J'ai été victime d'une agression physique, que faire ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 15/06/2020 à 19h15

En tant que victime de coups et blessures donnés volontairement par un agresseur, il est possible de porter plainte, afin de voir prononcer une peine contre l'auteur de l'agression, et obtenir réparation. Voici la marche à suivre.

Déposer une plainte simple

Il faut se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie. Il est conseillé d'apporter toutes les preuves dont vous disposez afin de montrer que vous êtes victime (un certificat d'ITT, factures d'achat et de réparation). Les agents vous demanderont tous les renseignements que vous pourrez apporter à propos de l'agression (lieu, heure, témoins, description de l'agresseur). Vous porterez plainte contre X si l'agresseur vous était inconnu. Cette plainte est dite "simple", ce qui signifie que vous ne faites que signaler une infraction au procureur de la République. Sachez que vous avez 3 ans pour porter plainte, mais il est préférable de porter plainte le plus tôt possible afin d'avoir plus de chances de retrouver l'agresseur.

Les forces de l'ordre vont ensuite transmettre la plainte au procureur de la République, qui décidera soit d'ouvrir une enquête en saisissant lui-même le juge d'instruction et engager les poursuites, soit de classer l'affaire sans suite, selon la gravité ou le bien fondé de la plainte.

Si le procureur de la République engage les poursuites, l'auteur de l'agression risque différentes peines selon le niveau de gravité de ses coups. En effet, sa peine peut aller de 750 euros d'amende s'il n'a entraîné aucune blessure ni lésion sur la victime, jusqu'à 10 ans de prison et 150 000 euros d'amende s'il a occasionné une mutilation ou une infirmité permanente.

Porter plainte avec constitution de partie civile

Afin d'obtenir la condamnation de l'auteur de l'agression en paiement de dommages et intérêts, vous devez porter plainte avec constitution de partie civile. Vous pouvez le faire si vous avez porté plainte et que votre plainte a été classée sans suite, ou si vous avez porté plainte depuis plus de trois mois et que vous n'avez encore eu aucune réponse de la part du procureur. Vous pouvez également le faire à tout moment, une fois que le procureur a ouvert une enquête pour votre plainte. En sommes, il est nécessaire de déposer au préalable une plainte simple afin d'ensuite porter plainte avec constitution de partie civile. Pour porter plainte avec constitution de partie civile, vous devez adresser un courrier au doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire, dans lequel vous indiquerez clairement votre souhait de vous constituer partie civile, les preuves de votre préjudice, ainsi que les documents justifiant que la première plainte n'a pas abouti (avis de classement sans suite, ou preuve du dépôt de plainte). Le tribunal compétent est celui où dont dépend le lieu de l'infraction ou le domicile de l'auteur de l'infraction s'il est connu.

Vous devrez renseigner le montant de dommages et intérêts que vous souhaitez recevoir. Attention, un montant trop élevé peut donner lieu à une condamnation, jusqu'à 15 000 euros. C'est pourquoi le juge peut vous demander une "consignation" à payer sous un certain délai : le versement d'une somme d'argent en prévention d'une demande abusive. Si la demande est bien fondée, la consignation vous sera rendue.

Le juge transmettra ensuite votre demande au procureur, afin de lui demander un avis (appelé réquisitions) qu'il ne sera pas tenu de suivre. Le juge peut décider d'établir une ordonnance de refus d'informer, s'il estime qu'il n'y a pas eu d'infraction, ou bien ouvrir une information judiciaire (une enquête). Si une enquête est ouverte, vous avez un droit d'accès au dossier de l'enquête et pouvez vous faire assister d'un avocat lors de vos auditions avec le juge. Le jour de l'audience du procès, votre présence n'est pas obligatoire. Si vous êtes présent, vous pourrez être entendu et intervenir. Le juge rendra ensuite sa décision.

Vous pouvez contester la décision du juge en faisant appel dans un délai de 10 jours suite à la notification de l'ordonnance de jugement, par une déclaration auprès du greffier du juge d'instruction.

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