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Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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  • 2 fiches publiées
  • 13 années d'ancienneté
  • Paiement en 6 fois disponible
HeureÀ partir de200€

Avocat au Barreau de Nice - Enseignant à l'Université de Nice Sophia Antipolis Mes domaines d'activité principaux sont : droit des entreprises, droit immobilier, droit fiscal, droit des étrangers, droit animalier, etc. Nous conviendrons ensemble d'un rendez vous afin d'établir la stratégie à adopter à la défense de vos intérêts.

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  • 4,6 sur 26 avis*
  • 15 recommandations d'avocats
  • 83 problèmes résolus
  • 27 fiches publiées
  • 21 années d'ancienneté
HeureÀ partir de250€

Je suis une avocate convaincue et engagée. Ma différence? L'implication absolue dans chaque cas que je traite. Je ne résous pas des litiges, j'accompagne des vies, je dénoue des situations compliquées. Je ne juge pas, je conseille et accompagne chacun de mes clients vers la voie de la réussite et de la conformité juridique. Je suis diplômée en droit européen et droit international. Ce sont des droits et des méc...anismes qui font partie de notre vie au quotidien. Ma formation est un outil complémentaire pour penser autrement la solution de certaines problématiques. En pratique, je suis une avocate pluridsiciplinaire. J'ai traité de contentieux relatifs tant au droit des entreprises qu'au droit des personnes et des biens. Pour chacun des cas, tout peut être simple: il suffit de comprendre la clé de lecture du droit, de la jurisprudence mais aussi et surtout de comprendre ce que veulent les parties. Vous conduire vers une solution gagnante c'est l'objectif que je me fixe comme une priorité, que ce soit par la voie de la médiation, négociation avec l'autre partie ou par la voie contentieuse. Je saurai être à votre écoute et anticiper les réactions adverses pour oeuvrer avec stratégie, finesse, en utilisant le panel des outils juridiques que ma longue formation universitaire m'a permis de maîtriser...

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  • 4,4 sur 33 avis*
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  • 10 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de100€

Avocate au Barreau de AIX EN PROVENCE, je vous assiste et vous représente devant l'ensemble des juridictions civiles et pénales. Adepte de la médiation, je vous conseillerais d'abord de tenter de régler vos litiges avant d'engager des poursuites judiciaires qui peuvent parfois s'avérer onéreuses et difficiles à supporter. Mon parcours est plutôt axé sur le droit pénal, mais je pratique aussi le droit civil e...t le droit social. Disponible et à votre écoute, je vous accueille au sein de mon cabinet pour un rendez-vous que j'aurais préparé en amont afin de tenter de répondre au mieux à vos attentes.

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  • 4,8 sur 112 avis*
  • 5 recommandations d'avocats
  • 6 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de90€

Avocat dynamique et à l'écoute de ses clients, Maître Houria REDEAU vous accompagnera et mettra ses compétences au service de la défense de vos droits. Maître REDEAU propose également des consultations juridiques destinées à vous apporter un conseil personnalisé et adapté. Ses honoraires sont adaptés aux enjeux de votre dossier et à vos capacités financières. Ses langues de travail sont le... français, l'anglais et l'arabe. Soucieuse de défendre au mieux les intérêts qui lui sont confiés, Maître REDEAU fait preuve, dans sa pratique professionnelle, d'engagement, d'écoute et de rigueur. Ainsi et dès le premier contact, un rendez-vous, vous sera proposé rapidement .

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  • 4,6 sur 19 avis*
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HeureÀ partir de150€

Maître Céline TRAN intervient en matière de conseil en droit des contrats, de la concurrence et de la distribution, ainsi qu'en droit de la propriété intellectuelle. Elle vous accompagne dans votre développement en vous proposant ses services notamment en matière de dépôt de marques française et européennes, de mise à jour, négociation et rédaction de contrats (CGV, contrats de distribution, franc...hise, contrats commerciaux, etc.), et de pré-contentieux commerciaux divers (retards de paiement, etc.). Maître Céline TRAN est diplômée d'un Master 2 en Droit des affaires internationales, d'un Diplôme de Juriste en Conseil d'Entreprise (DJCE) et d'un DESU en Droit de la distribution. Elle vous accompagne tant en français qu'en anglais. En confiant un dossier à Maître TRAN, vous bénéficiez d'une confidentialité totale dans le traitement de votre dossier et des garanties qu'offre la profession d'avocat en matière d'expertise et de sécurité.

