La reconnaissance de paternité

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 06/12/2020 à 19h40

La reconnaissance de paternité est un acte déclaratif qui établit le lien de filiation entre un père et son enfant. Il produit des effets rétroactifs dès la naissance et parfois dès la conception de l'enfant. Cet acte a comme conséquence la reconnaissance de tous les droits et obligations qui se rattachent à la paternité.

Il convient de distinguer deux hypothèses qui sont subordonnées à des procédures différentes afin de reconnaitre la paternité.

I- L'hypothèse dans laquelle le couple est marié

C'est l'hypothèse la plus simple, il y a une présomption de paternité à l'égard de l'époux. En effet, le lien de parenté est établi automatiquement. Le père n'a donc besoin de procéder à aucune démarche.

Il y a des cas où la filiation ne se fait pas automatiquement, il existe alors des tempéraments à la présomption de paternité :

- Lorsqu'un autre homme a reconnu l'enfant avant sa naissance, il faudra alors contester cette paternité

- En cas de demande de divorce ou de séparation de corps lorsque l'enfant est né plus de 300 jours après la date du divorce ou de l'ordonnance de conciliation et moins de 180 jours depuis le rejet de la demande.

La présomption de paternité peut être rétablie lorsque la possession d'état du mari envers l'enfant est établie. Cette possession est établie lorsqu'elle répond à 4 critères cumulatifs :

- Elle ne doit pas être douteuse

- Elle doit être paisible

- Elle doit être publique

- Elle doit être stable, constante

La possession d'état doit être reconnue dans un acte de notoriété donnée ou non par le juge au regard des éléments du dossier.

Si le juge l'accepte, la filiation paternelle est alors établie et rétroactive depuis la date de naissance de l'enfant. Il faut noter que le juge peut également statuer sur l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

II- L'hypothèse dans laquelle le couple n'est pas mari

Dans ce cas, la filiation paternelle ne s'établit pas automatiquement. Il faut que le père procède à des démarches.

Cette reconnaissance de paternité peut avoir lieu soit avant la naissance, soit à la naissance soit d'après la naissance de l'enfant.

· Avant la naissance

Avant la naissance de l'enfant, le père peut aller dans n'importe quelle mairie avec sa carte nationale d'identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois afin de reconnaitre l'enfant. L'Officier d'état civil va rédiger l'acte de naissance qu'il fait signer par le parent qui devra le présenter lors de la déclaration de naissance.

· A la naissance

Le père peut directement reconnaitre l'enfant à la naissance de son enfant lors de la déclaration de naissance.

· Après la naissance

Après la naissance, le père peut reconnaitre son enfant à n'importe quel âge dans n'importe quelle mairie en se munissant de sa carte nationale d'identité et d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

En cas de filiation avec un autre homme non obtenue par possession d'état, le père de l'enfant peut la contester. Cependant, en cas de déclaration tardive du père, il n'exercera pas d'autorité parentale sur l'enfant.

Il convient également de préciser qu'il est possible de forcer une reconnaissance de paternité. En effet, la mère peut dans les 10 ans suivant la naissance de l'enfant au nom de l'enfant et l'enfant lui-même dans les 10 ans suivant sa majorité faire une procédure en reconnaissance de paternité forcée. Dans ce cas, un test ADN sera ordonné, même en cas de refus de passer le test, le tribunal pourra tout de même décider de reconnaitre le lien de filiation.

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II- L'hypothèse dans laquelle le couple n'est pas mari