Contraindre la préfecture à vous délivrer un rendez-vous : la marche à suivre !
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Loin de la révolution annoncée, l'informatisation de la prise de rendez-vous en Préfecture n'a fait qu'invisibiliser la grande difficulté que rencontre les étrangers pour déposer leur dossier de demande de titre de séjour.
Aux interminables files d'attente se sont en effet substitués les inéluctables messages d'indisponibilité de plage horaire sur les sites des prises de rendez-vous en ligne.
Si l'étranger peut se sentir démuni face à cette impossibilité systémique, il est bon de savoir que des solutions existent pour contraindre les préfectures à respecter leurs obligations.
Une pénurie volontairement orchestrée
La difficulté d'obtenir un rendez-vous en préfecture pour déposer son dossier de demande de titre ou de renouvellement s'inscrit dans des procédures administratives toujours plus longues et complexes visant à décourager les ressortissants étrangers, comme le dénoncent de nombreuses associations ainsi que le Défenseur des Droits.
Ces difficultés sont souvent entretenues par les préfectures qui ne prennent pas les mesures nécessaires pour améliorer leurs services, ne mettent à disposition des plages horaire qu'avec parcimonie, et ne donnent pas suite aux demandes de rendez-vous effectuées par mail, courrier ou sur place, ce qui empêchent de pallier les dysfonctionnements des services en ligne.
C'est notamment ce que constatait récemment encore le tribunal administratif de Melun dans une décision en date du 27 février 2020.
Un marché noir des plages de rendez-vous
En dehors des services préfectoraux, d'autres acteurs tirent profit de la dématérialisation des prises de rendez-vous.
Des pirates informatiques ont en effet mis au point des logiciels robots leur permettant de récupérer toutes les plages de rendez-vous dès l'instant où elles sont mises en ligne sur les sites préfectoraux. Ces plages sont par la suite vendues illégalement aux étrangers qui n'ont bien souvent pas d'autres choix que de payer pour pouvoir aller déposer leur dossier en préfecture.
Ces pratiques constituent alors une étape supplémentaire dans le long et coûteux parcours migratoire que les étrangers sont de plus en plus contraints à suivre en raison du durcissement des frontières et des conditions de séjour en Europe.
Les moyens d'actions
Il est toutefois possible d'obtenir des rendez-vous en préfecture sans avoir recours à ces marchés obscurs si l'on est bien informé et accompagné.
En effet, conscients de ces pratiques qui vont à l'encontre du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et demandeurs d'asile, les tribunaux administratifs n'hésitent pas à sanctionner les préfectures lorsque l'étranger parvient à démontrer l'impossibilité à laquelle il fait face.
Concrètement, les juges imposent alors aux préfectures de délivrer le rendez-vous demandé, et les condamnent parfois à des sommes d'argent en cas d'inexécution.
Pour favoriser les chances de succès d'une telle procédure, il est important dans un premier temps de récolter des preuves des difficultés rencontrées, notamment en faisant des captures d'écran des tentatives de prise de rendez-vous infructueuses et en conservant traces de vos mails, courriers et appels aux services préfectoraux.
Dans un second temps, il est bien souvent nécessaire de se faire accompagner par un avocat ou une association pour rédiger une lettre à la préfecture exigeant que soit délivré un rendez-vous, puis, en cas d'inaction du Préfet, une requête en référé devant le juge administratif.
Ketty DALMAS, Avocat au barreau de PARIS
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