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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Maître Alan ROY, avocat en droit des affaires à Bordeaux, exerce avec son équipe au sein du cabinet AVITY. Il accompagne les entreprises, dirigeants et groupes de toutes tailles dans la sécurisation de leurs projets, la défense de leurs intérêts et la résolution de leurs litiges. Il intervient principalement en droit des affaires, droit commercial, droit des contrats, contentieux des affaires et propriété intellectuelle. Il b&ea...cute;néficie également d'une expertise particulière dans l'accompagnement des acteurs du secteur agricole, des vins et spiritueux, notamment sur leurs enjeux contractuels, commerciaux et réglementaires. Après un parcours universitaire spécialisé en droit des affaires, complété par une formation en droit de la vigne et du vin, Maître ROY a débuté sa carrière au sein d'un cabinet d'affaires. Il est également intervenu auprès d'entreprises structurantes, auxquelles il a apporté son expertise juridique dans la conduite de leurs opérations, la négociation de leurs contrats et la protection de leurs intérêts. En fondant le cabinet AVITY à Bordeaux, Maître Alan ROY a souhaité proposer un accompagnement juridique exigeant, accessible et proche des réalités économiques de ses clients. Le cabinet défend une approche fondée sur la disponibilité, la proximité, la compétence et le travail collectif. Convaincu que la qualité du conseil repose sur une compréhension fine des enjeux de l'entreprise, Maître ROY accompagne ses clients tant en conseil qu'en contentieux devant les juridictions nationales. Disponible, engagé et pragmatique, il les assiste également dans leurs négociations afin de rechercher, chaque fois que cela est pertinent, une solution amiable, efficace et juridiquement sécurisée.

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  • 5,0 sur 11 avis*
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  • 18 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
HeureÀ partir de160€

J'ai prêté serment en 2007 à BORDEAUX après avoir obtenu une licence de droit privé à l'université d'ORLEANS, puis une maîtrise de droit privé "carrières judiciaires et sciences criminelles" à l'université Paris II-Panthéon-Assas et enfin un DESS en propriété intellectuelle et communication obtenu à l'université de BORDEAUX IV. J'ai ensuite exercé co...mme collaboratrice libérale au sein du cabinet de Me Sylvie REULET pendant 12 ans. J'exerce désormais en cabinet individuel. Je suis membre de plusieurs instituts au sein du Barreau de BORDEAUX : Institut du Droit des Personnes et du Patrimoine Institut de Défense PénaleInstitut Dommage CorporelCRIC : pour la défense des mineurs, en assistance éducative ou au pénalInstitut de Défense des Etrangers

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  • 4,8 sur 4 avis*
  • 30 recommandations d'avocats
  • 306 problèmes résolus
  • 3 fiches publiées
  • 6 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de120€

Avocat au Barreau de Bordeaux, j'interviens dans tous les domaines du droit privé aussi bien dans le domaine juridique (rédaction de tous les actes relatifs à la constitution de sociétés, cessions de parts sociales, vente de fonds de commerce, déclaration de créance au passif du débiteur, contrats, conditions générales, dépôt des comptes annuels et etc.) que dans le domaine judiciaire ( Tribunal d'instan...ce, Tribunal de commerce, Conseil de Prud'hommes, Tribunal des affaires de sécurité sociale, Tribunal de grande instance, Cour d'Appel et etc.), auprès de toutes les personnes physiques et/ou morales qui font appel à mon expertise. Afin d'apporter à tous mes clients un accompagnement entier et entièrement personnalisé, je m'engage à les conseiller, assister, défendre et représenter avec dévouement et abnégation.

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  • Aucun avis disponible
  • 5 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de180€

Me Juliette BUREAU a grandi au sein du vignoble bordelais et s'est naturellement dirigée vers le droit viticole, domaine dans lequel elle excelle grâce à sa profonde connaissance de l'univers vinicole, valorisée par les juridictions pour son approche pragmatique. Elle s'est spécialisée dans le traitement de dossiers axés sur le droit viti-vinicole (fermages ââ"¬" complantation/replantation/restructuration vignoble &ac...irc;â"¬" marques viticoles ââ"¬" INAO ââ"¬" douanes/CVI ââ"¬" étiquetage), forestier (plan de gestion, baux de chasse, gibiers, ACCA, forêts domaniales), en droit équin (ventes/vices cachés, responsabilités des professionnels du cheval), et intervient de manière plus générale en droit civil (contrats, servitudes). Elle s'efforce de construire une relation de confiance avec ses clients, défendant leurs intérêts avec une grande ténacité.

