La situation de légitime défense

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 14/06/2020 à 17h18

La légitime défense résulte d'une riposte contre une personne menaçant l'intégrité physique d'une autre, ou s'attaquant à son bien. Elle est l'un des rares cas où il est possible de s'exonérer d'un délit ou d'un crime commis envers une personne, ou ses biens. Néanmoins, en raison de la fine frontière séparant légitime défense et infraction inexcusable, elle se doit d'être strictement encadrée afin d'en éviter l'abus et sa proclamation à tout va. Ainsi, afin de plaider avec succès la légitime défense, il est nécessaire de réunir certaines conditions démontrant que l'acte a été effectivement réalisé en guise de défense uniquement.

Une agression réelle et injuste

L'atteinte initiale subie par la personne plaidant la légitime défense requiert de respecter certaines conditions. En effet, l'atteinte doit être portée contre un intérêt légalement protégé : elle peut être portée contre un bien, contre soi-même ou contre autrui. Elle peut tout autant menacer la vie d'une personne, être une agression sexuelle, ou bien être plus simplement une atteinte à l'honneur et à la considération (telle l'outrage, l'injure ou encore la diffamation).

L'agression doit ensuite être évidemment réelle, et non seulement vécue comme telle par la victime. La légitime défense ne sera par exemple pas retenue si l'agresseur est en position de faiblesse, tenue par exemple par quelqu'un d'autre.Enfin, la légitime défense n'est possible que contre des actes injustes. En d'autres termes, l'agression ne doit pas avoir été provoquée par la victime, ou ne pas être autorisée par la loi. En effet, il est impossible de se retourner contre un policier arrêtant quelqu'un par exemple.

Une riposte strictement encadrée

La riposte nécessite également de remplir certains critères. L'acte de légitime défense doit avoir été commis au même moment que l'atteinte de l'agresseur. En effet, elle ne peut être préventive ou à titre de vengeance, postérieurement à l'agression. Les juges ont de plus considéré que l'acte devait être volontaire. Une infraction involontaire ne peut être par définition justifiée par la légitime défense.

Une autre condition est celle de la nécessité : l'infraction réalisée par la victime devait être indispensable pour faire cesser l'atteinte. Par exemple, si la victime pouvait tout à fait s'enfuir, la légitime défense aura moins de chance d'être retenue. Les juges apprécieront les circonstances de la scène afin de déterminer si cette condition est effectivement respectée.

Enfin, un des critères les plus importants est la proportionnalité de la riposte. L'acte réalisé en guise de riposte devait être équivalent, ou en tout cas ne pas être excessif par rapport à l'agression subie. Il est impossible de justifier l'homicide de quelqu'un car ce dernier souhaitait voler notre téléphone. Il est important de noter que les juges fondent leur appréciation sur l'acte réalisé par la victime en lui-même et non son résultat. Par exemple, si un simple coup de poing a été donné à l'agresseur, mais qu'il s'est fracturé le crâne en tombant et en est mort, seul le coup de poing sera pris en compte. La légitime défense peut alors être sûrement acceptée, alors qu'attenter directement à la vie de l'agresseur se justifie beaucoup plus difficilement devant les juges de façon générale.

La preuve et les effets de la légitime défense

Ainsi, la preuve de la légitime défense doit être apportée par la victime se défendant. Pas d'inquiétude, la loi dispose que toutes les conditions précitées peuvent être prouvées par n'importe quel moyen de preuve. De plus, le code pénal présume la légitime défense dans deux hypothèses où le risque d'agression est manifeste. La première est lorsque la victime se défend lorsqu'un individu est entré chez lui par effraction, violence ou ruse. La légitime défense est également présumée contre les auteurs de vol ou pillage effectués avec violence. La présomption signifie que la victime n'aura pas à apporter une preuve dans ces cas là. C'est à l'agresseur de montrer que l'infraction de la victime ne remplissait pas les critères de la légitime défense.

Si la légitime défense est accordée par les juges, la victime ne peut être poursuivie, autant pénalement que civilement (dans le cas où l'agresseur demande des dommages et intérêts en raison d'une potentielle blessure infligée par la victime).

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