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  • 4,0 sur 4 avis*
  • 1 recommandation d'avocat
  • 6 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de190€

Avocat intervant en droit des affaires, je suis à même de vous assister dans toutes les démarches ayant trait à la vie de votre société (Constitution, opérations sur le capital, cessions, pactes, M&A, contrats etc...). J'interviens à la fois en langue française et en langue anglaise.

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Avocat à Marseille, j'interviens tant en matière de conseil que de contentieux, principalement en droit de la famille et plus particulièrement dans le cadre des divorces présentants des éléments internationaux, et en droit du dommage corporel. L'approche personnalisée, rapide et efficace dans le traitement des dossiers me permet d'assurer une prestation de conseil à valeur ajoutée et une représentation en justic...e de qualité devant les tribunaux. J'accorde une importance toute particulière à l'écoute et au dialogue, et vous aide à faire valoir vos droits en toute confidentialité et sécurité juridique. Le premier RDV est gratuit et vous permet de me présenter votre situation pour que je puisse vous orienter vers la solution la plus adaptée.

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HeureÀ partir de150€

Maître Claire DAGOT est avocate à Marseille et elle intervient en droit public notamment, en droit de la commande publique, en droit de l'urbanisme ainsi qu'en droit de l'environnement et de l'énergie.

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HeureÀ partir de180€

Avocat au Barreau de Nice, j'exerce dans tout le ressort de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence et j'interviens auprès des Tribunaux d'Antibes, Cannes, Grasse, Menton, et de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence. Mon cabinet traite également de dossiers frontaliers et internationaux notamment avec l'Italie et Monaco, en anglais, français et italien. Mes domaines de compétence sont principalement le droit civil ( droit de la famille et... des personnes, divorce, baux d'habitations, expulsion locatives, etc), le droit pénal, le droit commercial (baux et fonds de commerce) et le droit des affaires. J'accepte toutefois des missions dans d'autres matières, au cas par cas, après étude du dossier.

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HeureÀ partir de100€

Madame, Monsieur, Spécialisé dans le droit pénal des affaires, le droit pénal, le droit des affaires (contentieux commercial et des sociétés) et le droit international, je mets à disposition mes compétences et mon énergie pour intervenir à vos côtés dans des procédures contentieuses longues et complexes.

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  • 5,0 sur 1 avis*
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  • 5 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
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HeureÀ partir de250€

Avocat au sein du barreau de NICE, je demeure disponible pour intervenir en défense de vos intérêts et conformément aux principes déontologiques de ma profession.

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HeureÀ partir de200€

Avocate passionnée et engagée, Maître Mariam Nassour met son expertise au profit d'une clientèle exigeante au sein de son cabinet situé à Nice (06). Son approche se distingue par une vision dynamique du droit, alliant rigueur académique et accompagnement humain.

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  • 5,0 sur 1 avis*
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  • Paiement en 3 fois disponible
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HeureÀ partir de150€

Avocat bilingue franco-italien, Maître CALDONAZZO exerce sa profession à Nice. Intervenant notamment en Droit des affaires, Droit immobilier et Droit pénal, Maître CALDONAZZO assure auprès de ses clients un rôle de conseil et de représentation en justice.Pour toute problématique dans ses champs de compétence, Maître CALDONAZZO vous conseille efficacement et vous assiste en justice, que ce soit en demande ou pour défendre vo...s intérêts. En prenant conseil ou en confiant la défense de vos intérêts à Maître CALDONAZZO, vous bénéficiez d'une écoute active, de compétences certifiées, et d'une totale confidentialité dans le traitement de votre dossier.

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  • 4,5 sur 39 avis*
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  • 3 années d'ancienneté
  • Paiement en 7 fois disponible
HeureÀ partir de150€

Avocat au barreau Marseille. Je m'attache à avoir une relation humaine de qualité pour défendre assister et représenter mes clients selon leur personnalités et leurs demandes. Je suis un avocat généraliste et pratique le droit des personnes en accompagnant les personnes.Je suis attaché à la relation de confiance que j'ai avec mes clients et je suis réactif.

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  • 5,0 sur 11 avis*
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  • 4 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de220€

Titulaire d'un double diplôme de droit français et de droit anglais ainsi que d'un Master II de recherche en Droit international Privé et du Commerce International délivré par l'Université Paris II, j'interviens principalement auprès d'une clientèle de particuliers, en droit de la famille (divorce et ses conséquences patrimoniales, enlèvements d'enfants, succession, filiation, adoption, exequatur d...e décisions étrangères, mesures d'exécution) et en droit des mineurs (assistance éducative, placement), dans un contexte interne, européen et international. J'ai également décidé de dédier une partie de mon activité à l'accompagnement et la défense des victimes de violences conjugales et intrafamiliales, devant les juridictions civiles et pénales. Ayant le sens des relations humaines et passionnée par mon travail, je mets un point d'honneur à apporter une écoute attentive à chacun de mes clients, permettant, le cas échéant de mettre en place une stratégie juridique et judiciaire sur mesure. Consciente par ailleurs des spécificités du droit de la famille, je veille toujours lorsque cela est possible à chercher une solution pérenne, avec pour objectif d'éviter l'escalade du conflit et la multiplication des procédures.