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  • 5,0 sur 2 avis*
  • 4 recommandations d'avocats
  • 4 années d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de200€

Jeune avocate dynamique, passionnée par l'art, la mode et le sport, j'ai conçu et développé mon activité professionnelle afin qu'elle soit le reflet de ma personnalité et de mes centres d'intérêts. J'accompagne les créateurs, artistes, auteurs, designers, entrepreneurs du numérique afin de leur permettre d'innover en toute sécurité, notamment par le dépôt de marques aupr&...egrave;s des différents officies, de dessins et modèles, l'enregistrement d'enveloppe Soleau et par la rédaction de contrats d'affaires (accords de confidentialité, contrats de distribution, contrats de partenariats, contrats de licence et de cession de marques ou de droits d'auteurs etc...) J'assiste également les plateformes de vente en ligne et les titulaires de sites internet (vitrine et marchands) dans la mise en conformité de leur site internet avec les règlementations applicables en matière de protection des données à caractère personnelle (RGPD), de protection des consommateurs et de vente en ligne (rédaction des Conditions générales de vente, Conditions générales d'utilisation, politique de confidentialité). Enfin, je représente mes clients en demande et en défense dans le cadre d'actions en contrefaçons (marques, dessins et modèles, droits d'auteurs), d'actions en concurrence déloyale/parasitisme et en matière de diffamation, dénigrement et plus largement d'atteinte au droit à l'image.

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  • 5,0 sur 22 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 10 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de216€

Avocate au Barreau de Bordeaux, Maître Aurélie TESTU vous accompagne dans le cadre de vos projets et problématiques juridiques liés à la propriété intellectuelle (marques, droit d'auteur, inventions, savoir-faire, Internet), au droit des contrats, au droit de la concurrence et droit des nouvelles technologies.Elle est également compétente dans la rédaction de condition générale de vente ou d'utilisation,... de politique de confidentialité, de contrats de prestation de services etc.

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  • Aucun avis disponible
  • 14 années d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
HeureÀ partir de160€

Passionnée et pédagogue, j'accompagne mes clients en leur permettant de comprendre les enjeux de droit et de stratégie de leurs dossiers.Mon expérience en entreprise m'a permis de cerner les réalités pratiques et les besoins de mes clients et m'a permis de développer la formation juridique.Mes formations juridiques s'adressant à des non-juristes, j'ai un esprit de synthèse et une capacité à rend...re accessible le droit.Enfin, j'aime plaider et défendre mes clients devant les juridictions.Je serai ravie de vous accompagner tant en conseil qu'en contentieux.

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  • Aucun avis disponible
  • 12 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de250€

J'ai débuté mon activité d'avocat au sein de Cabinets parisiens spécialisés en droit pénal des affaires, droit de la communication, propriété intellectuelle et nouvelles technologies. Forte de mes expériences professionnelles auprès de Cabinets prestigieux et de multinationales ainsi que d'une formation rigoureuse récompensée par deux Masters II, j'ai fait le choix de m'installer au sein ...du Barreau de Bordeaux pour exercer à titre individuel, en créant le Cabinet Luteola. J'accompagne ainsi des clients, sociétés et particuliers, sur toutes les problématiques auxquels ils seraient confrontées dans mes domaines de prédilection

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  • 7 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de240€

Avocate en droit des affaires à Bordeaux depuis 7ans, j'exerce tant en conseil qu'en contentieux des affaires.

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  • 1 recommandation d'avocat
  • 2026 années d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de200€

J'interviens principalement en droit des affaires et en droit de la propriété intellectuelle, avec une expérience particulière en droit de la franchise. Je reste à votre disposition pour vous accompagner dans vos projets ou répondre à toute question juridique dans ces domaines.

