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pour une procédure de surendettement dans l'Herault

Une personne est en situation de surendettement si elle ne peut pas faire face à l'ensemble de ses dettes autres que professionnelles. Elle peut alors déposer un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers pour bénéficier de son intervention auprès de ses créanciers. La demande doit être faite personnellement par la personne endettée, ou, avec son accord, conjointement avec la personne avec qui on vit et partage charges et ressources. La personne ayant des difficultés... personne est en situation de surendettement si elle ne peut pas faire face à l'ensemble de ses dettes autres que professionnelles. Elle peut alors déposer un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers pour bénéficier de son intervention auprès de ses créanciers. La demande doit être faite personnellement par la personne endettée, ou, avec son accord, conjointement avec la personne avec qui on vit et partage charges et ressources. La personne ayant des difficultés financières doit remplir plusieurs conditions. Être un particulier Les personnes morales (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations, etc...) sont exclues. Les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante (commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales) relèvent d'autres dispositifs, même si leur endettement a pour origine des dettes non professionnelles. Domicile et nationalité La personne qui saisit la commission doit : être domiciliée en France, ou être Français domicilié à l'étranger, à condition que ses dettes aient été contractées auprès de créanciers établis en France.

Titulaire d’un DEA de droit privé fondamental (Université de Montpellier), J'ai prêté serment en décembre 2007 et débuté mon activité professionnelle en janvier 2008.Je suis inscrite au Barreau de Montpellier depuis 7 ans.Je peux vous recevoir à mon cabinet situé au centre ville de Montpellier afin de vous conseiller face aux difficilutés rencontrées dans le domaine civil (contrats, droit bancaire, droit de la consommation, litige locatif, etc).... d’un DEA de droit privé fondamental (Université de Montpellier), J'ai prêté serment en décembre 2007 et débuté mon activité professionnelle en janvier 2008.Je suis inscrite au Barreau de Montpellier depuis 7 ans.Je peux vous recevoir à mon cabinet situé au centre ville de Montpellier afin de vous conseiller face aux difficilutés rencontrées dans le domaine civil (contrats, droit bancaire, droit de la consommation, litige locatif, etc).