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  • 4 années d'ancienneté
HeureÀ partir de200€

ðŸ" Paris, Marseille et partout à distance Je me tiens à votre disposition, que ce soit à Paris ou à distance, afin de vous apporter mes conseils éclairés sur divers aspects liés à votre projet entrepreneurial ou tout projet relatif à votre société tels que la restructuration du capital, l'entrée ou la sortie d'associés, l'élaboration de pactes d'associés, la cession ...d'actions, l'émission de nouvelles actions, etc. A bientôt, Julia

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  • 2 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de150€

Je vous assiste, tant en conseil qu'en contentieux, dans différentes matières du droit civil telles que le droit de la propriété intellectuelle, le droit de la communication et des médias, le droit commercial et le droit de la consommation. Outre mon domaine d'intervention privilégié, je conserve une activité généraliste en droit privé et traite de tous litiges entre personnes privées, qu'il s'...;agisse de particuliers ou de personnes morales de droit privé. Je vous accompagne notamment dans la rédaction, l'analyse, la modification, la négociation de tous types de contrats (conditions générales de vente, charte de protection des données à caractère personnel, contrat de cession et de licence, contrats informatiques et de services numériques, contrat de franchise, de distribution, d'apporteur d'affaires, d'agent commercial, de partenariat, de sous-traitance, de cession de fonds de commerce, accord de confidentialité, baux, statuts, cessions de parts sociales, pacte d'associés, etc.) Je vous représente devant l'ensemble des juridictions civiles de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Je vous conseille également afin de trouver une issue amiable à votre litige, dans le cadre des modes alternatifs de règlement des différents. J'accepte les dossiers à l'aide juridictionnelle.

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  • 11 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de250€

Avocate férue de nouvelles technologies et d'innovation, j'en ai fait mon terrain de pratique depuis plus de 10 ans.Mon coeur d'activité est l'accompagnement des entrepreneurs, tous secteurs d'activité confondus, en industrie et en services.J'interviens plus précisément en droit des contrats commerciaux, droit du numérique et droit de la propriété intellectuelle, tant en conseil qu'en contentieux.J'ai... eu la chance d'accompagner, conseiller, aiguiller et guider des entrepreneurs audacieux, convaincus et passionnés.Mon objectif est de vous aider à ce que vos projets prennent vie de la manière la plus sécurisée possible. Et toujours avec la conviction que le droit se mette au service de votre activité.C'est dans cet élan que je crée Particule Avocat, après avoir exercé et appris aux côtés de talentueux Confrères dans deux cabinets d'affaires de renom.Vous trouverez ici un accompagnement humain, proche de vous et de vos besoins, tout en étant précis, clair et pragmatique.

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HeureÀ partir de300€

Docteur es droit public depuis 2013 et avocat depuis le 8 janvier 2016 inscrit au barreau de Marseille, mon cabinet intervient principalement en droit public et contentieux administratif, droit de la fonction publique et urbanisme ainsi qu'en droit pénal général et droit pénal des affaires. J'interviens également dans les domaines de la responsabilité médicale, la responsabilité civile et l'indemnisation du préjudice c...orporel auprès de toutes les juridictions administratives et civiles françaises. Enfin je pratique également en droit international et européen et j'ai pris la charge depuis 2020 de la présidence de la commission affaires internationales et européennes de l'ordre des avocats de Marseille.

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HeureÀ partir de200€

Avocat spécialiste en droit immobilier, en droit civil, en droit des contrats et en droit des affaires.

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Avocat en droit communautaire en Provence-Alpes-Côte d'Azur : ce qu'il faut savoir

L'importance de l'avocat spécialisé en droit de l'Union européenne en PACA

Le droit de l'Union européenne est un domaine complexe et en constante évolution, influençant de nombreux aspects de la vie quotidienne et professionnelle. En Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), une région dynamique et économiquement diversifiée, l'expertise d'un avocat spécialisé est cruciale. Que ce soit pour des questions de commerce, de droit du travail ou de protection des données, un avocat peut guider efficacement ses clients à travers les méandres des réglementations européennes.