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  • 5,0 sur 1 avis*
  • 4 recommandations d'avocats
  • 4 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de150€

J'accompagne particuliers et entreprises en matière de droit de la propriété intellectuelle, droit du numérique, droit de la communication et droit commercial. Après plusieurs années au barreau de Paris, j'exerce aujourd'hui à Bordeaux et assiste mes clients sur l'ensemble du territoire grâce à un suivi entièrement réalisable à distance et un réseau d'avocats postulants. En droit d...e la propriété industrielle, j'assure la protection, la valorisation et la défense de vos innovations, designs industriels, signes distinctifs et savoir-faire, qu'il s'agisse de brevets, dessins et modèles, marques, dénominations sociales, noms commerciaux, noms de domaine, appellations d'origine AOC/AOP, IGP ou secret des affaires. Je vous assiste dans la stratégie et la gestion de vos dépôts en France et à l'étranger, dans la négociation et la rédaction de vos contrats (licence, cession, accord de confidentialité, collaboration, partenariat), ainsi que devant les instances administratives et judiciaires, notamment dans le cadre d'actions en contrefaçon ou de procédures devant l'INPI et l'EUIPO (refus d'enregistrement, opposition, nullité, déchéance). En droit de la propriété littéraire et artistique, j'accompagne les créateurs et entreprises des secteurs créatif, artistique et culturel (mode, luxe, design, photographie, jeux, audiovisuel, musique, édition, podcast, architectural) dans la protection et la défense de leurs oeuvres (droit d'auteur), ainsi que dans la sécurisation de leurs collaborations. En droit du numérique, j'interviens à la fois en conseil et en contentieux sur les problématiques liées au digital : e-commerce, marketplaces, contenus en ligne, réseaux sociaux, influence (UGC), données personnelles, contrats informatiques, nouvelles technologies, intelligence artificielle, cybersquatting, phishing (procédure UDRP, SYRELI). Je traite également les questions d'e-réputation (atteintes à la vie privée, au droit à l'image, diffamation, injure, dénigrement...). En droit commercial, j'accompagne les entreprises dans la rédaction et la négociation de leurs contrats (CGV BtoB / BtoC, distribution, franchise, sous-traitance, agence commerciale), les conseille sur leur conformité réglementaire et les assiste dans la gestion de leurs pratiques commerciales. J'interviens également en cas de litiges notamment en matière de ruptures brutales de relations commerciales établies, de manquements contractuels ou d'actes de concurrence déloyale ou parasitaire. Soucieuse de proposer des solutions efficaces et adaptées, je privilégie chaque fois que possible la résolution amiable des différends. Pour plus d'informations ou pour prendre rendez-vous, n'hésitez pas à me contacter.

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  • 1 recommandation d'avocat
  • 4 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de200€

Avocat au Barreau de Bordeaux, j'interviens pour vous accompagner dans vos problématiques liées au droit des nouvelles technologies et plus particulièrement à celles liées au droit de la protection des données personnelles.

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HeureÀ partir de150€

Avocat exerçant principalement en droit des contrats, j'accompagne mes clients en conseil comme en contentieux dans les domaines du droit civil, commercial et des affaires. Mon intervention couvre l'ensemble de la vie contractuelle : négociation, rédaction et sécurisation des engagements, gestion des difficultés d'exécution et défense devant les juridictions compétentes.Mon approche est à la fois stratégique et ...pragmatique, avec un objectif constant : anticiper les risques, sécuriser vos relations juridiques et défendre efficacement vos intérêts. J'attache une importance particulière à la clarté des échanges, à la compréhension des enjeux économiques de chaque dossier et à la recherche de solutions adaptées, qu'elles soient amiables ou judiciaires.

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Mer.16 Sept.
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Ven.18 Sept.
Sam.19 Sept.
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Renégociation d'un contrat concernant les droits d'auteur

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Je suis l'unique ayant droit (héritière) de ma mère, autrice de romans. une maison d'édition basée au bénin me propose de

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Livre de recette qui s’inspire des films d’animation

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Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant un projet de livre de recettes que je souhaite créer et commercialiser. le

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Obligation de transmission de plans pour un paysagiste salarié fpt ?

