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Maître FATIMZAHRA BIDKI
Avocat au barreau de Montpellier
sur 108 avis*
3 recommandations d'avocats
14 années d'ancienneté

Une personne est en situation de surendettement si elle ne peut pas faire face à l'ensemble de ses dettes autres que professionnelles. Elle peut alors déposer un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers pour bénéficier de son intervention auprès de ses créanciers. La demande doit être faite personnellement par la personne endettée, ou, avec son accord, conjointement avec la personne avec qui on vit et partage charges et ressources. La personne ayant des difficultés... personne est en situation de surendettement si elle ne peut pas faire face à l'ensemble de ses dettes autres que professionnelles. Elle peut alors déposer un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers pour bénéficier de son intervention auprès de ses créanciers. La demande doit être faite personnellement par la personne endettée, ou, avec son accord, conjointement avec la personne avec qui on vit et partage charges et ressources. La personne ayant des difficultés financières doit remplir plusieurs conditions. Être un particulier Les personnes morales (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations, etc...) sont exclues. Les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante (commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales) relèvent d'autres dispositifs, même si leur endettement a pour origine des dettes non professionnelles. Domicile et nationalité La personne qui saisit la commission doit : être domiciliée en France, ou être Français domicilié à l'étranger, à condition que ses dettes aient été contractées auprès de créanciers établis en France.

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J'ai effectué une demande de surendettement auprès de la banque de france. cependant, j'ai reçu la réponse pour rembourser mais ma
Je viens de déposer un dossier de surendettement à la banque de france. je vis actuellement sur mon découvert, qui a été déclaré
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27/10/2025 à 12h48
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