La filiation par reconnaissance de paternité

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 19/04/2021 à 15h42

La filiation désigne le rapport de famille qui lie un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu.

Selon la loi, " tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux ".

La filiation peut être établie par l'effet de la loi, par reconnaissance volontaire, par possession d'état constatée par un acte de notoriété, ou encore par jugement.

Par ailleurs, en principe, dans un couple marié, l'époux est présumé être le père de l'enfant. En revanche, cette présomption de paternité ne s'applique pas pour les couples non mariés. Ainsi, pour pouvoir déterminer la filiation paternelle de l'enfant né ou conçu hors mariage, il faudra que le père le reconnaisse.

La loi prévoit à l'égard du père que " l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ". En revanche, lorsque la mère et le père ne sont pas mariés, alors le père ne bénéficie pas de la présomption légale de paternité. Par conséquent, la loi prévoit une procédure de reconnaissance de paternité.

La reconnaissance d'enfant est une déclaration faite, devant un officier d'état civil, par laquelle, une personne affirme être le père ou la mère d'un enfant né hors mariage. Elle établit le lien de filiation entre le parent et l'enfant.

I. La procédure de reconnaissance de paternité

A. La notion de reconnaissance de paternité

En principe, les enfants nés durant le mariage, une présomption légale de paternité est prévue à l'égard du père. Ainsi, dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement car le mari est présumé être le père de l'enfant. Son nom est indiqué dans l'acte de naissance.

En revanche, pour les enfants nés hors mariage, c'est-à-dire issus de parents concubins ou parents pacsés, la présomption de paternité n'existe pas. Le père doit faire une déclaration auprès d'un officier d'état civil afin d'établir le lien de filiation avec l'enfant.

En effet, la loi prévoit cette déclaration en prévoyant que " lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance ".

B. Les démarches à suivre pour reconnaître un enfant

Tout d'abord, la loi prévoit que " la reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur ". La loi poursuit et énonce " elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique ". Toutefois, il faut préciser que le consentement de la mère n'est pas requis pour effectuer une démarche de reconnaissance paternelle.

Par ailleurs, la reconnaissance d'un enfant peut intervenir à plusieurs stades. Tout d'abord, elle peut intervenir avant la naissance de l'enfant. Ainsi, c'est une reconnaissance anticipée de paternité. Dans ce cas, le père doit se rendre à la mairie en présentant un justificatif d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Ensuite, l'officier d'état civil rédige l'acte de reconnaissance de paternité que le père doit signer et il lui remet une copie. Cette copie devra être présentée lors de la déclaration de naissance.

Puis, la reconnaissance de paternité peut intervenir au moment de la déclaration de naissance, c'est-à-dire dans les cinq jours suivant la naissance. Par conséquent, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant au moment de la déclaration de naissance. Pour ce faire, le père doit se rendre à la mairie du lieu de naissance de l'enfant et fournir les mêmes documents que pour la reconnaissance prénatale.

Enfin, la reconnaissance de paternité peut intervenir après la déclaration de naissance. Dans ce cas, le père doit se rendre dans la mairie de son choix et déclarer être le père de l'enfant.

II. Les conséquences légale de la reconnaissance de paternité

A. Les devoirs du père à l'égard de l'enfant

La reconnaissance de paternité entraîne plusieurs conséquences à l'égard du père et de l'enfant. En effet, la loi prévoit que " l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ".

Elle poursuit et dispose que l'autorité parentale " appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ".

En d'autres termes, le père, qui a procédé à une reconnaissance de paternité, doit protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, assurer son éducation et permettre son développement.

Par ailleurs, la loi prévoit que " chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ". Ainsi, la reconnaissance de paternité entrainera à l'égard du père, une obligation de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant qu'il reconnaît.

B. Les droits du père à l'égard de l'enfant

La reconnaissance de paternité n'a pas pour seule conséquence d'entraîner des devoirs à l'égard du père. En effet, la reconnaissance de paternité entraîne également des droits pour le père à l'égard de l'enfant.

En principe, la loi prévoit que les parents exercent, sur leur enfant, l'autorité parentale. Toutefois, lorsque les parents ne sont pas mariés et que le père reconnaît son enfant après l'âge d'un an, dans ce cas, il n'a pas l'exercice de l'autorité parentale. Cependant, le père pourra tout de même saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de solliciter un exercice en commun de l'autorité parentale.

Par ailleurs, le père pourra solliciter un droit de visite et d'hébergement à l'égard de son enfant. En outre, l'enfant deviendra héritier réservataire de son père. Ce qui signifie que l'enfant pourra hériter de son père.

Cependant, des contestations peuvent naître à la suite de la procédure de reconnaissance de paternité.

III. L'action en contestation de la reconnaissance de paternité

Lorsque la reconnaissance de paternité a été effectué dans des circonstances inexactes ou mensongères, une procédure en contestation de la reconnaissance de paternité peut être engagée. Toutefois, cette reconnaissance prend effet immédiatement et tant qu'elle n'est pas annulée elle reste valide.

En effet, la loi prévoit que " la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père ". Tous les moyens de preuve sont possibles mais une expertise biologique sera le plus souvent ordonnée.

Toutefois, les personnes pouvant contester une filiation et le délai pour engager une action en contestation varient en fonction de l'établissement de la filiation et d'une éventuelle possession d'état. En effet, la loi prévoit que " lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté ". En revanche, la loi prévoit qu'à défaut de possession d'état conforme " l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321 ".

Par ailleurs, l'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal et l'assistance d'un avocat est obligatoire. Cependant, si l'enfant est mineur lors de la procédure, alors la loi prévoit qu'il doit être représenté par un administrateur ad hoc. À ce titre, elle énonce que " l'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes ".

En définitive, si l'action aboutie, le lien de filiation disparaît rétroactivement au jour de la naissance de l'enfant. Le juge peut toutefois prévoir que la personne qui élevait l'enfant auparavant gardera des relations avec lui, dans l'intérêt de l'enfant.

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