Décès d'un enfant : les 5 droits des salariés

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 13/07/2020 à 18h08

Des droits ont toujours été prévus en faveur des salariés ayant le malheur de perdre un enfant. Mais le cadre juridique autour du décès d’un enfant vient d’être renforcé de façon importante. Il est important alors de rappeler les différents droits auxquels peut prétendre un salarié touché par un tel évènement.

Une autorisation d'absence rémunérée

Voilà un droit existant déjà depuis de longues années. En cas de décès d’un enfant, la loi octroie au salarié la possibilité de s’absenter un certain nombre de jours. Pendant cette absence, à laquelle l’employeur ne peut s’opposer, le salarié bénéficie d’un maintien de sa rémunération assurée par l’entreprise. Attention, cette autorisation d’absence doit être posée au moment du décès ou les jours suivants, par exemple au moment de l’enterrement.
La durée de l’autorisation d’absence légale vient d’être augmentée. Si l’enfant décédé est âgé d’au moins 25 ans et n’est pas lui-même parent, l’autorisation d’absence est de 5 jours ouvrés. Dans les autres cas, cette durée passe à 7 jours.
Une autorisation d’absence de 7 jours est également prévue en cas de décès d’une personne à la charge permanente et effective du salarié si cette personne est âgée de moins de 25 ans.

Un congé de deuil indemnisé

En plus de l’autorisation d’absence rémunérée, et non à sa place, le salarié ayant perdu un enfant de moins de 25 ans peut poser un congé de deuil. Là encore, l’employeur ne peut refuser ce congé au salarié. D’une durée de 8 jours ouvrables, il peut être utilisé dans un délai d’un an après le décès de l’enfant.
Pendant ce congé de deuil, le salarié bénéficie d’un maintien de salaire assuré à la fois par des indemnités journalières de Sécurité sociale et un complément versé par l’employeur. La seule obligation du salarié étant de transmettre un justificatif du décès et d’informer l’employer de son départ avec un délai de prévenance de 24 heures.
Un salarié venant à perdre une personne à sa charge effective et permanente âgée de moins de 25 ans a droit à ce congé de deuil.

Une protection contre le licenciement

Comme ce qui est notamment prévue pendant un congé de maternité, le salarié venant à perdre un enfant va se voir appliquer une certaine protection contre le licenciement. Pour une durée importante car la période de protection est de 13 semaines à compter du décès.
Attention, deux réserves importantes pour cette protection ! La première est que l’employeur conserve la possibilité de procéder à un licenciement si le salarié commet une faute grave ou si le licenciement est motivé par l’impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger au décès de l'enfant (par exemple en cas de licenciement économique). La seconde réserve est que cette protection n’est prévue qu’en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou de décès d’une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans.

Le bénéfice de dons de jours de repos

Autre droit spécifique prévu pour le salarié frappé par le décès d’un enfant, la possibilité d’obtenir des jours de repos payés grâce à des dons d’autres salariés de son entreprise.
Un salarié peut décider volontairement et anonymement de céder des droits à repos qu’il a acquis pour que ces jours puissent être utilisés par un salarié venant de perdre un enfant âgé de moins de 25 ans ou de perdre une personne à charge effective et permanente âgée de moins de 25 ans. Les 24 premiers jours ouvrables de congés payés ne peuvent faire l’objet d’un don, au contraire des jours de congés payés correspondant à la 5ème semaine ou des RTT notamment.
Lorsqu’ils utilisent les repos « donnés » par ses collègues, le salarié bénéficiaire bénéficie d’un maintien de sa rémunération de la part de l’employeur.

La suppression du délai de carence

Le salarié touché par la perte d’un enfant se retrouvant en arrêt maladie peut prétendre en principe comme tout salarié à des indemnités journalières maladie de Sécurité sociale. Versées après un délai de carence. Exceptionnellement, ce délai est supprimé pour le premier arrêt maladie intervenant pendant la période de protection contre le licenciement telle que prévue ci-dessus.

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