La PACA, avec ses nombreux ports et sa proximité avec d'autres pays de l'UE, est particulièrement touchée par les lois européennes. Les entreprises locales, ainsi que les particuliers, peuvent se retrouver confrontés à des situations où le droit européen prend le pas sur le droit national. Dans ce contexte, l'assistance d'un avocat spécialisé n'est pas seulement utile, elle est souvent indispensable pour assurer la conformité et optimiser les stratégies légales.

Cas courants traités par les avocats en droit de l'Union européenne en PACA

Les avocats spécialisés en droit de l'Union européenne en PACA interviennent dans diverses situations. Ils peuvent aider les entreprises à naviguer dans les règles complexes du commerce international, assurer la conformité aux normes environnementales strictes de l'UE, ou encore défendre les droits des travailleurs dans le cadre de la législation européenne sur le travail. Les particuliers peuvent également avoir besoin de conseils en matière de droit de la famille transfrontalier, ou de protection de leurs droits en tant que consommateurs.

Un exemple concret est celui des entreprises exportatrices de PACA, qui doivent se conformer aux normes de sécurité et environnementales de l'UE pour accéder aux marchés européens. Un avocat peut aider à comprendre et appliquer ces normes, évitant ainsi des sanctions potentiellement lourdes. De même, en matière de droit du travail, les entreprises doivent s'assurer que leurs pratiques sont en ligne avec les directives européennes, une tâche complexe que l'avocat spécialisé peut simplifier.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit de l'Union européenne en PACA ?

Les avocats spécialisés en droit de l'Union européenne offrent une expertise indispensable pour naviguer dans un système juridique multilayer. En PACA, cette expertise est particulièrement précieuse en raison de l'impact direct des réglementations européennes sur les activités régionales. Ces professionnels aident non seulement à résoudre les litiges, mais aussi à prévenir les problèmes juridiques avant qu'ils ne surviennent.

En faisant appel à un avocat spécialisé, les clients bénéficient d'une analyse précise de la législation et d'une application adaptée à leur cas spécifique. Cela est crucial pour les entreprises qui opèrent à l'échelle internationale et pour les particuliers confrontés à des questions transfrontalières. L'avocat peut également représenter ses clients devant les tribunaux européens, offrant ainsi un soutien complet dans la gestion de leurs affaires juridiques.

Quand consulter un avocat spécialisé en droit de l'Union européenne en PACA ?

Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé dès qu'une question impliquant le droit de l'Union européenne se présente. Cela peut être lors de la planification d'une activité commerciale internationale, lors de la mise en place de politiques de conformité ou lorsque des problèmes juridiques transfrontaliers surviennent. Attendre que les problèmes deviennent critiques peut compliquer les solutions et augmenter les coûts.

Les entreprises devraient particulièrement être proactives en consultant un avocat pour s'assurer que leurs opérations sont pleinement conformes aux lois européennes. Pour les particuliers, des moments clés pour solliciter un avocat incluent des changements dans la législation qui pourraient affecter leurs droits ou lorsqu'ils sont confrontés à des décisions judiciaires dans un autre état membre de l'UE.

Combien coûte un avocat spécialisé en droit de l'Union européenne en PACA ?

Les tarifs des avocats spécialisés en droit de l'Union européenne en PACA peuvent varier en fonction de l'expérience, de la complexité du cas et de la durée de la consultation. Les honoraires sont généralement facturés sur une base horaire, avec des taux allant de 90 à 350 euros. Il est important de discuter des honoraires dès la première consultation pour éviter toute surprise.

De nombreux avocats offrent également des forfaits ou des tarifs ajustés en fonction des besoins spécifiques du client, ce qui peut aider à gérer les coûts tout en bénéficiant d'une expertise juridique de haut niveau. Il est conseillé de demander un devis détaillé et de comparer les services et les tarifs de plusieurs avocats avant de faire un choix.

Comment choisir le bon avocat et les questions à poser lors d'un rendez-vous ?

Choisir le bon avocat en droit de l'Union européenne en PACA nécessite de considérer plusieurs facteurs. L'expérience et la spécialisation sont primordiales. Il est important de s'assurer que l'avocat a une bonne connaissance des réglementations européennes et une expérience prouvée dans le traitement de cas similaires au vôtre.

Lors du premier rendez-vous, il est essentiel de poser des questions sur l'expérience de l'avocat dans des cas similaires, ses méthodes de travail et ses honoraires. Demander des références ou consulter les avis vérifiés des clients sur Alexia.fr peut également aider à évaluer sa réputation et son efficacité. Enfin, il est crucial de se sentir à l'aise avec l'avocat, car une bonne communication est essentielle pour une collaboration réussie.