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 1 mois

Salarié contractuel d une collectivité territoriale, j'ai produit plusieurs projets d aménagements c est a dire des plans et

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Je suis autoentrepreneur depuis plusieurs années et utilise depuis 2021 un nom commercial pour développer et assurer ma présence

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Nom de marque comme nom d'association dans un secteur complètement différent

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Nous souhaitons créer une association en aide aux demandeurs d'asile et réfugiés. nous avons trouvé un nom pour notre

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Compte bancaire de l'auteur fermé

Résolue par Maître Nicolet, Il y a 2 mois

J'ai versé par virement les droits d'auteur à un de mes auteurs. par contrat il est bien stipulé qu'il doit me

Avocat BORDEAUX

Avocat en propriété intellectuelle à Bordeaux : ce qu'il faut savoir

Pourquoi la propriété intellectuelle est-elle cruciale à Bordeaux ?

La propriété intellectuelle englobe tout ce qui est issu de la créativité humaine, qu'il s'agisse d'inventions, de marques ou de créations artistiques. À Bordeaux, un centre économique vibrant, la protection de ces actifs est essentielle pour les entreprises, surtout dans des secteurs comme le vin, la technologie et la culture. Un avocat spécialisé dans ce domaine peut vous aider à protéger vos innovations et à maximiser leur potentiel commercial.

Les enjeux de la propriété intellectuelle ne sont pas seulement financiers mais aussi stratégiques. La protection de vos créations empêche les concurrents d'utiliser vos idées sans permission, ce qui est crucial pour maintenir votre avantage concurrentiel. Un avocat peut vous guider dans le labyrinthe des droits d'auteur, des brevets et des marques, assurant ainsi que vos actifs sont bien protégés.

En choisissant un avocat spécialisé à Bordeaux, vous bénéficiez d'une expertise locale qui comprend les spécificités du marché régional. Cela est particulièrement important dans des industries hautement réglementées ou celles qui sont fortement ancrées dans la culture locale, comme le secteur viticole.

Les avocats de Bordeaux en propriété intellectuelle sont bien placés pour vous conseiller sur les meilleures stratégies de protection et de valorisation de vos actifs. Ils peuvent également représenter vos intérêts en cas de litige, vous offrant ainsi une sécurité juridique indispensable.

Cas typiques de propriété intellectuelle à Bordeaux

Les cas de propriété intellectuelle à Bordeaux peuvent varier de la protection de nouvelles inventions technologiques à la gestion des droits d'auteur pour des œuvres artistiques. Par exemple, un producteur local de vin peut avoir besoin de protéger sa marque unique ou un développeur de logiciels peut chercher à sécuriser un brevet pour une nouvelle application.

Les entreprises de création, comme les agences de design ou les studios de musique, requièrent souvent des conseils juridiques pour protéger leurs œuvres originales. Cela inclut tout, des logos et des images de marque aux compositions musicales et aux scripts de films.

Les litiges en matière de propriété intellectuelle sont également courants, surtout dans un centre économique aussi dynamique que Bordeaux. Les avocats spécialisés dans ce domaine sont essentiels pour défendre vos droits en cas de violation de propriété intellectuelle, que ce soit dans le cadre de négociations ou devant les tribunaux.

En outre, avec l'évolution rapide des technologies, de nouveaux types de cas émergent, comme la protection des logiciels et des bases de données, ainsi que les questions liées à l'internet et au commerce électronique. Un avocat expérimenté peut vous aider à naviguer dans ces nouvelles eaux juridiques.

L'importance de consulter un avocat spécialisé en propriété intellectuelle

Consulter un avocat spécialisé en propriété intellectuelle est crucial lorsque vous créez ou gérez des actifs qui peuvent être protégés par la loi. Cela est particulièrement vrai à Bordeaux, où l'économie diversifiée et la richesse culturelle créent un terrain fertile pour les innovations et les créations artistiques.

Un avocat peut vous fournir une analyse détaillée de la situation juridique de vos actifs et vous proposer des stratégies pour leur protection et leur exploitation. Cela inclut la rédaction et la négociation de contrats, la gestion des droits d'auteur et des marques, et la représentation en cas de litige.

Le rôle de l'avocat est également de vous informer sur les dernières évolutions légales qui pourraient affecter vos droits et de vous conseiller sur la meilleure façon de réagir. En ayant un spécialiste à vos côtés, vous minimisez les risques juridiques et assurez une meilleure gestion de vos propriétés intellectuelles.

