocat. Ces informations peuvent vous aider à faire un choix éclairé et à trouver l'avocat qui répondra le mieux à vos besoins.

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