Enfin, un avocat peut jouer un rôle préventif en vous aidant à identifier les potentiels problèmes juridiques avant qu'ils ne deviennent des obstacles majeurs. Cela est essentiel pour toute entreprise souhaitant se développer sereinement et durablement.

Quand faut-il consulter un avocat en propriété intellectuelle à Bordeaux ?

Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en propriété intellectuelle dès que vous commencez à développer une idée ou un produit qui pourrait être protégé par la loi. Cela est particulièrement important à Bordeaux, où de nombreuses industries sont basées sur la créativité et l'innovation.

Si vous êtes un artiste, un inventeur ou un entrepreneur, il est crucial de comprendre vos droits et les moyens de protéger votre travail. Un avocat peut vous aider à déterminer si votre création peut être brevetée, enregistrée comme marque ou protégée par le droit d'auteur.

En cas de développement de produit, un avocat peut vous assister dans la rédaction de contrats de non-divulgation ou de licence, essentiels pour protéger vos idées lors de négociations avec des partenaires potentiels. Cela est également vrai pour les start-ups technologiques qui doivent souvent naviguer dans des eaux juridiques complexes pour protéger leurs innovations.

Enfin, si vous suspectez que vos droits de propriété intellectuelle ont été violés, il est impératif de consulter un avocat immédiatement. Un professionnel peut évaluer la situation et vous conseiller sur les meilleures actions à entreprendre pour défendre vos intérêts.

Combien coûte un avocat spécialisé en propriété intellectuelle à Bordeaux ?

Les tarifs des avocats spécialisés en propriété intellectuelle à Bordeaux peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que l'expérience de l'avocat, la complexité du cas et la durée de la consultation. En général, les honoraires sont facturés soit à l'heure, soit au forfait pour des services spécifiques.

Les taux horaires pour un avocat spécialisé peuvent aller de 120 euros à 250 euros. Pour les services au forfait, comme la rédaction de contrats ou la gestion de litiges, les coûts peuvent être préalablement définis afin de vous permettre de mieux gérer votre budget juridique.

Il est important de discuter ouvertement des honoraires avec votre avocat avant de commencer tout travail. Cela vous aidera à comprendre toutes les charges impliquées et à éviter les surprises. Un bon avocat sera transparent concernant ses tarifs et expliquera clairement ce qui est inclus dans ses services.

Enfin, il est souvent possible de négocier certains aspects des honoraires, surtout si vous envisagez une relation à long terme ou si vous avez plusieurs affaires à traiter. N'hésitez pas à demander des devis à plusieurs avocats pour comparer et choisir l'offre qui correspond le mieux à vos besoins et à votre budget.

Comment choisir le bon avocat en propriété intellectuelle à Bordeaux ?

Choisir le bon avocat en propriété intellectuelle à Bordeaux n'est pas une tâche à prendre à la légère. Il est essentiel de sélectionner un professionnel qui non seulement comprend les subtilités de votre industrie, mais qui possède également l'expérience nécessaire pour gérer efficacement vos besoins juridiques.

Commencez par vérifier les qualifications et l'expérience de l'avocat. Un bon avocat en propriété intellectuelle devrait avoir une solide formation dans ce domaine spécifique du droit et une bonne réputation dans la communauté juridique. Vous pouvez consulter les avis vérifiés des clients sur Alexia.fr pour vous faire une idée de la qualité des services offerts.

Il est également important de rencontrer l'avocat en personne pour discuter de vos besoins et voir si vous pouvez établir une bonne relation de travail. Pendant cette rencontre, posez des questions spécifiques sur leur expérience avec des cas similaires au vôtre, leur approche des problèmes juridiques et leur disponibilité pour gérer votre dossier.

Enfin, assurez-vous que l'avocat que vous choisissez est facilement accessible et réactif. Vous aurez besoin de quelqu'un qui répond rapidement à vos questions et qui peut vous offrir des conseils opportuns lorsque des décisions importantes doivent être prises.

En suivant ces conseils, vous serez mieux préparé pour choisir un avocat qui non seulement protégera efficacement vos droits de propriété intellectuelle, mais qui contribuera également à la croissance et au succès de votre entreprise.

A voir aussi :

- Notaire BORDEAUX
- Avocat postulant BORDEAUX